Cécile Rilhac

Question 4298 — sports

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Question 15526 — personnes handicapées

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles méthodes de traitement de l'autisme pour les jeunes enfants et leur nécessaire prise en charge au titre de l'assurance maladie. Un rapport parlementaire sur l'autisme, présenté en juin 2018 devant le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale, a demandé que les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) en matière de prise en charge de l'autisme soient effectivement appliquées pour que les personnes souffrant de troubles autistiques puissent être bien et mieux soignées. En effet, depuis plusieurs années, la Haute autorité de santé recommande des méthodes éducatives et comportementales dans la prise en charge des enfants autistes. Malgré cette recommandation, les nouvelles méthodes éducatives et comportementales, de type ABA et TEACCH notamment, ne sont toujours pas prises en charge au titre de l'assurance maladie. Et pourtant, le site gouvernemental consacré à l'autisme indique qu'ABA, la plus connue des méthodes comportementales - qui met en œuvre des techniques basées sur la théorie de l'apprentissage - a pour objectif d'augmenter la communication, les apprentissages et les comportements sociaux adaptés et de diminuer voire faire disparaître les comportements inappropriés. Compte tenu de l'attente de nombreuses familles d'enfants autistes et des recommandations de la Haute autorité de santé, elle lui demande si elle entend intervenir, dans le cadre de la stratégie nationale annoncée par le Gouvernement en avril 2018, pour rattraper le retard de la France en matière de prise en charge de l'autisme, afin que les nouvelles méthodes éducatives et comportementales désormais utilisées soient intégrées au parcours de soins des jeunes enfants autistes et prises en charge en intégralité par les caisses d'assurance maladie.

Question 8748 — personnes handicapées

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les contraintes de transports auxquelles sont confrontées de nombreux parents d'enfant handicapé et tout particulièrement d'enfant autiste. Le manque de place en institution médico-sociale et sanitaire (CMP, CMPP) implique une réelle précarité pour ces familles et les oblige souvent à se tourner vers des professionnels ou des associations du secteur libéral. Les contraintes des transports s'ajoutent alors à la gestion déjà complexe d'un quotidien marqué par des professionnels qui peuvent se trouver éloignés du domicile, une prise en charge pluridisciplinaire qui nécessite de multiples déplacements et des heures d'attente lourdes de conséquences pour les parents. Afin de pouvoir offrir à leur enfant la prise en charge dont ils ont grandement besoin, des familles se tournent vers des transporteurs privés dont la prise en charge par l'assurance maladie est refusée au motif que leur enfant n'est pas suivi en structure d'accueil conventionné mais dans le secteur libéral. Un refus particulièrement mal vécu par de nombreuses familles d'enfant handicapé et qui peut conduire à une absence de soins. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à chaque famille d'enfant porteur d'un handicap de bénéficier d'une prise en charge des transports de son enfant quelle que soit la modalité d'accompagnement et de lieu de résidence.

Question 37507 — personnes handicapées

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le renforcement de l'utilisation de la langue des signes (LSF). La langue des signes est en effet la seule langue pleinement accessible aux personnes atteintes de surdité. Force est de constater qu'en termes d'apprentissage, de formation et d'usage, de réels efforts sont mis en œuvre afin de poursuivre la diffusion de la LSF, qui a été reconnue comme une langue à part entière par l'article 75 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De surcroît, la circulaire n° 2008-109 du 2 août 2008 du ministère de l'éducation nationale dispose que « la loi reconnaît à la langue des signes française (LSF) un statut de langue de la République au même titre que le français ». Si ces avancées sont extrêmement importantes, il pourrait être envisageable d'aller plus loin afin de renforcer davantage la LSF dans les domaines de l'éducation, la culture, l'emploi, la santé et l'administration. De surcroît, à l'heure où la crise sanitaire limite les échanges physiques, généralise le port du masque et de fait empêche la lecture labiale pour les personnes atteintes de surdité, il pourrait être utile de prendre des mesures supplémentaires en leur faveur. Depuis le début de cette mandature, le Gouvernement a démontré que le renforcement de l'inclusion des personnes en situation de handicap était une priorité. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues pour poursuivre la diffusion et l'utilisation de la LSF dans la société.

