Amendement 635 — ART. 9

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article L. 422‑4 est abrogé ; » II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 422‑4 » la référence :  « L. 423‑30‑1 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 423‑30, il est inséré un article L. 423‑30‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑30‑1 . – Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient. « Ces personnes s’engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l’employeur dans la limite d’un nombre maximum convenu avec lui. « En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑30, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bénédicte Pételle · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.