Question· Question écrite33324open
France · National Assembly
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation précaire des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En 2019, un plan de revalorisation salariale et de requalification de 1 400 agents sur trois ans a été acté auprès de Bercy. Le projet de loi de finances pour 2020 a adopté un budget de 2,13 millions d'euros pour appliquer ce plan. Malheureusement, la crise épidémique a brutalement stoppé la mise en place de ce plan. Les agents sont pourtant en grande précarité, ce plan adopté doit être mis en place. Il l'alerte ainsi sur ce point et lui demande s'il compte appliquer ce plan dont le budget a été voté il y a un an déjà.
Question· Question écrite33134answered
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M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des CAMSP du complément indiciaire pour les agents des hôpitaux et Ehpad. Ce complément a été instauré suite au Ségur de la santé, cependant, à la lecture du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, il apparaît que les agents des CAMSP en sont exclus. Seulement, les agents du CAMSP sont des agents de la FPH, ils ont été sollicités lors du premier épisode de covid-19 et ont répondu présents. Il l'interroge donc sur ce point afin de savoir si ce complément peut être justement versé à ces agents qui ont tant travaillé pour aider et soigner les nombreux patients atteints du coronavirus.
Question· Question écrite33071open
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M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la culture sur les organismes de soutien à l'emploi culturel. Depuis la décision de justice de la cour européenne du 8 septembre 2020, les organismes comme la Spedidam ou Adami suspendent leurs actions et leurs soutiens entre septembre et décembre 2020 et n'apporteront pas d'aides aux projets culturels en cours de création. En pleine période de covid-19, cette décision est catastrophique, le secteur de la culture est en danger, des milliers d'emplois sont menacés. Il lui demande quelles peuvent être les solutions à apporter au secteur culturel afin qu'il ne sombre pas.
Question· Question écrite33019answered
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M. Richard Ramos interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'avenir des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, traiteurs et bowlings. Ces secteurs sont à bout de souffle. M. le député a bien conscience de tous les efforts déployés pour tenter de pallier le manque financier, seulement le Gouvernement doit absolument élaborer des mesures pour permettre leur réouverture, il en va de leur survie. Ainsi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre afin d'envisager leur réouverture.
Question· Question écrite25781answered
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M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut d'enseignants de catégorie 3 (représentant 30 à 40 % des professeurs), pour lesquels la valorisation de leur travail est plus qu'une question d'urgence. En mai, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'était engagé à 1 400 agents inscrits sur la liste d'aptitude. En septembre 2019, cela a finalement été remis en cause et indiqué comme non prioritaire. Cette filière de formation, essentielle pour le développement des professions en ruralité, ne peut être maltraitée plus longtemps. Il lui demande pourquoi ne pas être allé au bout du projet, validé par M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Question· Question écrite25835open
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M. Richard Ramos alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des infirmiers et infirmières en puériculture. En effet, il n'a de cesse d'être interpellé sur la formation de ces derniers. Le dispositif de formation vieillissant demande à être revalorisé, autant pour répondre à l'adaptation nécessaire aux problématiques médico-sociales contemporaines, que pour le leadership professionnel. Il lui demande quand sera mise en œuvre une formation de niveau master 2 en pédiatrie pour les infirmiers et infirmières.
Question· Question écrite27742answered
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M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agneau français et sa vente dans les rayons de la grande distribution, en ces temps de crise sanitaire. L'agneau français est très plébiscité par les Français au mois d'avril, or il apparaît que la grande distribution commercialise de l'agneau qui vient de l'étranger, les agriculteurs français en faisant pleinement les frais. De plus, des pratiques frauduleuses sont à déplorer (mention de l'origine France sur l'étiquette alors que la viande vient de l'étranger). Il est primordial de garantir la survie des emplois agricoles et la production française. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures mises en place pour sanctionner ces pratiques et pour mieux valoriser les produits français, la viande française et en particulier l'agneau.
Question· Question écrite32938open
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M. Richard Ramos alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes « covid ». Les professions médicales et paramédicales répondent présentes depuis de très longs mois pour sauver les patients de la covid-19. Le Gouvernement est très mobilisé pour les aider, seulement les inquiétudes concernant le versement de la prime « covid » à tous se font sentir. Il lui demande s'il entend faire le nécessaire pour que ces primes soient versées rapidement et de manière plus harmonieuse afin de récompenser tous ceux qui ont contribué à l'effort pendant la crise.
