Amendement 695 — APRÈS ART. 30 BIS

Summary

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  Après le mot : « autrui » sont insérés les mots : «y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur. » 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai » ;

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Timeline

1. 14 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 September 2020

   Adopté

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