Amendement 660 — ART. 5 TER

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». IV. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; « 4° Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour 30 %, d’un cinquième collège composé des organisations professionnelles agricoles ; »

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Timeline

1. 13 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 May 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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