Alexandre Freschi

Question 3095 — enseignement

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Question 39543 — enseignement secondaire

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M. Alexandre Freschi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves de troisième, de première ou de terminale considérés comme cas contacts au moment des épreuves du brevet des collèges (DNB) ou du baccalauréat. En cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a déjà su, d'une part, fournir des réponses aux élèves passant des examens en aménageant notamment certaines épreuves et, d'autre part, les préserver d'une vague de contamination en validant des épreuves au contrôle continu. Néanmoins, il reste aux élèves deux épreuves en présentiel pour les premières et terminales et les épreuves du brevet des collèges fin juin pour les élèves de troisième. Aussi, le protocole actuel mis en place par le Gouvernement prévoit que la présence d'un élève positif à la covid-19 entraîne la mise en isolement de toute sa classe avec obligation de test. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la procédure retenue lorsqu'un élève testé négatif lors d'un premier test est contraint de rester confiné parce que celui-ci serait considéré comme cas contact . Dans quelle mesure cet élève cas contact pourra-t-il se présenter aux épreuves du baccalauréat ? Par ailleurs, quelle est la procédure envisagée pour un élève cas contact ou positif à la covid-19 lors des épreuves du brevet des collèges ou du baccalauréat, dans la situation où il aurait à passer les épreuves de rattrapage ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.

Question 41434 — professions de santé

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M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des techniciens de laboratoire médicaux, corps professionnel régit par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011. Les techniciens de laboratoire sont un maillon essentiel du système de soin et ont été décisifs dans la chaîne anti-covid. Ces derniers font preuve de réactivité, d'adaptabilité et de disponibilité, afin de réaliser - entre autres - le diagnostic des tests PCR dans les meilleurs délais. S'ils sont moins visibles par le grand public, leur expertise est essentielle et indispensable aux soins. La première avancée tient à l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 qui prévoit la réingénierie de la profession au cours du dernier semestre 2021, leur permettant de ce fait, le passage en catégorie A dès janvier 2022. Pour autant, de par l'évolution de la fonction qu'ils occupent, ces techniciens de laboratoire souhaiteraient la reconnaissance du statut de soignant. D'autant que celle-ci leur permettrait d'obtenir une revalorisation de leurs grilles salariales - au même titre que les autres professionnels de santé - à compter du 1er octobre 2021. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette classification de soignant et des droits qui y sont attachés.

Question 6663 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des retraites des agents contractuels d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA). Ces personnels, qui relèvent de l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) voient le montant de leur pension calculé sur les 25 dernières années, comme les salariés de droit privé. Dans le même temps, ils ne bénéficient d'aucune indemnité de départ à la retraite, comme les fonctionnaires. Ces modalités de traitement soumettent les agents contractuels aux aspects contraignants des deux régimes de retraite desquels ils dépendent (privé et public). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour tendre vers un traitement plus favorable et juste des agents contractuels lors de leur départ en retraite.

Question 34855 — audiovisuel et communication

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M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation difficile des radios locales associatives. Elles représentent environ 950 entreprises, soit 5 200 salariés, et 700 postes sont menacés. En effet, à ce jour, elles ne sont pas concernées par les mesures exceptionnelles d'urgence déployées pour les acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles. Les dotations du FSER, augmentées pour accompagner l'accroissement du nombre de radios, ne suffisent pas à pallier les conséquences engendrées par la crise, alors qu'elles répondent à une mission d'information et de lien social. Dans ce contexte très inquiétant, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette situation afin de sauver ce secteur culturel essentiel.

