Amendement 6499 — ART. 39 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation dans, sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des 17°  bis à 17°  quater  ainsi rédigés : « 17°  bis Bâtiment performant : Un bâtiment performant est un bâtiment qui atteint le niveau de performance des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, soit une classe DPE A ou B, notamment par la mise en œuvre d’une combinaison de travaux précalculée à cet effet. Ces travaux doivent permettre d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie sans mettre en danger la santé des occupants et en assurant le confort thermique été comme hiver. Un bâtiment rénové performant est un bâtiment qui a traité les six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; « 17°  ter Rénovation globale : La rénovation globale d’un bâtiment, dite rénovation complète et performante, est une rénovation permettant à un bâtiment d’atteindre le niveau de performance des normes « bâtiment basse consommation », menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois ; « 17°  quater Étape de rénovation globale : Une étape de rénovation globale est un bouquet d’au moins trois types de travaux parmi les six cités au 17°  bis , dont l’un au moins porte sur l’isolation de l’enveloppe, s’inscrivant dans un parcours de rénovation permettant au bâtiment d’atteindre, à son échéance, le niveau de performance des normes « bâtiment basse consommation ; « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de l’application du 17°  quater du présent article, notamment les niveaux d’exigence unitaires de chacun des six types de travaux visés, pour s’assurer que le bouquet de travaux choisis permette d’atteindre, à terme, l’objectif « bâtiment basse consommation ; ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marjolaine Meynier-Millefert · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.