Amendement 61 — ART. 5

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ; « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour une de ces infractions. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »

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Timeline

1. 28 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 February 2025

   Non soutenu

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