Question 20775 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Alexandre Freschi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la formation initiale relevant du BTP. En effet, les chutes de hauteur dans le BTP représentent 16 % des accidents et sont la première cause d'accidents graves et mortels (source : données nationales AT-MP de l'année 2012). Ce risque représente un enjeu majeur en matière sécurité. Il a aussi un impact significatif sur la vie des entreprises concernées. Aussi, de nombreux employeurs du secteur reprochent à la formation initiale de ne pas être adaptée aux exigences de sécurité liées au travail en hauteur. Ainsi, à l'issue d'un contrat d'apprentissage et deux années de formation initiale, les employeurs sont dans l'obligation d'offrir aux jeunes apprentis une formation continue spécifique. Il s'agit là d'une situation regrettable dès lors que l'objectif est de favoriser l'emploi des jeunes dans des lieux de travail parfaitement sécurisés. L'arrêté du 8 novembre 2012 détermine les diplômes pour lesquels les candidats doivent fournir une attestation de formation prévue par la recommandation 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Toutefois, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics a relevé que cette formation sert exclusivement à délivrer une attestation obligatoire pour l'inscription à l'examen. La formation R408 relative au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied n'entre pas en compte dans la validation du diplôme dans le cadre de la formation continue. Enfin, même si l'attestation de formation R408 est obligatoire elle ne recouvre pas tous les travaux en hauteur. De fait, il souhaiterait savoir si les diplômes de formation initiale relevant du BTP ne pourraient pas être examinés à la lumière des critères énoncés à l'article R. 6113-9 du code du travail afin de rehausser les exigences en matière de sécurité pour mieux respecter les exigences fixées par la recommandation 408.

Question 944 — agriculture

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Question 18932 — professions de santé

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M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le Comité interentreprises pour la santé au travail du Lot-et-Garonne (CIST 47) dans le recrutement des médecins du travail, ainsi que sur les conséquences de l'absence de praticiens. Les départs en retraite au sein du CIST peinent en effet largement à être remplacés, en raison notamment du manque d'attractivité de l'exercice, lui rendant ainsi de plus en plus difficile d'assumer son rôle pour la prévention des risques et pathologies professionnelles auprès des entreprises, conformément à la réglementation du code du travail. Avec un nombre de médecins en exercice à la baisse, les délais d'attente avant consultation ne cessent de s'allonger. Les agences de travail intérimaire, subissent particulièrement ce manque de ressources au sein du CIST et en arrivent parfois à devoir mettre en suspens leur activité, ne pouvant en effet pas mettre les travailleurs qui n'ont pas encore obtenu leur certificat d'aptitude à disposition des entreprises. Dans un contexte où la main d'œuvre manque déjà dans nombre de secteurs d'activités, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour faire face à la pénurie de médecins du travail et ainsi ne plus freiner l'accès à l'emploi des travailleurs.

Question 16076 — personnes âgées

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M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien à domicile. Avec l'avancée en âge de la génération « baby-boom » et sachant que 83 % de la population souhaite vieillir chez elle, la question du maintien à domicile est un réel enjeu. Ce secteur est présenté comme un des principaux créateurs d'emplois pour les années à venir. Néanmoins, la rémunération et les conditions de travail découragent les candidats. Nombre d'associations sont déjà dans l'incapacité de répondre à la demande en raison de difficultés de recrutement. Les structures d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) expliquent ces problèmes par ce qu'elles entendent comme une iniquité territoriale. En effet, elles sont soumises à une autorisation du conseil départemental pour délivrer des prestations. Pour les mêmes services rendus, les tarifs ne sont donc pas les mêmes selon les ressources du département. Par exemple, en Lot-et-Garonne, une tarification unique est appliquée, ne tenant pas compte du coût horaire réel pour les structures, ce qui met particulièrement en difficulté les structures les plus importantes en termes d'effectifs. En 2018, une revalorisation du taux horaire a permis de passer de 20,10 euros à 20,50 euros. Néanmoins, ce tarif ne correspond pas au coût de fonctionnement supporté par les SAAD, qui est estimé à 21,16 euros par heure pour 2019 (et à plus de 22 euros par heure pour les structures qui emploient plus de 100 personnes). À titre de comparaison, en Gironde, département limitrophe, le taux horaire décidé par le département pour les SAAD est entre 22 euros et 25 euros par heure selon leurs charges de fonctionnement. Le député sait que le maintien à domicile est une priorité du Gouvernement et que ce sujet a toute sa place dans les réflexions en cours dans le cadre de la concertation « Grand âge et autonomie ». Ainsi, il souhaite connaître les perspectives du Gouvernement pour l'unification de la tarification des SAAD au niveau national.

