M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de proportionnalité des exigences du Comité français d'accréditation (Cofrac) à l'égard des très petites entreprises (TPE) et des indépendants du secteur de l'inspection, notamment dans le domaine de la vérification des installations électriques. Ces professionnels de proximité doivent obligatoirement détenir une accréditation selon la norme ISO/CEI 17020, délivrée exclusivement par le Cofrac depuis 2011. Or le Cofrac applique une grille tarifaire et une lourdeur procédurale uniformes, sans distinction de taille entre un bureau d'inspection unipersonnel et un grand groupe d'envergure nationale. En plus de la norme réglementaire, il impose également des référentiels internes qui aggravent les inégalités entre petits et grands bureaux. Les frais fixes d'audit et la charge administrative liée au maintien du système qualité grèvent lourdement la rentabilité des indépendants et entraînent une rupture d'équité ainsi qu'une distorsion de concurrence majeure, face aux grands groupes qui ne sont audités que sur un petit échantillon de leurs sites. Les critères d'évaluation des compétences, fondés sur des supervisions croisées, s'avèrent de surcroît inadaptés à l'exercice isolé de la profession. Alors que ces structures à taille humaine garantissent un maillage territorial essentiel et une forte réactivité pour les acteurs économiques locaux, elles se trouvent asphyxiées par un modèle normatif rigide. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de sa politique de simplification administrative, pour adapter les modalités de contrôle et de tarification du Cofrac à la réalité économique des structures unipersonnelles d'inspection, et particulièrement sur la possibilité de mettre en œuvre une règle d'échantillonnage adaptée à la taille des petits bureaux, une réduction de la fréquence des audits, la possibilité de réaliser certains audits à distance ou en visioconférence et une prise en compte davantage proportionnée de la taille et des moyens des bureaux lors des contrôles.

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Question 18369 — santé

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les freins rencontrés à la mise en place de solutions pour les personnes ayant des difficultés à accéder à des soins bucco-dentaires. L'Union régionale des professionnels de santé chirurgiens-dentistes d'Auvergne-Rhône-Alpes a développé une structure mobile de soins dentaires qui permet de rapprocher les lieux de soins d'une patientèle spécifique qui en était éloignée, les résidents en EHPAD. Construit dans le cadre des expérimentations dites de « l'article 51 » l'URPS CD AURA a ainsi aménagé un véhicule en cabinet dentaire mobile. Depuis 2020, il a visité 27 établissements et amélioré la santé bucco-dentaire de 1 889 résidents dans le seul département du Puy-de-Dôme Le succès de cette expérimentation justifie aujourd'hui son déploiement à plus grande échelle en EHPAD. Or, arrivé au stade de sa reproductibilité et après avoir bénéficié d'un cadre juridique temporaire d'exception, ce projet se heurte paradoxalement à des textes réglementaires qui entravent aujourd'hui son développement, alors même que l'article 51 a précisément vocation à faire évoluer les cadres existants et à « faire bouger les lignes ». Si ces règles sont justifiées pour régir des situations individuelles, elles ne sont pas adaptées pour des projets de santé publique tels que celui-ci. Ainsi, pour permettre à ces véhicules de se déplacer dans les EHPAD, l'URPS CD AURA et les professionnels impliqués sont tenus d'obtenir diverses décisions auprès des conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes territorialement concernés (dérogation à l'obligation de disposer d'un local technique ou d'exercer en dehors d'une installation fixe, dérogation à la limitation du nombre de lieux d'exercice). Or ces instances ordinales disposent chacune d'un pouvoir d'appréciation et de décision discrétionnaire. De ce fait, alors que l'URPS CD AURA doit consentir de coûteux investissements dans l'achat de ces véhicules spécialement aménagés, elle n'a aucune garantie de pouvoir les utiliser localement en raison du fort aléa qui s'attache au sens des décisions susceptibles d'être prises par les instances ordinales. Une modification du code de déontologie de la profession de chirurgien-dentiste serait souhaitable. L'URPS CD AURA a adressé une demande en ce sens auprès du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes chargé de préparer sa rédaction (article L. 4127-1 du code de la santé publique) qui n'est pas favorable à une modification en ce sens. Une demande a également été formulée auprès du ministère chargé de la santé, autorisé à procéder à des adjonctions ou à des modifications à ces travaux rédactionnels (Conseil d'État 30 avril 1997 n° 173044), qui a renvoyé l'URPS CD AURA vers l'ordre. Cette démarche est donc dans une impasse. Pourtant, ces véhicules sont une solution concrète et efficace apportée pour lutter contre les difficultés d'accès aux soins de certaines populations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles solutions elle propose pour assouplir les règles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de faciliter et simplifier le développement de tels projets.

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Question 18355 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Didier Padey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend, dans un premier temps compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération puis, dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi en restaurant une indexation pérenne.

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