Amendement 683 — APRÈS ART. 33 BIS A

Summary

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 256‑2 est ainsi rédigé : « Les organismes d’inspection chargés de ce contrôle sont agréés par l’autorité administrative compétente. Les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle sont agréés par l’autorité administrative compétente. Les agréments sont subordonnés au respect des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ; 2° L’article L. 256‑2‑1 est ainsi modifié : a)  Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2021, un organisme apporte à l’autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l’article L. 256‑2 du présent code et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L. 256‑1. « Les conditions dans lesquelles est désigné cet organisme et le contenu des missions qui lui sont confiées sont précisés par voie réglementaire. « Les organismes d’inspection mentionnés à l’article L. 256‑2 s’acquittent annuellement auprès de cet organisme d’une somme forfaitaire fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, dans la limite de 5 euros par contrôle effectué. Elle est versée dans les deux mois suivant l’année civile concernée. ». b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’agent comptable du groupement d’intérêt public » sont remplacés par les mots : « le comptable de l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021.

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Timeline

1. 13 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 September 2020

   Adopté

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