Amendement 69 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « À l’exception des clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières en application d’un plan simple de gestion défini à l’article L. 312‑1 du code forestier, des jardins ouverts au public ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public, » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ; « 5° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; « 6° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; « 7° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public ; »

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Timeline

1. 3 October 2022

   Dépôt

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2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Adopté

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