Question· Question écrite29015open
France · National Assembly
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les manques de blouses, surblouses et masques en EHPAD, IME et chez les professionnels de santé qui alertent quotidiennement M. le député. Il souhaiterait savoir s'il est prévu de rendre publique et accessible une liste des professionnels qui produisent sur les territoires ces biens à proximité, afin qu'elle puisse être communiquée le plus largement possible et particulièrement aux élus. Si une telle initiative pratique devait être mise en place, il serait très utile qu'elle puisse comporter une attestation d'agrément pour chaque produit et le tarif car ceux-ci varient considérablement d'un fournisseur à l'autre et d'un territoire à l'autre. Enfin, il souhaiterait savoir vers qui orienter ceux qui ont l'intention de produire ou d'être référencés sur la liste.
Question· Question écrite24643open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les fréquences reconnues pour l'exploitation des faisceaux hertziens, l'élargissement de la bande VHF II MF et le vocabulaire technico-administratif. Informé encore récemment du développement de la communication hertzienne au niveau européen, à l'instar de pays comme l'Espagne, l'Italie, la Grèce, la Turquie, qui exploitent déjà pour la radiodiffusion en modulation de fréquence, non seulement les bandes couvrant de 40 à 50 MHz mais aussi les fréquences des 87.50 MHz et 108.00 MHz, M. le député attire l'attention de M. le ministre afin de savoir si ces radiofréquences pourraient être un jour, exploitées et attribuées aux opérateurs et éditeurs de programmes radio, sachant que désormais la ressource hertzienne devient rare en particulier dans les métropoles. En outre, sachant que parmi les radios privées, il y a un nombre important de radios dites de pays ou régionales, exploitant un nombre important d'émetteurs-relais, il souhaite connaître précisément quelles fréquences sont actuellement autorisées pour l'usage des liaisons studio-émetteurs et l'établissement d'artères hertziennes terrestres. Actuellement des fréquences comme les 2,5 GHz, 5,4 Gigahertz, 8,5 GHz ou 23 GHz, sont employées mais avec les plus grandes réserves eu égard au fait que ces bandes centimétriques sont partagées avec des services comme celui des radars météorologiques, des fours à micro-onde ou les ordinateurs des particuliers. Si le contrôle et la gestion de ces très hautes fréquences sont confiés à des organismes de tutelle à l'instar de l'ARCEP. assisté de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), M. le député été saisi par la remarque d'un éditeur selon laquelle parfois il ne comprenait pas la signification de termes ou vocables à la fois techniques et administratifs puisqu'il lui est demandé de remplacer les antennes de son faisceau hertzien dites de classe 2 par des aériens de classe 3 sachant que les fabricants et concepteurs de ces infrastructures techniques appelées plus communément pont-hertziens, ne savent pas trop également ce que ces termes signifient. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter un éclairage sur ces questions.
Question· Question écrite27732open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des autorisations de sortie en cette période de confinement. S'il est largement convenu qu'il faut réguler le plus possible le nombre de sorties des Français, il est quotidiennement interpellé par des concitoyens pour faire des photocopies des autorisations de sorties bien que ce soit possible de les reproduire de manière manuscrite. Plus globalement, il convient d'apprécier aussi le nombre de feuilles papier manuscrites ou reproduites que cela représentera sur toute la durée du confinement et donc le nombre d'arbres qu'il aura fallu abattre pour répondre à cette disposition. Il souhaiterait savoir si le ministère réfléchit à en réduire le format (A5), à en autoriser les impressions manuscrites dans ce format ou non mais en recto-verso, à autoriser des documents signés avec plusieurs dates notamment pour les sorties quotidiennes des animaux domestiques, ou encore à supprimer l'obligation de faire une autorisation de sortie journalière alors que l'on est détenteur d'une attestation de travail de l'employeur.
