Question· Question écrite36539open
France · National Assembly
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel épisode d'influenza aviaire dans les élevages de canards et de poulets. Après la crise de 2017, au travers d'un pacte signé avec le ministère de l'agriculture, les grands opérateurs, qui représentent les deux tiers de la production, avaient pris des engagements pour relocaliser des élevages près des salles de gavage, voire des abattoirs, afin de réduire les transports. La filière canards apparaît donc plus fragile par rapport au virus de l'influenza aviaire à cause du choix économique qui a été fait d'hyper-segmenter la production, ce qui génère d'importants mouvements d'animaux vivants. M. le député interpelle M. le ministre sur la concrétisation de ces engagements, alors que sévit une nouvelle épidémie de grippe aviaire. M. le député interroge également M. le ministre sur la transparence et le partage des données collectées dans une base, créée en 2017 et agréée par les pouvoirs publics, pour enregistrer et géolocaliser tous les élevages de volaille en France. Associée à des outils cartographiques, cette base de données avait été pensée pour aider à l'assainissement des zones suspectes et prévenir la contamination, ainsi que pour instaurer un système d'alerte rapide de tous les intervenants. Aujourd'hui l'accès et l'utilisation de cette base de données semblent être aux mains des acteurs économiques, au détriment de l'État. M. le député l'interroge sur le fait de réduire la densité d'animaux, laquelle apparaît, au regard des éléments scientifiques, comme un facteur de risque important, qui génère de nombreux foyers. M. le député l'interpelle enfin concernant l'enfermement des volailles. Si le risque faune sauvage existe en matière d'introduction du virus, il concerne aussi bien les élevages claustrés que ceux de plein air ; de plus ce risque peut rester faible à condition de baisser en densité ou de réduire les transports. Remettre en question la dérogation à la claustration des volailles en bâtiment en période hivernale n'aura aucune conséquence bénéfique. Ces élevages, dont les produits sont de plus en plus plébiscités par les consommateurs, n'ont pas vocation à enfermer leurs animaux. Il convient par contre de s'assurer que cette dérogation ne soit pas utilisée à mauvais escient par des exploitations qui souhaitent augmenter leurs effectifs. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite36529open
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M. Richard Ramos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, à propos du plan grand âge. En effet, M.le député a récemment échangé avec des citoyennes de sa circonscription, représentantes CFDT retraite, qui le questionnent sur l'action du Gouvernement à propos de l'avancée du plan grand âge, notamment quant au cinquième risque. Elles s'inquiètent de la fragilité juridique sur la mise en place de ce risque particulier. Ainsi, sur ce sujet ô combien important, il lui demande s'il peut détailler sa stratégie en la matière, avant la fin du quinquennat.
Question· Question écrite36284answered
France · National Assembly
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière française du végétal. Alors que de nouvelles mesures sanitaires sont annoncées régulièrement, les entreprises de la filière française de l'horticulture ont besoin d'un positionnement clair de la part des pouvoirs publics. Les horticulteurs sont pour l'heure les oubliés de l'agriculture. Alors même que le Président de la République a enjoint les agriculteurs à poursuivre leurs activités en plein cœur des confinements de 2020, les restrictions appliquées injustement sur les points de vente des produits de l'horticulture ont bloqué les débouchés des horticulteurs, avec un impact sans précédent. Les premiers fournisseurs des particuliers en végétaux se sont ainsi retrouvés avec leur stock de plantes et de fleurs, produits agricoles ultra-frais, périssables, non transformables, non stockables, sans pouvoir les écouler. Avec 100 millions d'euros de végétaux détruits en 2020, le printemps 2021 sera stratégique. Ces 100 millions d'euros ne représentent pas un manque à gagner, il s'agit de la valeur investie par les producteurs pour constituer leur stock et pour laquelle ils ont dû financer la destruction. L'État s'est engagé à compenser un quart de ce montant, mais les trésoreries exsangues des producteurs devront attendre encore des mois avant de toucher cette aide. À l'approche du printemps 2021, il est important de maintenir les points de vente ouverts, les végétaux sont essentiels à la vie quotidienne. Il lui demande donc un soutien fort de la filière, pour laquelle le printemps 2021 va être déterminant.