Question 23632 — assurance maladie maternité

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Ce transport présente certaines spécificités, telles qu'un matériel adapté ou équipage élargi, qui ont pour but d'assurer une prise en charge optimale et sécuritaire pour le patient. Cela engendre des coûts plus élevés par rapport à un transport ambulancier classique. L'assurance maladie rembourse les frais de transport, mais ce remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport ambulancier classique, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport des ambulances bariatrique. Le reste de ces frais de transport est à la charge du patient. De fait, cela empêche l'accès aux soins hospitaliers des personnes ne pouvant assumer ces frais de transport. Les patients souffrant d'obésité subissent une pathologie certaine doivent se rendre fréquemment en établissement hospitalier pour diverses consultations, voire hospitalisations. À chaque déplacement, le reste à charge pour le patient est très élevé et peut atteindre plusieurs centaines d'euros, ce qui, au nombre de consultations, peut s'avérer impossible à supporter. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que les malades souffrant d'obésité puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

Question 34121 — éducation physique et sportive

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Mme Cécile Rilhac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'importance des cours d'éducation physique et sportive en cette période de crise sanitaire. De très nombreuses études pointent les besoins de la population d'exercer régulièrement une activité physique. La baisse de la pratique sportive des jeunes générations est alarmante. Une récente étude de la Fédération française de cardiologie montre qu'en 40 ans les enfants ont perdu 25 % de leurs capacités cardiovasculaires et que près d'un enfant sur cinq est touché par l'obésité. Après plusieurs mois de confinement, au printemps comme à l'automne 2020, il semble encore plus nécessaire de renforcer la pratique d'activités physiques pour les jeunes. Les salles de sport comme les associations ayant fermé pour raisons sanitaires, nombreux sont ceux qui n'ont pas réadhéré en septembre 2020 et ont dû arrêter brutalement leur activité physique. Au regard de la situation sanitaire actuelle, il semble indispensable de promouvoir les cours d'éducation physique et sportive dans les établissements scolaires. Ce renforcement des cours d'EPS permettrait d'atteindre deux objectifs : la protection de la santé d'une part et le respect des valeurs républicaines de l'autre. Elle lui demande comment il envisage de renforcer l'EPS, si une augmentation des horaires en lycée est envisageable et comment l'éducation physique et le sport peuvent être développés au niveau de l'enseignement élémentaire .

Question 33311 — élus

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des élus locaux porteurs de handicap. Force est de constater que des actions sont menées afin de favoriser la représentativité des personnes handicapées dans les instances politiques locales. Il est indispensable que cet effort, très appréciable, s'accompagne de mesures visant à donner aux élus locaux porteurs de handicap les moyens d'assurer au mieux leur mandat. En effet, l'exercice d'un mandat local implique des gages de présence, de participation et d'investissement que certains élus porteurs de handicap ne sont en mesure d'honorer qu'à la condition de bénéficier d'aides nécessaires : aménagements particuliers, matériel adapté, recours à des aides humaines, etc. Ces aides ont un coût non négligeable qu'il est parfois difficile d'assumer. La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait apporté un début de réponse à cette problématique en permettant aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux porteurs de handicap de cumuler indemnités de fonction et allocation adultes handicapés, une mesure qui va dans le bon sens. Aussi, elle lui demande des précisions sur les dispositions prévues pour la prise en charge des besoins particuliers des élus locaux porteurs de handicap.

Question 4492 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d'indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, celle des orphelins de guerre dont un parent a été tué directement ou indirectement pour fait de guerre, et engendré de ce fait un traitement différencié. Cette situation, vécue depuis son origine comme une profonde injustice, a déjà fait l'objet de nombreuses interventions et actions des associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Elle lui demande si elle entend prendre des dispositions allant dans le sens d'une égalité de traitement de tous les orphelins de la Deuxième Guerre mondiale, pupilles de la Nation.

Question 33355 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires désireux de quitter la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, accorde la possibilité aux fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, aux ouvriers de l'État et aux praticiens contractuels des établissements publics de santé d'engager une procédure de rupture conventionnelle, au cours de laquelle un entretien, conduit par l'autorité hiérarchique, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, doit se tenir à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Néanmoins, force est de constater que la mise en œuvre des dispositions prévues par ce décret est encore perfectible. En effet, actuellement de nombreux fonctionnaires, notamment des personnels de l'éducation nationale, voient leurs demandes de rupture conventionnelle repoussées avant même la tenue de l'entretien, en raison de l'absence d'un cadrage ministériel attendu sur cette procédure. Pourtant, le décret n° 2019-1593 semble fixer toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de cette procédure. Aussi, elle lui demande quelles dispositions seront prises pour que les demandes de rupture conventionnelle dans la fonction publique puissent être traitées conformément au décret en vigueur.

