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France · Amendment · Amendement

699

Amendement 699 — ART. 10

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 September 2023

Last action

3 October 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 October 2023

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Summary

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière : « 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ; « 2° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ; « 3° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 October 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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