Question· Question écrite36352open
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M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nouveau bac, qui réserve un traitement différent aux lycéens des établissements privés hors contrat. Ce traitement revient à rendre plus difficile le passage du bac dans un lycée privé hors contrat que partout ailleurs : les épreuves de tronc commun portent en effet sur deux ans de programme au lieu d'une dans l'enseignement public ; toutes les matières sont passées en contrôle final alors que le nouveau bac réserve la part belle au contrôle continu pour les élèves des établissements privés sous contrat et public. L'administration impose à ces candidats de s'inscrire en tant que candidats libres, et non pas scolaires, comme s'ils n'étudiaient pas dans un établissement scolaire. Qu'est-ce qui justifie ce traitement qui ne peut avoir que pour effet de dissuader les jeunes gens de choisir ce type d'établissements pour passer leur bac ? Ces établissements libres hors contrat vont devenir nettement moins attractifs que les autres (après la loi Gatel et le projet de loi confortant le respect des principes républicains actuellement en cours de débat). Comment le Gouvernement compte-t-il traiter les lycéens hors contrat pour le bac 2021, dans le contexte où l'année 2019-2020 a été chaotique en raison de la covid-19, et qu'il serait injuste de n'exiger que de ces élèves qu'ils présentent leurs épreuves de tronc commun sur le programme de 2020 comme de cette année en juin 2021 dans le cadre d'épreuves terminales ? Le Gouvernement a-t-il bien prévu, dans le contexte où les épreuves de spécialité de mars 2021 viennent d'être annulées et converties en contrôle continu pour les lycéens des établissements publics et sous contrat, d'octroyer aux lycéens d'établissement hors contrat le contrôle continu pour les matières de spécialité ? Les conditions sanitaires ne s'étant pas améliorées pour cette année 2021, il semble logique que le passage en contrôle continu du bac par les élèves des établissements hors contrat soit de nouveau la solution à choisir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite35621open
France · National Assembly
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les torréfacteurs. La filière est à bout de souffle et a grande peine à se relever des vagues successives, des confinements et couvre-feu instaurés. Nombre d'entreprises s'endettent de mois en mois pour tenter de survivre à cette crise sans précédent. Beaucoup d'efforts ont été faits par le Gouvernement, cependant la filière torréfactrice ne semble pas être incluse dans le périmètre des aides publiques. M. le député souhaite que ce secteur très fragilisé soit également pris en compte. De nombreuses entreprises souffrent et doivent être soutenues par l'État, il en va de la survie de la filière française. Ainsi, il lui demande s'il envisage que des aides leur soient apportées rapidement.
Question· Question écrite33134answered
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M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des CAMSP du complément indiciaire pour les agents des hôpitaux et Ehpad. Ce complément a été instauré suite au Ségur de la santé, cependant, à la lecture du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, il apparaît que les agents des CAMSP en sont exclus. Seulement, les agents du CAMSP sont des agents de la FPH, ils ont été sollicités lors du premier épisode de covid-19 et ont répondu présents. Il l'interroge donc sur ce point afin de savoir si ce complément peut être justement versé à ces agents qui ont tant travaillé pour aider et soigner les nombreux patients atteints du coronavirus.
Question· Question écrite25819answered
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M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques du marché funéraire. Suite à enquête, l'UFC Que Choisir a mis en évidence une entrave à comparaison dans les devis, voir un non-respect de la règlementation actuelle (pour 9 % des entreprises interrogées). Il lui demande si l'inclusion d'un critère prévoyant la prise en compte du respect de la réglementation par les professionnels, lors de l'examen de leur habilitation (renouvellement ou non), ne serait pas nécessaire, afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.
Question· Question écrite35286open
France · National Assembly
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'avenir des salles de sport du pays. M. le député a en effet été alerté à plusieurs reprises quant à la survie de ces entreprises qui font parties du tissu social, économique et entrepreneurial de la France. Il doit relayer à Mme la ministre le désarroi et l'incompréhension qui règnent dans ces salles au regard des études qui démontrent que le virus se propage 18 fois moins au sein d'une salle de sport que dans un supermarché. Depuis mars 2020, environ 500 fermetures administratives ont eu lieu. Ainsi, il lui demande si elle peut affirmer ou déployer un plan spécifique pour ces entreprises ou, le cas échant, avancer qu'ils pourront ouvrir à nouveau à partir de la rentrée scolaire.
