France · Amendment · Amendement
613
Amendement 613 — ART. 14
Introduced
24 June 2020
Last action
2 July 2020 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 July 2020
Summary
Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » et à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « tissus ou cellules ont été obtenus » ; « b ) Au deuxième alinéa, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » et il ajouté une une phrase ainsi rédigée : « Elle est subordonnée en outre à la condition de la participation d’un organisme de recherche français au programme de recherche international. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
24 June 2020
Dépôt
Source: dateDepot
2 July 2020
Publication
Source: datePublication
2 July 2020
Rejeté
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Agnès Thill · UDI_I · Député
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO766718B2658P0D1N000613
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO766718B2658P0D1N000613
- france · AMANR5L15PO766718B2658P0D1N000613 · source updated 2 July 2020