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Person

Bénédicte Pételle

France

Memberships

  • 4264 · CMP · 11 January 2022 – 7 February 2022
  • 4264 · CMP · 6 January 2022 – 7 February 2022
  • CION-SOC · COMPER · 4 September 2021 – 20 June 2022
  • CION_LOIS · COMPER · 3 September 2021 – 3 September 2021
  • CION-SOC · COMPER · 26 July 2021 – 2 September 2021
  • CION_LOIS · COMPER · 22 July 2021 – 25 July 2021
  • CEMIGRANTS · CNPE · 19 May 2021 – 10 November 2021
  • CEMIGRANTS · CNPE · 18 May 2021 – 10 November 2021
  • CION-SOC · COMPER · 20 February 2021 – 21 July 2021
  • CION-CEDU · COMPER · 10 February 2021 – 19 February 2021
  • CION-SOC · COMPER · 29 October 2020 – 9 February 2021
  • CION_FIN · COMPER · 28 October 2020 – 28 October 2020
  • CESANTEENV · CNPE · 16 July 2020 – 16 December 2020
  • CION-SOC · COMPER · 30 June 2020 – 27 October 2020
  • CION-CEDU · COMPER · 23 May 2020 – 29 June 2020
  • CION-SOC · COMPER · 20 May 2020 – 22 May 2020
  • CION-CEDU · COMPER · 25 February 2020 – 19 May 2020
  • CION_LOIS · COMPER · 5 February 2020 – 24 February 2020
  • LAREM · PARPOL · 1 December 2019 – 21 June 2022
  • MEX · GA · 1 October 2019 – 20 June 2022
  • CSBIOETH · CNPS · 24 July 2019 – 2 August 2021
  • NOTREDAME · MISINFO · 24 July 2019 – 2 December 2020
  • MAR · GA · 10 July 2019 – 20 June 2022
  • CION-CEDU · COMPER · 25 May 2019 – 4 February 2020
  • MINEURNONA · GE · 10 April 2019 – 20 June 2022
  • ESP · GA · 28 March 2019 – 20 June 2022
  • MIAIDENF · MISINFOPRE · 21 March 2019 – 3 July 2019
  • RÉPUBLIREL · GE · 20 March 2019 – 15 January 2020
  • CION_DEF · COMPER · 5 March 2019 – 24 May 2019
  • DROITENFAN · GE · 5 March 2019 – 20 June 2022
  • ACCMIGRANT · GE · 5 March 2019 – 20 June 2022
  • LAREM · GP · 28 February 2019 – 20 June 2022

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Question· Question écrite23685open

Question 23685 — étrangers

France · National Assembly

Mme Bénédicte Pételle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouvent des centaines de personnes de nationalité étrangère souhaitant obtenir un titre de séjour dans les Hauts-de-Seine. Dans ce département, la préfecture a rendu obligatoire la prise de rendez-vous par internet pour les personnes étrangères souhaitant effectuer une demande ou un renouvellement de titre de séjour. Dès janvier 2019 de nombreux dysfonctionnements lui ont été signalés par des associations et des personnes directement concernées. Ces problèmes sont allés en s'accroissant, aboutissant depuis mai 2019 à une quasi-impossibilité pour les personnes d'obtenir un rendez-vous. Face à cette situation, qu'on retrouve également dans d'autres départements, la Cimade a mis en place un simulateur de demande permettant d'établir des statistiques chiffrées sur la moyenne d'obtention d'un rendez-vous dans les différentes préfectures, et par type de demande de titre de séjour. Dans les Hauts-de-Seine, il apparaît ainsi que pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans 100 % des cas, il n'a pas été possible du tout de prendre un rendez-vous. C'est 99 % pour une demande de naturalisation, 82 % pour une première demande ou renouvellement d'un Passeport talent, 42 % pour un renouvellement de carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». Cette situation avait déjà été signalée par le Défenseur des droits dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics » paru en 2019. Ainsi, de très nombreuses personnes étrangères précaires se voient totalement privées de l'accès au service public. Des personnes qui se trouvaient en situation régulière se voient basculer dans l'irrégularité, faute d'avoir accès à leurs droits. Ces personnes qui se trouvent dans des situations déjà fragiles se voient ainsi en difficulté pour accéder aux prestations de santé ou à l'emploi notamment. La situation est telle qu'un marché parallèle se développe, via des acteurs privés peu scrupuleux qui monnayent les rendez-vous à des tarifs exorbitants. Pour alerter les services publics, les associations ont organisé une mobilisation devant la préfecture des Hauts-de-Seine ce mercredi 9 octobre 2019. En conséquence, elle souhaite savoir si des actions seront mises en œuvre pour mettre un terme à cette situation et garantir à ces personnes l'accès à leurs droits dans un délai raisonnable.

Question· Question écrite33220answered

Question 33220 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly

Mme Bénédicte Pételle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces d'une part, car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Elle souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Elle ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Elle ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Elle regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations Unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.

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