Question· Question écrite34278answered
France · National Assembly
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures permettant d'interdire la publicité des produits trop gras, trop sucrés, trop salés, à destination des enfants. La Convention citoyenne pour le climat a dressé 149 propositions, parmi lesquelles la proposition SN 522 concernant cette interdiction pour les produits proscrits par le PNNS. M. le député souhaite savoir si cette mesure sera bien présente et défendue dans le futur projet de loi que prépare le Gouvernement suite à la Convention citoyenne pour le climat. Très attentif à l'éducation alimentaire des enfants, M. le député rappelle que les protéger des aliments trop riches en sucres, gras et sel est primordial. Le Gouvernement doit également les protéger et résister aux divers lobbys qui souhaitent continuer à exposer leurs produits trop riches aux enfants. Il insiste enfin sur le fait qu'il est indispensable d'être plus efficace pour la protection de la santé des enfants et pour lutter contre le surpoids et l'obésité, dont les facteurs aggravants ont encore une fois largement été mis en évidence avec la crise sanitaire liée à la covid-19 que l'on traverse.
Question· Question écrite34277answered
France · National Assembly
M. Richard Ramos interroge M. le Premier ministre sur les mesures permettant d'interdire la publicité des produits trop gras, trop sucrés, trop salés, à destination des enfants. La Convention citoyenne pour le Climat a dressé 149 propositions et parmi lesquelles la proposition SN 522 concernant cette interdiction pour les produits proscrits par le PNNS. M. le député souhaite savoir si cette mesure sera bien présente et défendue dans le futur projet de loi que prépare le Gouvernement suite à la Convention Citoyenne pour le Climat . Très attentif à l'éducation alimentaire des enfants, il rappelle que les protéger des aliments trop riches en sucres, gras et sel est primordial et que le Gouvernement doit également les protéger et résister aux divers lobbys qui souhaitent continuer à exposer leurs produits trop riches aux enfants. Il insiste enfin sur le fait qu'est indispensable d'être plus efficaces pour la protection de la santé des enfants et pour lutter contre le surpoids et l'obésité, dont les facteurs aggravants ont encore une fois largement été mis en évidence avec la crise sanitaire liée à la covid-19 que nous traversons. Il lui demande son avis sur cette question.
Question· Question écrite33324open
France · National Assembly
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation précaire des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En 2019, un plan de revalorisation salariale et de requalification de 1 400 agents sur trois ans a été acté auprès de Bercy. Le projet de loi de finances pour 2020 a adopté un budget de 2,13 millions d'euros pour appliquer ce plan. Malheureusement, la crise épidémique a brutalement stoppé la mise en place de ce plan. Les agents sont pourtant en grande précarité, ce plan adopté doit être mis en place. Il l'alerte ainsi sur ce point et lui demande s'il compte appliquer ce plan dont le budget a été voté il y a un an déjà.
Question· Question écrite15927answered
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M. Richard Ramos interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces derniers, lorsqu'ils sont en opération, ne sont pas assujettis au péage, comme le stipule l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 171. Il n'y aucun décret d'application paru depuis l'adoption de cette mesure : ainsi, quelles en sont les raisons ? Il lui demande à quelle date le décret sera appliqué et lui rappelle que les véhicules prioritaires doivent injustement assumer cette charge alors que le contexte financier est toujours plus difficile.
Question· Question écrite13624open
France · National Assembly
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières importantes et peut remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite33041answered
France · National Assembly
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation complexe des ressortissants afghans souhaitant obtenir des visas auprès des services français. La fermeture des services consulaires de visas de l'ambassade de France à Kaboul et son transfert auprès de l'ambassade de France à Islamabad augmentent les difficultés pécunières et matérielles dans l'obtention d'un visa. Cette situation est doublée d'une difficulté à obtenir des rendez-vous (procédure largement informatisée) à Islamabad. Dans ce contexte les réunifications des familles, dont un membre a déjà obtenu l'asile ou la protection subsidiaire, aboutissent peu. Ainsi, la fermeture du service des visas de l'ambassade de France à Kaboul est-elle définitive? Le cas échant, quelles sont les pistes qui peuvent être envisagées pour permettre aux ressortissants d'avoir un meilleur accès à ce service ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite21917open
France · National Assembly
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Les agriculteurs du Loiret, comme beaucoup de leurs confrères sont très inquiets quant aux nouvelles normes d'applications des produits phytosanitaires à proximité des habitations. La montée en puissance de l'agri-écologie est indispensable. Mais il n'est pas possible d'imposer des procédures intenables en termes de temps et d'efficacité aux agriculteurs. Il lui demande ce qu'il en est réellement de ces éventuelles contraintes et du message à transmettre aux agriculteurs.
