Amendement 6391 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article 5 font, après avis du Conseil national de la transition écologique, l’objet d’une homologation par décret.  II. – Un décret fixe des prescriptions aux annonceurs qui n’ont pas adhéré à un code de bonne conduite homologué. Ces prescriptions visent à réduire la part des publicités pour les biens ou services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur le climat et l’environnement sur la base des critères cités à l’article 5. III. – Le décret portant homologation du code de bonne conduite, ou le cas échéant le décret imposant des prescriptions prévoit que la méconnaissance de leurs engagements par les annonceurs est punie de sanctions pécuniaires dont le montant pourra être porté jusqu’à 100 % des dépenses publicitaires engagées pour la ou les campagnes qui ne respectent pas ces prescriptions.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2021

   Rejeté

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