Question 12173 — enseignement supérieur

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M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le parcours d'admission en master 1. Avec la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, deux principes d'organisation conduisant au diplôme national de master sont affirmés. Tout d'abord, le cursus conduisant à ce diplôme comprend quatre semestres, sans sélection intermédiaire, mais avec la possibilité d'un processus de recrutement à l'entrée. De plus, tout titulaire du diplôme national de licence qui en fait la demande doit se voir proposer une poursuite d'études dans un cursus conduisant à un diplôme du second cycle. Pourtant certains étudiants arrivent en septembre sans aucune proposition d'université, même éloignée de la filière initiale souhaitée, ni à l'issue des campagnes de recrutement, ni après les démarches auprès des services rectoraux via trouvermonmaster.gouv.fr. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit pour ces étudiants.

Question 4162 — enseignement secondaire

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Question 1626 — enseignement

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Question 20532 — impôts et taxes

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M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les différences de traitement fiscal entre les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles (ETA). En effet, si ces deux types de structures permettent une même activité, à savoir la mise en commun de moyens (matériel et compétences) dans le but de développer l'activité agricole, les ETA bénéficient d'un nombre d'avantages fiscaux bien moindre que les CUMA. Ces dernières sont notamment exonérées d'IS, CVAE, CFE, ORGANIC, plus-value sur cession d'immobilisation, etc. Au regard de la similarité de l'exercice, il souhaite donc connaître les arguments justifiant la mise en concurrence des différents acteurs agricoles du territoire.

Question 1370 — personnes handicapées

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M. Alexandre Freschi appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qui sortent des dispositifs de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du fait de leur récente restriction. Le Gouvernement avait toutefois annoncé des exceptions, parmi lesquelles les situations d'urgence comprenant notamment l'emploi de personnes en situation de handicap. Or, en deuxième circonscription du Lot-et-Garonne, une association sportive comptant plus de 400 licenciés et dont l'activité repose sur des bénévoles et deux salariées qui bénéficient d'une RQTH, s'est vue refuser le renouvellement des CAE lui étant destinés. Bien qu'en accord avec les prérogatives retenues par le Gouvernement quant à un usage rationnel et optimisé des contrats aidés, évidemment disposé à les substituer par des formations adaptées et plus sécurisantes quant aux évolutions du marché de l'emploi, il l'interroge sur les mesures spécifiques déployées pour le retour à l'emploi de ces travailleurs handicapés aujourd'hui sans activité.

Question 1295 — agriculture

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Question 22461 — chambres consulaires

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M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement « France Télécom » sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI doivent faire face aujourd'hui à des réductions drastiques de ressources fiscales, notamment une diminution de la taxe pour frais de chambre (TFC) et doivent être en mesure de s'adapter, d'accompagner les collaborateurs en raison d'une transformation sociale sans précédent. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », prévoit la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour lequel le Gouvernement s'est engagé à trouver un financement. Dans le cadre d'une réforme de grande ampleur, les CCI doivent ainsi amorcer deux chantiers : la GPEC et un système de péréquation nationale. Pour cela, elles demandent la suppression du « prélèvement France Télécom » d'un montant de 29 millions d'euros sur les ressources des CCI. Ce prélèvement n'a en effet plus aucune justification juridique, économique ou politique car l'entreprise France Télécom n'existe plus. Il interroge le Gouvernement sur la pertinence du maintien de ce prélèvement sur les ressources des CCI.