Question· Question écrite21398open
France · National Assembly
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique des agriculteurs du Loiret. Chaque année, 87 d'entre eux le quittent sans être remplacés. Une nouvelle programmation de la PAC est actuellement en discussion, M. le ministre a la possibilité de notifier à la Commission européenne une hausse de l'enveloppe consacrée au paiement redistributif avec 20 % du budget du premier pilier de la PAC, soit environ 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares, le 1er août 2019. Cette mesure étant très pertinente, il souhaite savoir s'il compte se saisir de cette possibilité. Cette mesure est primordiale pour les agriculteurs car elle permet un soutien notable pour les exploitations.
Question· Question écrite25835open
France · National Assembly
M. Richard Ramos alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des infirmiers et infirmières en puériculture. En effet, il n'a de cesse d'être interpellé sur la formation de ces derniers. Le dispositif de formation vieillissant demande à être revalorisé, autant pour répondre à l'adaptation nécessaire aux problématiques médico-sociales contemporaines, que pour le leadership professionnel. Il lui demande quand sera mise en œuvre une formation de niveau master 2 en pédiatrie pour les infirmiers et infirmières.
Question· Question écrite25755open
France · National Assembly
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF) et souhaite l'alerter sur les conséquences de cette baisse. Le rôle de la forêt est un élément important dans l'atténuation du changement climatique. Le CNPF est le seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées, qui représente 75 % de la forêt française, vers une gestion durable. Si les moyens financiers sont réellement revus à la baisse, il lui demande quelles seront les mesures compensatoires pour que le CNPF puisse continuer d'être à la hauteur des missions qui lui ont été confiées.
Question· Question écrite27742answered
France · National Assembly
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agneau français et sa vente dans les rayons de la grande distribution, en ces temps de crise sanitaire. L'agneau français est très plébiscité par les Français au mois d'avril, or il apparaît que la grande distribution commercialise de l'agneau qui vient de l'étranger, les agriculteurs français en faisant pleinement les frais. De plus, des pratiques frauduleuses sont à déplorer (mention de l'origine France sur l'étiquette alors que la viande vient de l'étranger). Il est primordial de garantir la survie des emplois agricoles et la production française. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures mises en place pour sanctionner ces pratiques et pour mieux valoriser les produits français, la viande française et en particulier l'agneau.
Question· Question écrite21426open
France · National Assembly
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maquillage permanent et semi-permanent. Différentes informations contradictoires ont été publiées récemment concernant la qualification pour exercer cette technique. Il souhaite savoir quelle est la réglementation exacte pour l'exercer, le ou les diplômes requis et son exclusivité aux professionnels de l'esthétique. M. le député souhaite s'assurer que les personnes exerçant ce métier ont bien les diplômes requis, et souhaite avoir plus d'informations sur la formation « hygiène et salubrité publiques de 21 heures » dispensée par des organismes apparemment non spécialisés dans le maquillage et l'esthétique. Cette formation suffirait-elle pour exercer ce métier ? Si tel est le cas, il lui demande si elle n'est pas trop insuffisante pour l'exercer.
Question· Question écrite33453open
France · National Assembly
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la tenue et l'organisation des classes vertes. Ces dernières sont notamment organisées par des associations, comme l'Œuvre universitaire du Loiret dans son département, dont l'activité est en nette baisse à la suite de la crise sanitaire. Une baisse d'activité qui provoquera à terme la fin de plusieurs CDI et met d'ores et déjà en danger des centaines d'emplois saisonniers. À titre indicatif, les activités préservées cet été 2020 ont démontré qu'aucun cas de covid-19 n'a été enregistré au sein des effectifs pris en charge par l'association. Concernant les autorisations de classe vertes demandées par les écoles, l'administration ne donne pas d'accord aux professeurs pour leur organisation et tenue, classes essentielles à la cohésion et au savoir vivre des enfants, constituant ainsi un blocage administratif. En ce sens, il lui demande s'il peut prendre position et le cas échant passer des consignes aux DASEN et IEN quant à la tenue de ces classes.
