Amendement 697 (Rect) — APRÈS ART. 24

Summary

I. – Le chapitre I er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; 4° L’article L. 951‑11 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte.

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Timeline

1. 23 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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