Question· Question écrite27918open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des caissiers des supermarchés et des commerces de proximité, des services de police et de gendarmerie, des agents de sécurité et des personnels soignants qui sont en première ligne et ne disposent pas pour certains ou peu pour d'autres de masques et gels hydroalcooliques nécessaires pour se prémunir contre le covid-19. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement va prendre au plus vite les mesures de barrages essentielles et vitales pour que ces professionnels qui répondent chaque jour aux besoins et aux attentes des Français puissent avoir à disposition et en nombre suffisant les masques et gels nécessaires à l'exercice de leur profession. Enfin, quand va-t-on coordonner la bonne volonté des entreprises ? Il a dans sa commune une usine du groupe L'Oréal qui a décidé de fabriquer des gels hydroalcooliques et des entreprises de broderies et de dentelles. Elles sont pleines de bonne volonté mais souhaitent avoir plus d'informations sur la distribution de leurs produits. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite22989open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problématiques longues et coûteuses que rencontrent notamment les communes rurales, qui lorsqu'un PLU succède à une carte communale, celui-ci ne peut entrer en vigueur que si sa carte communale ne l'est plus (Conseil d'État, avis du 28 novembre 2007). Or l'abrogation d'une carte communale, comme son approbation, nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral. Cette procédure a un impact financier très lourd sur les budgets communaux. Il serait en effet plus simple qu'un PLU, approuvé par le conseil municipal par délibération et validé par le préfet, remplace automatiquement une carte communale. Le Gouvernement s'étant engagé sur un vaste plan de simplification des procédures administratives, il souhaiterait savoir s'il a l'intention de prendre des mesures allant dans ce sens sur cette question spécifique et simplifier ainsi le code de l'urbanisme.
Question· Question écrite22840open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 et 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à différentes reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans. Après plusieurs campagnes d'accueil, une poignée d'entre eux ont pu obtenir un visa pour la France. Toutefois, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu, au cours de l'année 2018, leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. Par ailleurs, pour les derniers ex-PCRL rapatriés en France leur accueil s'est fait dans des conditions particulièrement difficiles, dans la mesure où, contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. De cette façon, ils ont dû compter sur la solidarité d'associations, d'élus et de leurs compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Il va sans dire, cette situation n'est pas digne de la France et des valeurs que le pays entend promouvoir. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance ; il en va de l'honneur de la France.
Question· Question écrite24581open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 qui arrivera à échéance dans quelques semaines. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), il est déjà évident que son bilan ne sera pas à la hauteur des attentes des millions de personnes en France concernées par son déploiement ( a contrario et pour rappel, le Plan Alzheimer 2008-2012 se composait de 44 mesures pour un budget dédié d'1,6 milliard d'euros). Cet état de fait inquiète notamment les acteurs impliqués dans le soutien des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, dont le nombre ne va cesser de croître sous l'effet combiné de l'allongement de l'espérance de vie, du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique. De plus, il apparaît qu'il n'est pas fait mention du renforcement de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs dans la future réforme « grand âge et autonomie », actuellement en cours de rédaction. Tout comme il n'y a pas encore de visibilité sur le déploiement et le financement du Parcours Alzheimer, censé contrer les conséquences parfois dramatiques de la décision du mois de juin 2018 de déremboursement des traitements dits « anti-Alzheimer ». On estime aujourd'hui qu'1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France : une personne sur trois ne serait néanmoins pas diagnostiquée. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives et touchera plus d'1,8 million de personnes d'ici 2050. Ces chiffres peuvent aisément être doublés si l'on prend en compte les proches aidants impactés par le soutien quotidien qu'ils apportent à la personne malade. Ils ne doivent d'ailleurs plus être considérés comme les variables d'ajustement d'un système de santé qui ne semble pas encore avoir pris la mesure des enjeux actuels et à venir. Face à ces constats, elle lui demande quelles vont être les décisions du Gouvernement pour la mise en œuvre de l'évaluation officielle du PMND 2014-2019 d'une part, et la mise en place d'un nouveau Plan Alzheimer à la hauteur des enjeux, financièrement assumé, d'autre part.
