Amendement 622 — ART. 9 BIS

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % » II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés ». III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  ter  Après le troisième alinéa du même article L. 138‑12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi : «  Part des médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin Coefficient Part de la contribution de l’entreprise Inférieure ou égale à 20 % 4 Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % 3 Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % 2 Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % 1 Supérieure à 80 % 0  ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2022

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michel Lauzzana · RE · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.