Question 1304 — transports urbains

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mobilité dans le Val-d'Oise. Le Val-d'Oise est aujourd'hui à un tournant majeur de son avenir économique, social et écologique. Le 7 novembre 2019, le Gouvernement a officialisé l'abandon du projet Europacity, car celui-ci était inadapté aux attentes des citoyens en matière d'écologie et de développement durable et ne correspondait pas aux engagements pris dans ce sens par le Président de la République. Si les raisons du renoncement à ce projet de grande envergure sont légitimes, cela doit pousser à prendre des initiatives solides pour répondre au sentiment d'oubli ressenti par un bon nombre de Valdoisiens. En effet, à l'aube de cette nouvelle décennie, le Val-d'Oise doit demeurer un territoire d'avenir, dynamique et attractif. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur la zone aéroportuaire Roissy-Charles de Gaulle et la possibilité de mieux la relier au Val-d'Oise. Cette zone est un bassin d'emploi extrêmement important. Cependant, seulement 10 % des emplois de Roissy-Charles-de-Gaulle sont pourvus par des Valdoisiens, alors même que cette zone s'étend sur une partie du Val-d'Oise. Ce chiffre n'est pas acceptable et ne peut que nous inciter à repenser la mobilité dans le Val-d'Oise, particulièrement de l'ouest vers l'est du département. Elle l’interroge sur les dispositions qu'il envisage de prendre pour faciliter le transport des Valdoisiens vers la zone aéroportuaire Roissy-Charles-de-Gaulle.

Question 1582 — Gouvernement

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Question 1342 — espace et politique spatiale

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Question 3396 — police

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Question 33168 — nuisances

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des nuisances de voisinage. L'article R. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé. Force est de constater que les nuisances de voisinage perdurent, malgré les nombreuses dispositions déployées pour les contenir. Lorsque les nuisances sont causées par des locataires, ceux-ci en sont responsables cars ils ont l'obligation de disposer paisiblement des logements qu'ils louent. De surcroît, la loi prévoit également que la responsabilité civile du propriétaire du logement puisse être engagée dès lors que, dûment informé de la situation, il n'a pris aucune mesure pour faire cesser les nuisances causées par les locataires. La généralisation du recours aux plateformes de location de logement participe à la recrudescence de la problématique des nuisances de voisinages, en facilitant la location d'un logement sur une période courte, parfois dans le but d'organiser des rassemblements conviviaux et festifs. Si les locataires sont bien sanctionnés en cas de nuisances, les propriétaires ne sont pas inquiétés et ont toute la liberté de remettre leur logement à disposition d'autres locataires potentiellement créateurs de nuisances. De fait, la simple sanction des locataires ne suffit pas à endiguer durablement ces nuisances. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues pour lutter efficacement contre les nuisances de voisinage causées par des locataires dans des logements mis à disposition par les propriétaires sur une courte période.

Question 19943 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les artisans pour accéder à la formation. La réforme en cours de la formation professionnelle a entraîné le transfert de la collecte des cotisations de formation de la DGFIP à l'URSAFF. Un transfert durant lequel de très nombreux dossiers de cotisants auraient été perdus et qui a conduit à une chute vertigineuse des moyens accordés au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) qui a, dès lors, dû suspendre ses prises en charge. De ce fait, depuis le 15 mars 2019, le FAFCEA ne finance plus aucune formation aux artisans qui en font la demande. Cette situation est compliquée pour les artisans qui ne peuvent plus se former, notamment pour certaines formations obligatoires dans le cadre de leur activité, mais, elle est également particulièrement difficile pour les organismes qui sont tout simplement privés de la capacité d'exercer leur activité. De nombreux emplois sont évidemment en jeu, de petites structures au bord de l'asphyxie et donc du dépôt de bilan. Les métiers de l'artisanat sont des métiers techniques, pratiques, et les structures de formation ont donc largement investi dans les outils nécessaires avec des locaux, des charges de personnel à gérer. Au-delà des réponses rassurantes récemment apportées, elle lui demande comment elle entend répondre aux inquiétudes des artisans et de leurs organismes de formation afin que la situation puisse être rétablie de manière pérenne.