Question· Question écrite2583open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'âge appliquées jusqu'ici pour la désignation des membres des conseils de gestion de la sécurité sociale et fixées de 18 à 65 ans. Comme l'avait estimé en son temps, dans sa grande sagesse, l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la loi portant sur le régime des retraites, il lui paraît souhaitable et judicieux de relever de 65 à 67 ans, mais en étendant sa portée aux 4 branches du régime général, afin de mieux prendre en compte certaines évolutions incontestables de la société française. Pour ce faire, il aimerait connaitre sa position sur cette proposition, qui n'implique qu'une modification marginale de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, mais présente un intérêt évident de cohérence et de stabilité pour les organismes concernés.
Question· Question écrite27780open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs indépendants et des commerçants qui, par la situation sanitaire grave que vit la France, voient leur activité réduite à néant pour un délai qui reste bien sûr indéfini. Partout sur le territoire national, les commerçants et indépendants font part de leur étonnement quant aux distorsions qu'ils vivent vis à vis des grandes surfaces qui ont la possibilité de vendre des fleurs, des tondeuses, des sèche-cheveux, etc. Ne serait-il pas possible d'imaginer la possibilité pour les commerçants de proximités, les TPE et PME d'ouvrir sous certaines conditions telles celles qu'appliquent notamment les pharmacies (1 client à la fois ou sur rendez-vous). Bien évidemment, cette possibilité pourrait être donnée aux commerçants qui en feraient la demande. Autre solution possible, d'obliger les grandes surfaces à interdire l'accès aux produits qui ne seraient pas de première nécessité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite27809answered
France · National Assembly
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les propositions des experts-comptables et commissaires aux comptes. À leurs côtés sur les questions qu'ils soulèvent, il souhaite relayer le communiqué de presse ci-après : « Monsieur le Ministre, notre pays est confiné depuis lundi 16 mars, ce qui constitue une situation totalement inédite pour nos compatriotes comme pour nos millions d'entreprises. Ce confinement est très certainement le meilleur moyen pour sauver le plus de vies et éradiquer au plus vite ce virus destructeur. En début de semaine, votre gouvernement a annoncé un large plan de soutien pour l'économie française et ses entreprises. Mais, au fil des jours, les messages se sont multipliés, ont été flous, et laissent penser que le plan de soutien ne sera pas si large que cela. Cette cacophonie à la tête de l'État et de ses administrations plonge encore plus les chefs d'entreprise dans le désarroi. Je peux déjà vous citer les principaux cas : l'indemnisation du chômage partiel doit être la plus large possible et aussi la plus simple. Or il semblerait que des DIRECCTEs considèrent que cette aide ne devrait concerner que les entreprises obligées par décret de procéder obligatoirement à la fermeture de leur établissement pendant le confinement. Or beaucoup d'autres entreprises auront besoin de ce dispositif. Il y a urgence à confirmer que le champ de l'indemnisation du chômage partiel est bien étendu à toutes les entreprises qui pourront en avoir besoin jusqu'à leur reprise d'activité. Une circulaire rapide à toutes les DIRECCTEs est indispensable pour un même traitement sur tout le territoire. Notre pays a la chance de compter beaucoup de travailleurs indépendants, énormément de petites entreprises : il faut leur venir en aide dès maintenant avec des dispositifs immédiats et non avec des critères dont on ne sait s'ils pourront être appliqués. Il faut notamment introduire une notion de prorata pour la disposition de chiffre d'affaires relatif au mois de mars 2020 puisque l'impact économique a débuté le 16 mars. La TVA est un sujet majeur. Lors de vos dernières interventions, vous avez exclu cette