Amendement 678 — ART. 35 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l’opposition prévue aux troisième et quatrième alinéas peut également être formulée par la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l’avis du patient. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’ordonnance n° 2020‑232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est ainsi modifiée : « 1° Le II de l’article 6 est abrogé ; « 2° Après l’année : « 2020 », la fin de l’article 46 est supprimée. »

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Timeline

1. 13 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 September 2020

   Adopté

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• Guillaume Kasbarian · LAREM · Député

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