Question 35097 — associations et fondations

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation actuelle des associations sportives. Celles-ci sont extrêmement impactées par la crise sanitaire que l'on connaît depuis de longs mois. Si d'importants dispositifs de soutien ont été mis en œuvre en leur faveur depuis le début de la crise, il est impératif de continuer à porter une attention soutenue aux problématiques qu'elles rencontrent sur le terrain. L'interruption de leurs activités, la forte baisse du nombre d'adhérents, l'afflux des demandes de remboursements, les dépenses importantes engagées pour mettre en place les protocoles sanitaires ont plongé certaines d'entre elles dans une situation fragile qui mérite toute l'attention. En effet, la pression qui s'exerce sur les associations sportives, particulièrement sur les plus petites d'entre elles, reste constante. Au cœur de la première vague épidémique et de la période de confinement du printemps 2020, les associations, sportives notamment, ont fait preuve d'un engagement et d'un dévouement exceptionnels pour continuer à maintenir le lien social et participer à l'effort de solidarité nationale indispensable pour faire face aux conséquences de la pandémie. Depuis le début de la crise, le Gouvernement a démontré que le soutien à la vie associative faisait partie de ses priorités. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions prévues pour continuer à soutenir les associations sportives durant ce moment difficile.

Question 33216 — réfugiés et apatrides

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Mme Cécile Rilhac alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que, malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées, dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Elle ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Elle ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations, alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Elle regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.

Question 2245 — associations et fondations

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Question 42695 — maladies

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Verneuil, une maladie cutanée inflammatoire chronique se manifestant par des nodules ou des abcès au niveau des plis de la peau, qui s'accompagnent d'écoulement purulents, de fistules et de cicatrices hypertrophiques. Cette maladie, qui touche environ 1 % de la population française, est encore mal connue des médecins et du grand public. De fait, les malades souffrent très souvent d'un retard de diagnostic : d'après la société française de dermatologie, il leur faut en moyenne consulter six médecins et attendre six à huit ans avant que celui-ci ne soit définitivement posé. Les personnes souffrant de cette pathologie dermatologique, particulièrement de ses formes sévères, voient leur qualité de vie profondément altérée. Elle est en effet très douloureuse, très gênante et handicapante sur le plan individuel et social. À ce jour, il n'existe pas encore de traitement curatif réellement efficace contre cette maladie, bien que certains, tels que les traitements locaux à base d'antibiotiques ou de sel de zinc, soient envisagés. Cependant, ces pistes manquent encore d'études de grande ampleur permettant de les affiner. De surcroît, ces dernières années, des essais cliniques ont évalué un traitement par anti-inflammatoires de type inhibiteur de TNF, l'adalimumab, pour le traitement de la maladie de Verneuil dans ses formes modérées à sévères. Le 28 juillet 2015, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché de ce médicament. En France, il n'est pour l'instant par pris en charge par la sécurité sociale et son coût reste prohibitif pour la majorité des patients. La chirurgie constitue pour l'instant la seule option curative ; cependant, elle peut entraîner des difficultés, notamment en matière de cicatrisation. Aussi, elle l'interroge sur les moyens prévus par l'État pour mieux diagnostiquer la maladie de Verneuil et renforcer les recherches de traitements curatifs contre toutes ses formes.

Question 8297 — étrangers

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des difficultés rencontrées par des personnes étrangères demandant ou renouvelant un titre de séjour en raison de leur état de santé. Pour ces titres de séjour, et à la différence des autres titres (salarié, par exemple), les préfectures ne délivrent plus les récépissés de première demande ou de renouvellement lors de l'enregistrement du dossier à leur guichet, mais seulement une fois qu'elles sont informées par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la transmission du rapport médical prévu par la réglementation en pareil cas. Or les services de l'OFII étant aujourd'hui débordés, cela conduit à différer de plusieurs semaines ou mois d'un récépissé établissant la régularité de sa situation administrative. Pour les renouvellements, cela peut même conduire à la perte de droits sociaux et d'un emploi si le titre à renouveler expire avant la délivrance du récépissé, l'intéressé n'étant alors plus en situation régulière. Aussi, ce problème subsiste depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Cette loi confie, au 1er janvier 2017, le nouveau dispositif aux médecins de l'OFII, l'ancienne procédure était dévolue aux médecins des agences régionales de santé (ARS) et au médecin-chef de la préfecture de police de Paris. Elle lui demande s'il entend intervenir auprès des préfets afin que les personnes demandant un titre de séjour pour raison de santé puisse obtenir un récépissé dès le dépôt de leur dossier.