taxe du dispositif de soutien aux entreprises. C'est un danger puisque beaucoup de PME vont devoir alors agir sur le crédit interentreprise pour survivre. Ce sera une arme qui se retournera contre elles : le non-paiement des fournisseurs fera mourir beaucoup d'entreprises. Pour celles qui pourraient payer la TVA, un régime généralisé sur les encaissements serait plus adapté au contexte actuel. Vous devez vous assurer que le réseau bancaire sur tout le territoire vienne immédiatement en aide à toutes les entreprises qui en ont besoin, soit en reportant des remboursements d'emprunts, soit en accordant des crédits de trésorerie. Or, sur le terrain, ce n'est pas encore le cas et il ne peut être demandé pour cela les comptes annuels 2019 qui ne sont pas encore sortis car ce sera bien trop tard. J'ai aussi la fierté de vous dire, Monsieur le Ministre, que ce sont les experts-comptables et les commissaires aux comptes qui connaissent le mieux le tissu des TPE- PME, qui savent ce qui est adapté ou pas à leur situation actuelle, qui sont en contact avec leurs dirigeants tous les jours, et souvent plusieurs fois par jour en ce moment. Il m'a été rapporté des critiques sur notre profession de la part de certains présidents de chambres consulaires. Elles sont autant injustifiées que déplacées puisque nous devons tous faire preuve de solidarité dans ces moments tragiques pour notre pays. Monsieur le Ministre, écoutez-nous, faites-nous confiance, laissez-nous agir ! Laissez-nous vous faire d'autres propositions que nous pourrons vous formuler milieu de semaine prochaine. Nous avons tous à cœur d'aider le plus grand nombre d'entreprises, de sauver le plus grand nombre de nos clients. Dans son allocution du 12 mars, le Président de la République a annoncé « tout sera mis en œuvre pour protéger nos salarié, et pour protéger nos entreprises, quoi qu'il en coûte ». Le 16 mars, Emmanuel Macron disait encore « pour les plus petites entreprises et tant que la situation durera, celles qui font face à des difficultés n'auront rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales ». Il est primordial de respecter cette parole présidentielle, de ne pas casser la confiance dans un moment aussi sensible pour nos compatriotes, nos salariés et nos entrepreneurs. L'effort financier supporté par l'État sera très élevé mais le risque de centaines de milliers de faillites sera beaucoup plus coûteux : chômage en forte hausse, destruction de valeur et des pans entiers de l'économie qui seront à terre quand la reprise sera de nouveau là dans quelques semaines. » Il souhaiterait savoir comment les questions qui sont ainsi soulevées vont être, au plus vite, prises en compte.
Question· Question écrite16034open
France · National Assembly
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite15555open
France · National Assembly
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions issues des travaux de la commission santé qu'il a mis en place dès son élection. Devant l'augmentation du nombre de professionnels sortant des écoles d'ostéopathie et devant la paupérisation intellectuelle et pratique des jeunes diplômés, les membres, dont un ostéopathe fait partie, proposent de modifier le cursus de formation de la manière suivante : création d'une formation universitaire de 3 ans délivrant une licence de profession de santé ; pendant ces 3 ans, permettre aux étudiants l'accès aux différents services hospitaliers afin de pratiquer les bilans propres à chaque spécificité professionnelle; après obtention de cette licence de santé, permettre l'accès aux écoles privées dispensant en 2ans une formation pratique d'ostéopathie avec délivrance d'un diplôme d'État d'ostéopathe ( D. E.O.) ; obliger les écoles à accueillir des ostéopathes externes expérimentés pour encadrer l'enseignement pratique et les examens, ceci afin de garantir aux patients des soins de qualité dans le respect de la déontologie, aux professionnels une formation sérieuse débouchant sur un avenir porteur. Il souhaiterait connaitre son avis sur ces propositions bienveillantes.
