Amendement 6507 — ART. 39 TER

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 17°  ter Rénovation globale : La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est dite globale si elle lorsqu’elle est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes suivants de travaux de la rénovation énergétique sont traités : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées ; « 17°  quater Rénovation complète : La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est dite complète lorsqu’elle globale et qu’elle permet l’atteinte de la classe A ou B au sens du même article L. 173‑1‑1 ; ».

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2021

   Rejeté

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