Amendement 603 — ART. 10

Summary

Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :  « 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation . « Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures . « Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre I er du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »

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Timeline

1. 18 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 September 2020

   Adopté

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