Amendement 671 — ART. 26

Summary

Compléter l’article 26 par les deux alinéas suivants : « III. – La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑15‑1 . – Lorsqu’un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l’accord du ou des titulaires d’une autorisation environnementale, bénéficier d’un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Lorsque celle-ci estime que la modification n’est pas substantielle, que le transfert partiel peut s’effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3 et L. 181‑4, que les conditions prévues aux articles L. 181‑26 et L. 181‑27 sont, le cas échéant, réunies, et qu’il est possible d’identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer l’application de l’article L. 181‑12, elle délivre à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 September 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Guillaume Kasbarian · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.