Question· Question écrite34242answered
France · National Assembly
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sous l'impulsion de l'organisation « Plateforme des ONG françaises en Palestine », sur la situation en Palestine et sur la position de la France vis-à-vis de l'annexion de facto de la Cisjordanie et des accords internationaux avec Israël. Le 24 juin 2020, la France a annoncé une série de mesures courageuses en cas d'annexion formelle d'une partie de la Cisjordanie, telles que le renforcement des mesures de différenciation, la remise en cause de l'accord d'association UE Israël ou encore de la participation d'Israël à différents programmes de coopération européens. Il s'avère qu'une nouvelle démolition de grande envergure a eu lieu récemment à Humsa al-Fuqa dans la vallée du Jourdain le 3 novembre 2020, sans aucune notification préalable. La France s'est félicitée des accords de normalisation des Émirats arabes unis et du Bahreïn avec Israël et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrell a déclaré à propos d'Israël et de l'UE « qu'il est dans l'intérêt commun et mutuel des deux parties d'intensifier la coopération bilatérale ». Plusieurs voix s'élèvent pour réunir à nouveau le conseil d'association UE-Israël, dont les réunions ont été gelées depuis l'attaque israélienne sur Gaza en 2012, y compris celle du commissaire européen à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage. Cela enverrait un signal extrêmement positif aux autorités israéliennes alors même qu'elles sont en train d'opérer une annexion de facto du territoire palestinien et que la colonisation se renforce. Ainsi, M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères peut-il présenter la position française au sein de l'Union européenne concernant la possible reprise des réunions du conseil d'association UE-Israël ? Enfin, concernant la colonisation de facto des territoires palestiniens, il lui demande comment la France compte mettre en œuvre les mesures courageuses annoncées fin juin 2020.
Question· Question écrite32938open
France · National Assembly
M. Richard Ramos alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes « covid ». Les professions médicales et paramédicales répondent présentes depuis de très longs mois pour sauver les patients de la covid-19. Le Gouvernement est très mobilisé pour les aider, seulement les inquiétudes concernant le versement de la prime « covid » à tous se font sentir. Il lui demande s'il entend faire le nécessaire pour que ces primes soient versées rapidement et de manière plus harmonieuse afin de récompenser tous ceux qui ont contribué à l'effort pendant la crise.
Question· Question écrite36722open
France · National Assembly
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'activité des tour-opérateurs et agences de voyages qui a subi, en 2020, une baisse entre 80 % et 90 % par rapport à 2019. Tous les secteurs sont impactés : voyages d'affaires, distribution tourisme, tour-operating , tourisme d'accueil en France, voyages scolaires, voyages de groupes, congrès et incentives, évènementiels et croisières. Les acteurs digitaux sont tout aussi atteints que les acteurs physiques, même s'ils ont une réactivité plus vive lors de rares éclaircies. Depuis la fermeture des frontières hors Union européenne et l'impossibilité d'accéder aux outre-mer, la chute d'activité est de l'ordre de 95 % par rapport à début 2020. La situation est économiquement dramatique. Les professionnels ont plusieurs revendications pour faire face à la crise : le chômage partiel doit perdurer tant que la situation ne se sera pas améliorée, le fonds de solidarité doit également perdurer tant que les frontières sont fermées, la prise en charge des coûts fixes doit être assurée pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, la suppression du seuil de 250 salariés pour l'exonération des charges sociales patronales doit être effective. Les professionnels demandent également la prise en charge des congés payés sans restriction, des solutions pour les travailleurs non salariés, un accès plus facile au PGE, la transformation des PGE en obligations perpétuelles, c'est à dire sans date de remboursement mais portant sur un intérêt annuel et l'impossibilité de rechercher des contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs dans le cadre de défaillances d'entreprises. Il lui demande s'il est envisageable que ces revendications soient prises en compte, le secteur étant l'un des plus durement touchés et les professionnels étant très inquiets pour leur avenir.
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