Amendement 68 — ART. 3

Summary

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou, à défaut, l’union régionale des professionnels de santé concernée, peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « peut ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur » insérer les mots : « ou l’union régionale des professionnels de santé ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 4031‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent porter plainte, pour les professionnels de santé, dans les conditions prévues à l’article 153‑3‑3 du code de procédure pénale. » »

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Timeline

1. 11 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2024

   Retiré

   Source: dateSort

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