Question· Question écrite27631open
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M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des restaurateurs face au coronavirus. M. le député est alerté par de nombreux restaurateurs qui l'informent que leurs assureurs refusent de les indemniser dans le cadre d'une perte d'exploitation car aucun membre de leur personnel n'a été officiellement déclaré atteint du covid-19. Il lui demande de lui indiquer s'il peut les rassurer et également les défendre auprès des assureurs dont certains pourraient ne pas vouloir jouer leur rôle.
Question· Question écrite33041answered
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M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation complexe des ressortissants afghans souhaitant obtenir des visas auprès des services français. La fermeture des services consulaires de visas de l'ambassade de France à Kaboul et son transfert auprès de l'ambassade de France à Islamabad augmentent les difficultés pécunières et matérielles dans l'obtention d'un visa. Cette situation est doublée d'une difficulté à obtenir des rendez-vous (procédure largement informatisée) à Islamabad. Dans ce contexte les réunifications des familles, dont un membre a déjà obtenu l'asile ou la protection subsidiaire, aboutissent peu. Ainsi, la fermeture du service des visas de l'ambassade de France à Kaboul est-elle définitive? Le cas échant, quelles sont les pistes qui peuvent être envisagées pour permettre aux ressortissants d'avoir un meilleur accès à ce service ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite24801open
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M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des infirmiers et infirmières en puériculture. En effet, il n'a de cesse d'être interpellé sur la formation de ces derniers. Le dispositif de formation vieillissant demande à être revalorisé, autant pour répondre à l'adaptation nécessaire aux problématiques médico-sociales contemporaines, que pour le leadership professionnel. Il lui demande quand sera mise en œuvre une formation de niveau master 2 en pédiatrie pour les infirmiers et infirmières.
Question· Question écrite21398open
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M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique des agriculteurs du Loiret. Chaque année, 87 d'entre eux le quittent sans être remplacés. Une nouvelle programmation de la PAC est actuellement en discussion, M. le ministre a la possibilité de notifier à la Commission européenne une hausse de l'enveloppe consacrée au paiement redistributif avec 20 % du budget du premier pilier de la PAC, soit environ 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares, le 1er août 2019. Cette mesure étant très pertinente, il souhaite savoir s'il compte se saisir de cette possibilité. Cette mesure est primordiale pour les agriculteurs car elle permet un soutien notable pour les exploitations.
Question· Question écrite21917open
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M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Les agriculteurs du Loiret, comme beaucoup de leurs confrères sont très inquiets quant aux nouvelles normes d'applications des produits phytosanitaires à proximité des habitations. La montée en puissance de l'agri-écologie est indispensable. Mais il n'est pas possible d'imposer des procédures intenables en termes de temps et d'efficacité aux agriculteurs. Il lui demande ce qu'il en est réellement de ces éventuelles contraintes et du message à transmettre aux agriculteurs.
Question· Question écrite22176open
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M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la ligne de train Paris-Orléans. En effet, il n'a de cesse d'être interpellé sur ce sujet : 4 000 voyageurs utilisent quotidiennement ce moyen de transport. M. le député attire l'attention sur le fait qu'aujourd'hui le train met plus d'une heure pour faire le trajet, alors qu'il y a encore quelques années, il mettait moins d'une heure. En outre, les travaux réalisés sur cette ligne, prévus en journée, perturbent encore plus la circulation des trains. A priori , il y aurait une impossibilité de les effectuer la nuit. Il lui demande à quand le retour du trajet Paris-Orléans à 58 minutes et avec un retour depuis Paris, permettant de revenir après 23 heures.
Question· Question écrite19532answered
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M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, il est estimé que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions ; humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application.
