Amendement 6504 — ART. 39 TER

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « maintenir des conditions satisfaisantes de renouvellement d’air du logement » les mots : « ne pas dégrader la santé des occupants, le bâti, ni le confort thermique d’été comme d’hiver ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « A, B ou C » :  les mots : « A ou B ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « Toutefois, par dérogation, une phase transitoire s’applique jusqu’au 31 décembre 2025 durant laquelle pourront être considérées comme performantes les rénovations atteignant un niveau de consommation énergétique ou un niveau d’émission de gaz à effet de serre modulés de 50 % maximum par rapport aux seuils fixés dans cet article. Un décret en Conseil d’État précise les modulations relatives à la dérogation susmentionnée. » V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17°  ter Rénovation globale : La rénovation globale, ou rénovation complète et performante, d’un bâtiment, est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux de moins de douze mois ; ».

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2021

   Rejeté

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