Amendement 625 — APRÈS ART. 12 BIS C

Summary

Les trois derniers alinéas du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. La caisse suspend alors le versement des indemnités journalières. « Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret. « Lorsque le contrôle fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, cette information est précisée dans le rapport transmis au même service. Au vu de ce rapport, ce service peut, au choix : « 1° Confirmer la suspension des indemnités journalières ; « 2° Procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit. »

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Timeline

1. 20 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 March 2026

   Non soutenu

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