Question· Question écrite13619open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite11113answered
France · National Assembly
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de l'Association pour adultes et jeunes Handicapés APAJH Nord. Il s'avère que les buts de cette association sont clairement énoncés dans ses statuts à savoir : la création et le développement de structures économiques propres à intégrer les personnes en situation de handicap en milieu de travail protégé ou ordinaire. Ainsi, l'activité de leurs entreprises adaptées vise clairement à rendre possible l'accès au travail des salariés en situation de handicap, à soutenir et accompagner l'émergence et la consolidation de leur projet professionnel en vue de leur valorisation et de leur promotion. Pour prendre deux exemples, l'entreprise adaptée Le Sextant basée à Lille s'est spécialisée dans le secteur de la propreté et intervient chez de nombreux prestataires et collectivités publiques. Elle est donc identifiée auprès de l'INSEE par un code NAF « Aide par le travail » (code 8810C). Il en est de même pour l'entreprise adaptée « Challenge » située à Caudry qui intervient sur plusieurs types de prestations (espaces verts, conditionnement de divers articles textiles, propreté etc.). Or, le 17 avril 2018, l'APAJH Nord a reçu un mail de la DIRECCTE lui demandant de modifier le code NAF de ses entreprises adaptées afin qu'il reflète l'activité qu'elles exercent réellement. Il leur demande donc de revenir sur le code 8810 C « aide par le travail » qui correspond pourtant parfaitement à leur mission sociale : employer des personnes en situation de handicap ayant difficilement accès à l'emploi. Modifier ces codes NAF aurait pourtant un certain nombre de conséquences non-négligeables : remettre en cause le modèle de ces structures et du financement dont elles bénéficient pour compenser le handicap, une instabilité due au changement régulier du code NAF de l'activité principale en fonction du chiffre d'affaires selon les années. Un tel changement induirait également des situations inextricables. Ainsi, si le code NAF de l'activité principale de l'entreprise adaptée Le Sextant était celui de l'activité propreté (81.2) et l'application de sa convention collective cela induirait l'obligation de l'application de l'annexe 7 de cette convention et donc la reprise des salariés du prestataire en cas de reprise du marché. Dès lors il deviendrait impossible pour Le Sextant de respecter à la fois cette annexe 7 et son obligation en tant qu'entreprise adaptée d'embaucher 80 % de salariés en situation de handicap dans ses effectifs de production. Face à tant de complexités qui risquent de freiner fortement l'activité de cette association pourtant primordiale, il aimerait connaître sa position et comment elle envisagerait de régler cette situation.
Question· Question écrite15620open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 22 février 2018 portant sur la réforme de l'assurance chômage engagée à l'invitation du Gouvernement et qui constitue une réponse à la feuille de route transmise par le ministère du travail, le 14 décembre 2017. Aussi, l'article 3 dudit ANI intitulé : « Dispositions relatives à l'emploi durable », a acté la mise en œuvre de négociations sectorielles relatives à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats de travail courts. Ces négociations devaient prévoir deux conditions : un diagnostic qualitatif et quantitatif du recours aux contrats courts, et la fixation d'objectifs quantitatif et qualificatifs mesurables. Le résultat de ces négociations de branche devait être apprécié au plus tard le 31 décembre 2018, avec un bilan d'étape au 31 juillet 2018. Or, l'article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel », fait abstraction des termes de l'ANI du 22 février 2018, et renvoie à nouveau, sur la base d'une lettre de cadrage du Premier ministre, le sujet des contrats courts à la négociation interprofessionnelle anticipée de la future convention d'assurance chômage qui devrait aboutir mi-janvier 2019. Pour autant, les acteurs interprofessionnels ont souhaité s'engager pleinement dans cette démarche sur la base de la confiance entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. C'est d'ailleurs le cas de la branche des métiers de la propreté, qui a souhaité respecter les termes de l'ANI du 22 février 2018, en présentant les conclusions de son diagnostic de branche établi avec l'Unedic, en juin 2018. Ce diagnostic a débouché en septembre 2018 à la signature, avec 90 % de sa représentation syndicale, de deux accords paritaires : d'une part celui de « modération du recours aux contrats de travail courts » et d'autre part « sur les règles encadrant les CDD et CTT ». Cette question des contrats courts se trouve au cœur de l'activité économique de la branche de propreté, car, si la branche compte 83 % de CDI et 17 % de CDD, 74 % d'entre eux interviennent pour des motifs de remplacement de salariés absents, dont les raisons d'hygiène (a fortiori pour les écoles et les hôpitaux etc.,) nécessitent l'impérieuse continuité de service attendue par les clients. Ainsi, il lui demande si 1) Les branches professionnelles qui, à l'instar de la propreté, se sont d'ores et déjà engagées dans la modération du recours aux contrats dits courts, se verront exonérées de la mise en place du bonus-malus annoncé par le Gouvernement 2) Afin de clarifier ses intentions et le champ d'application de cette mesure, le Gouvernement peut préciser la notion de contrats visés dans l'article 52 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Question· Question écrite16403answered
