Amendement 68 — ART. UNIQUE

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. »

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Timeline

1. 12 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 June 2026

   Rejeté

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