Amendement 629 — ART. 1ER BIS A

Summary

I. – à l’alinéa 3, après le mot : « députés » insérer les mots : « désignés par le président de l’Assemblée nationale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « désignés par le président du Sénat ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° De quatre représentants de l’État, désignés au sein du ministère chargé de l’outre-mer, du ministère de l’Intérieur, du ministère chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du travail ; » IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis du représentant de l’État dans le département-région de Mayotte ; » V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° Du président de l’assemblée de Mayotte, du président de l’association des maires de Mayotte et du président de l’association des intercommunalités de Mayotte. » V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « des lois » les mots : « permanentes chargées des questions institutionnelles ». VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

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Timeline

1. 19 June 2025

   Dépôt

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2. 27 June 2025

   Adopté

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3. 28 June 2025

   Publication

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