Question 3295 — logement

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M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'insalubrité et la mauvaise isolation des logements loués dans sa circonscription de Lot-et-Garonne. La réglementation actuelle sur les biens immobiliers fait apparaître une dissymétrie entre les ventes immobilières devant faire l'objet préalable d'un diagnostic de performance économique (DFE), destiné à l'acquéreur potentiel, et les locations de biens immobiliers n'imposant en aucun cas un tel diagnostic aux bailleurs. Aujourd'hui, alors que l'hiver approche, le nombre élevé de biens en location insalubres et énergivores en Lot-et-Garonne ne peut être ignoré. Ainsi, il l'interroge sur les moyens déployés par le Gouvernement afin de limiter ce nombre mais également sur l'opportunité d'exiger des propriétaires une évaluation préalable de DPE avant toute location de leurs biens.

Question 3315 — personnes handicapées

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M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 20 septembre 2017, lors du comité interministériel pour le handicap, le Premier ministre a annoncé une revalorisation de l'AAH afin que son taux plein puisse passer de 810,89 euros à 900 euros par mois, dès le 1er novembre 2019. Toutefois, eu égard aux nouvelles règles de calcul et à la réduction du coefficient multiplicateur, la stagnation du plafond de ressources, à 1 620 euros, permettant de percevoir l'allocation n'entraînera pas sa revalorisation pour les personnes handicapées en couple (mariés, concubins ou pacsés). Alors que cette hypothèse concerne près d'un quart des bénéficiaires, 250 000 personnes sur 1 million, il l'interroge sur les justifications de cette asymétrie entre les bénéficiaires seuls et les bénéficiaires en couple.

Question 35146 — enseignement

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M. Alexandre Freschi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation. Les postes d'assistants d'éducation (AED), mis en place depuis 2003, sont recrutés pour des missions d'assistance à l'équipe éducative, d'encadrement, d'intégration et de surveillance des élèves. Ces contrats peuvent être conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables une ou plusieurs fois dans la limite d'un engagement maximal de six ans. Initialement, ces contrats étaient envisagés pour des étudiants, en particulier à destination de ceux souhaitant passer un concours de l'enseignement. Or, depuis plusieurs années, cela s'avère ne correspondre que partiellement à la réalité du terrain. En effet, nombre d'AED engagés dans les établissements durant six années, en lien avec l'importance des missions confiées, y découvrent un épanouissement professionnel dans lequel ils souhaiteraient s'inscrire plus longuement. Le parcours de préprofessionnalisation, prévu dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, est une avancée majeure pour ceux qui se destinent à l'enseignement. Pour autant, la question d'une pérennisation des adultes référents, au plus près des élèves, au regard de l'évolution de la fonction d'AED se pose de plus en plus. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement et le ministère envisagent une évolution du statut, du temps de travail et de la rémunération des AED.

Question 39884 — Union européenne

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M. Alexandre Freschi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la résolution non législative du Parlement européen du 16 janvier 2019 concernant le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (10593/2018 - C8-0463/2018 - 2018/0256M(NLE). L'adoption de cet accord élargit volontairement les importations en provenance du Sahara occidental, dont la situation politique n'est toujours pas stabilisée à ce jour. Le Maroc contrôle à 80 % ce territoire et exporte les produits venant de cette région comme provenant du Maroc. Le Front Polisario a saisi la Cour européenne de justice en janvier 2021 pour le motif suivant : « pillage des ressources naturelles de son territoire » par l'occupant marocain et en particulier « l'agriculture d'exploitation ». Il souhaite ainsi l'interroger sur le respect des engagements européens en matière de droits fondamentaux. D'autre part, en l'attente du verdict de la Cour européenne de justice, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place un étiquetage spécifique pour les produits en provenance de cette région afin que ces denrées soient facilement identifiables, aussi bien par les consommateurs que par les importateurs.

