Amendement 603 — ART. 13

Summary

Substituer aux alinéas 1 à 14 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 3332‑15  du  code  de  la  santé  publique  est  ainsi modifié : « 1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande, l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et  2 du présent article. Cette  délégation  est  décidée  par  arrêté.  Le représentant de l’État dans le département peut y mettre fin, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. « Les prérogatives déléguées au maire, en application du premier alinéa du présent 2 bis sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de quinze jours à compter de  leur  signature,  les  arrêtés  de  fermeture  qu’il prend  au  titre  de  ces  prérogatives.  Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. » ; « 2° À la première phrase du 3, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « par le représentant de l’État dans le département ». »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2019

   Non soutenu

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