Question 114 — personnes handicapées

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AVS et AESH. Depuis plusieurs années, nombre de pays à travers le monde œuvrent pour intégrer les personnes en situation de handicap. La France s'inscrit bien entendu dans cette démarche. L'inclusion constitue de ce point de vue un enjeu majeur pour améliorer cette situation et le président de la République s'y est engagé fortement. Comme le disait le Premier ministre dans son discours de politique générale : un enfant handicapé scolarisé, ce n'est pas seulement une histoire d'argent, ni même de justice : c'est une chance pour l'ensemble de ses camarades. La députée se félicite que la question du handicap devienne une grande priorité du quinquennat. Ces dernières années un effort a été réalisé en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cela demeure insuffisant à mon sens mais aussi aux yeux des parents, des associations et des professionnels concernés. Elle attire donc son attention sur la situation des AVS et des AESH (personnels accompagnant les enfants en situation de handicap). Leur statut précaire, comme leurs conditions de travail, sont en inadéquation avec la situation que vivent les enfants et les enseignants au quotidien. Une question écrite ne suffira pas à exposer toute la complexité de cette problématique mais une révision des textes semble indispensable pour valoriser le travail de ces accompagnants et pérenniser leur fonction. Bien sûr, l'école ne peut pas résoudre tous les maux de la société, mais il faut la doter des moyens nécessaires pour permettre la réussite de chacun. Aussi, elle lui demande si elle peut lui indiquer comment elle envisage d'améliorer les conditions de travail des AVS et AESH pour garantir l'épanouissement de tous.

Question 313 — enseignement

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Question 7892 — transports ferroviaires

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la ligne J du Transilien dans la circonscription du Val-d'Oise dont elle est l'élue (La Frette-sur-Seine, Cormeilles-en-Parisis et Herblay). En effet, la ligne J du réseau SNCF Transilien connaît depuis plusieurs mois des difficultés durables qui affectent la ponctualité et la qualité de service. Sur la portion de la ligne J qui traverse cette partie du Val-d'Oise, la SNCF n'a pas prévu de travaux de dédoublement de voies possible. Cependant, la rénovation du réseau entraîne déjà de fortes perturbations du flux. Demain, avec le développement du fret ferroviaire, ces bouleversements risquent d'aggraver les difficultés pratiques d'accès à la mobilité avec : des trains retardés (c'est déjà souvent le cas aujourd'hui) ; des trains supprimés en heures de pointe (comme par exemple à la gare de la Frette-Montigny) ; une augmentation des nuisances sonores liées à la densification du trafic. Une telle diminution du service du transport public des voyageurs renforce le sentiment d'abandon, d'isolement ou même d'exclusion des usagers, qui voient l'accessibilité territoriale à nombre d'autres services publics se limiter. Plus généralement, ce sont les transports en commun de qualité, et l'équité entre tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence, qui pose question. Aussi, plus de trente ans après la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI), elle lui demande comment elle envisage de prendre en compte concrètement les problèmes de cette ligne indispensable pour des milliers d'habitants souhaitant se rendre à leur travail et de manière générale les problèmes que posent le transport quotidien, à l'heure du renforcement de la transition énergétique. Le Président de la République a annoncé une loi d'orientation sur les mobilités pour cette année 2018. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la situation spécifique des territoires ruraux et urbains comme il en est dans cette circonscription.

Question 32553 — fonction publique hospitalière

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Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des sages-femmes. Si, d'après le code de la santé publique, la profession de sage-femme appartient bien aux professions médicales, force est de constater que les personnes exerçant le métier de sage-femme sont assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux, au même titre, notamment, que l'ensemble des personnels soignants et éducatifs travaillant en établissement hospitalier. Ce dernier aspect tend à minimiser le rôle exercé par les sages-femmes au sein des hôpitaux et n'est pas favorable à une réelle reconnaissance des spécificités de cette profession. En effet, au cours du Ségur de la santé, consultation indispensable pour penser l'avenir du système de santé français, les instances représentant les sages-femmes ont été insuffisamment associées aux dialogues. Pourtant, au cœur de la crise du covid-19, les sages-femmes sont restées mobilisées pour continuer à remplir leurs fonctions, malgré les difficultés matérielles et psychologiques entraînées par un contexte sanitaire sans précédent. Les sages-femmes souhaitent aujourd'hui que leurs propositions quant à l'avenir de leur profession puissent être entendues. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions qui seront prises pour que les instances représentant les sages-femmes puissent être associées à la réflexion nationale sur l'évolution du système de santé.