Question 39885 — Union européenne

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M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme de la PAC 2014 - 2020. Celle-ci a conduit à une iniquité commerciale entre les producteurs de tomates de France métropolitaine - dont son département en a fait sa spécialité - face aux importations croissantes de tomates en provenance du Maroc (+ 28 % entre 2007 et 2019) et spécifiquement du Polisario. En effet, cette préoccupation porte notamment sur la valeur forfaitaire à l'importation (VFI). Cette dernière, adoptée en 2014 comme seul déterminant du prix d'entrée sur le territoire européen, ne différencie pas les types de tomates. Ainsi, le contrôle des tomates en provenance du Maroc s'avère peu efficace. La moyenne pondérée entre la tomate cerise (à plus grande valeur ajoutée) et la tomate ronde, conduit d'office à une hausse du prix moyen de la tomate marocaine. Cette méthode de calcul irréelle fait que le prix moyen passe toujours au-dessus du prix minimum d'entrée (46 euros pour 100 kg), et limite les « droits spécifiques additionnels » que les producteurs marocains devraient payer, ce qui désavantage les producteurs européens. Ainsi, il l'interroge sur la rectification de cet accord afin de garantir une plus grande équité entre les agriculteurs européens et marocains.

Question 16251 — fonctionnaires et agents publics

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M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre du travail sur le plan en faveur des travailleurs indépendants, présenté par le Premier ministre le 5 septembre 2017. À l'heure actuelle, la loi prévoit que les fonctionnaires à temps plein demandent une autorisation pour pouvoir créer leur entreprise en y travaillant à temps partiel. À ce titre, cela ne peut leur être accordé que pour des périodes de deux ans, renouvelable pour une année supplémentaire, soit trois ans au total. Une fois ces trois années écoulées, les fonctionnaires doivent procéder au choix suivant : soit leur microentreprise est liquidée, soit ils ne bénéficient plus de leur statut de fonctionnaire. Ce délai de trois ans étant très court pour que les microentreprises concernées se développent et se construisent pleinement, il souhaite connaître les solutions que propose le Gouvernement pour remédier à cela et appuyer la démarche entrepreneuriale en France, le plan en faveur des travailleurs indépendants étant silencieux sur ce point précis.

Question 41078 — agriculture

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M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations budgétaires du compte d'affectation spécial développement agricole et rural (CASDAR). Pour des raisons conjoncturelles, les crédits affectés au CASDAR ont été plafonnés à hauteur de 126 millions d'euros pour l'année 2021 tandis que les excédents fiscaux ont été alloués à d'autres lignes budgétaires. De fait, il se trouve que l'enveloppe globale est réduite, or ces crédits sont nécessaires au développement et à la diffusion de systèmes de production performants, à la fois du point de vue économique, environnemental, sanitaire et social, conformément aux priorités fixées dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR). Ainsi, il souhaiterait savoir si dans le cadre du projet de loi de finances 2022, le plafonnement des crédits alloués au CASDAR pourrait être relevé - ou à défaut connaître les motivations de ce plafonnement et les programmes budgétaires dans lesquels sont réaffectés ces excédents fiscaux.

Question 20826 — personnes handicapées

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M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements de service d'aide par le travail (ESAT) suite à la mission relative à ces derniers qu'elle a confiée à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) par une lettre datée du 28 mars 2019 et signée par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'action et des comptes publics ainsi que par le secrétariat d'État auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées. Créés par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les ESAT sont aujourd'hui au nombre de 1 400 et accompagnent près de 120 000 personnes en situation de handicap. Ces établissements restent des acteurs majeurs qui ont permis l'insertion de nombreux travailleurs handicapés, y compris dans des emplois ordinaires. L'IGF et l'IGAS ont été mandatées par la lettre du 28 mars 2019 pour examiner les pistes d'accompagnement vers l'emploi ordinaire dans le cadre de l'engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » et envisager les perspectives d'évolution pour les ESAT et le secteur des travailleurs handicapés en général. Les conclusions de cette mission seront rendues publiques en juillet 2019. Dans l'attente de celles-ci, il souhaite connaître ses positions sur l'avenir des ESAT et de l'emploi adapté et protégé à long-terme.