Question· Question écrite12413answered
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M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Le nombre de personnes atteintes par la maladie de Lyme a considérablement augmenté ces dernières années. La création du PNDS, s'il constitue une avancée dans la prise en charge de la maladie et une meilleure considération des patients, laisse néanmoins des zones d'ombre sur certains points. Ainsi, il apparait essentiel que le ministère les éclaircisse, afin que les patients aient des réponses claires à leurs interrogations. Ainsi, de nombreuses voix s'élèvent dans le domaine médical concernant la fiabilité du test Elisa, administré en premier lieu aux personnes devant être dépistées. Le test révèle des faux négatifs et entraîne l'errance médicale de nombreux patients. Le test Western Blot, administré en 2e lieu, apparaît quant à lui beaucoup plus fiable et donc satisfaisant. Cependant, pour quelle raison ce test n'est-il pas prescrit en premier lieu ? Le test de transformation lymphocytaire est recommandé en Allemagne, mais pas en France. Or, selon de nombreux spécialistes, ce test permet de vérifier qu'une infection est active ou que le traitement du patient a été efficace. Ainsi, si ce test s'avère efficace dans ces deux cas, pour quelle raison n'est-il pas recommandé en France ? Reconnaître que la maladie de Lyme est chronique serait également une avancée majeure dans la reconnaissance des symptômes des patients. La Haute autorité de la santé reconnait les SPPT si les symptômes sont présents depuis plus de 6 mois et surviennent plusieurs fois par semaine, ce qui est une avancée, cependant, elle n'admet toujours pas le terme de « Lyme chronique » impliquant la présence de borrélies vivantes après un traitement antibiotique. Pourtant, les borrélies peuvent survivre dans l'organisme puis resurgir après traitement. Ainsi, que répondre aux malades lorsqu'ils rechutent ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite25819answered
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M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques du marché funéraire. Suite à enquête, l'UFC Que Choisir a mis en évidence une entrave à comparaison dans les devis, voir un non-respect de la règlementation actuelle (pour 9 % des entreprises interrogées). Il lui demande si l'inclusion d'un critère prévoyant la prise en compte du respect de la réglementation par les professionnels, lors de l'examen de leur habilitation (renouvellement ou non), ne serait pas nécessaire, afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.
Question· Question écrite25755open
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M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF) et souhaite l'alerter sur les conséquences de cette baisse. Le rôle de la forêt est un élément important dans l'atténuation du changement climatique. Le CNPF est le seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées, qui représente 75 % de la forêt française, vers une gestion durable. Si les moyens financiers sont réellement revus à la baisse, il lui demande quelles seront les mesures compensatoires pour que le CNPF puisse continuer d'être à la hauteur des missions qui lui ont été confiées.
Question· Question écrite13624open
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M. Richard Ramos interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières importantes et peut remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite16955answered
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M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le suramortissement. À plusieurs reprises, des agriculteurs l'ont sollicité pour que le suramortissement s'opérant pour les PME investissant dans la robotique et la digitalisation industrielle soit étendu au monde agricole. Il lui demande ses intentions sur ce sujet très important pour l'agriculture d'aujourd'hui et surtout de demain. La main-d'œuvre agricole française étant plus chère que celle étrangère, il faut constamment que les agriculteurs gagnent en productivité.
Question· Question écrite15927answered
France · National Assembly
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces derniers, lorsqu'ils sont en opération, ne sont pas assujettis au péage, comme le stipule l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 171. Il n'y aucun décret d'application paru depuis l'adoption de cette mesure : ainsi, quelles en sont les raisons ? Il lui demande à quelle date le décret sera appliqué et lui rappelle que les véhicules prioritaires doivent injustement assumer cette charge alors que le contexte financier est toujours plus difficile.
Question· Question écrite31448open
France · National Assembly
M. Richard Ramos alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront « fléchés ».
Question· Question écrite21426open
France · National Assembly
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maquillage permanent et semi-permanent. Différentes informations contradictoires ont été publiées récemment concernant la qualification pour exercer cette technique. Il souhaite savoir quelle est la réglementation exacte pour l'exercer, le ou les diplômes requis et son exclusivité aux professionnels de l'esthétique. M. le député souhaite s'assurer que les personnes exerçant ce métier ont bien les diplômes requis, et souhaite avoir plus d'informations sur la formation « hygiène et salubrité publiques de 21 heures » dispensée par des organismes apparemment non spécialisés dans le maquillage et l'esthétique. Cette formation suffirait-elle pour exercer ce métier ? Si tel est le cas, il lui demande si elle n'est pas trop insuffisante pour l'exercer.
Question· Question écrite33453open
France · National Assembly
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la tenue et l'organisation des classes vertes. Ces dernières sont notamment organisées par des associations, comme l'Œuvre universitaire du Loiret dans son département, dont l'activité est en nette baisse à la suite de la crise sanitaire. Une baisse d'activité qui provoquera à terme la fin de plusieurs CDI et met d'ores et déjà en danger des centaines d'emplois saisonniers. À titre indicatif, les activités préservées cet été 2020 ont démontré qu'aucun cas de covid-19 n'a été enregistré au sein des effectifs pris en charge par l'association. Concernant les autorisations de classe vertes demandées par les écoles, l'administration ne donne pas d'accord aux professeurs pour leur organisation et tenue, classes essentielles à la cohésion et au savoir vivre des enfants, constituant ainsi un blocage administratif. En ce sens, il lui demande s'il peut prendre position et le cas échant passer des consignes aux DASEN et IEN quant à la tenue de ces classes.
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