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,....). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises pour que soient isolées les données des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
Question· Question écrite13618open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile ; les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Le projet de loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite16428open
France · National Assembly
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Question· Question écrite15939answered
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de solidarité financière prévue par le code de la sécurité sociale. Afin de faire rentrer les cotisations et contributions plus rapidement, les URSSAF utilisent de plus en plus fréquemment la procédure de solidarité financière des clients donneurs d'ordre de travailleurs indépendants redressés dans le cadre du travail dissimulé. Pratiquement, le donneur d'ordre est obligé de vérifier, via une attestation de vigilance, que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement (dès lors que la conclusion d'un contrat porte sur une obligation d'une certaine valeur : 5 000 euros HT - CSS art L. 243-15, code du travail articles L. 8222-1 et D. 8222-5). Faute d'être à jour de ses obligations, le donneur d'ordre sera tenu de devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. Il est clair que cette procédure qui accroît les obligations administratives des entreprises revient davantage à assurer le recouvrement des cotisations qu'à lutter contre le travail dissimulé (sachant, comme l'indique une circulaire interministérielle que le débiteur solidaire est « généralement beaucoup plus solvable financièrement que l'auteur du travail dissimulé » ; circulaire Dilti interministérielle du 31 décembre 2005 relative à la solidarité financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé, BO ministère de l'emploi, 2006, n° 3). Or la loi offre peu de garanties aux donneurs d'ordre pour se défendre contre les prétentions des URSSAF. Ainsi, faute de précisions dans les textes, la jurisprudence décide que l'URSSAF n'est pas tenue de joindre le procès-verbal constatant le travail dissimulé (Cass civ.2°. 13 octobre 2011 pourvoi n ° 10-19386) ; de même, l'organisme de recouvrement n'est pas obligé d'indiquer les salariés concernés par l'infraction. Les moyens de défense se révèlent donc pour le moins compliqués et beaucoup de cotisants sont confrontés à l'arbitraire. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend proposer afin d'améliorer le caractère contradictoire de cette procédure.
Question· Question écrite23691open
France · National Assembly
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération des hauts fonctionnaires et souhaiterait que puisse lui être communiqué la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Question· Question écrite14121open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu de l'ambroisie. 1,2 million de Français sont victimes d'allergies au pollen de cette espèce en fort développement en cette année 2018 et qui entraîne des problèmes de pertes de biodiversité en raison de son caractère invasif. L'ambroisie colonise facilement tout espace non végétalisé. C'est pourquoi, elle se développe particulièrement dans les parcelles agricoles et plus particulièrement dans les cultures de printemps faiblement couvrantes comme le tournesol. La question du désherbage des parcelles de tournesol s'avère essentielle pour que les producteurs puissent continuer à avoir des rendements satisfaisants et une production de qualité. Il est déjà observé une diminution des surfaces qui génère une famine des abeilles. En effet, le tournesol est l'une des principales cultures mellifères. 60 % de la production française de miel dépend du colza et du tournesol. C'est donc toute la filière apicole qui est aujourd'hui inquiète pour son avenir et celui du service de la pollinisation. Les agriculteurs doivent également bénéficier d'un accompagnement agronomique pointu : semis sous couvert, allongement des rotations, décalage des dates de semis... Enfin, les solutions de demain seront le fruit de la recherche scientifique et technique. Si la lutte biologique contre l'ambroisie n'est pas encore possible à ce jour, elle le sera peut-être demain grâce à la mobilisation de la recherche. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer durablement aux agriculteurs l'accès à l'ensemble des moyens de lutte contre l'ambroisie et les accompagner sur le terrain : arrachage manuel, binage des cultures, utilisation de variétés de tournesol tolérantes permettant un désherbage sélectif en post-levée (VTH), mise en place de faux-semis.
Question· Question écrite13625open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, il lui demande qu'une modification de la loi MAPTAM soit envisagée afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite11734open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1 er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC (SMIC+ ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui enregistrent 37 995 contrats TO-DE, se chiffrerait à 7 181 055 euro par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture, seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite29606open
France · National Assembly
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle pour les personnels de santé. Il salue la décision de récompenser et reconnaître l'effort des professionnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l'épidémie du coronavirus. Il souligne la solidarité intrarégionale qui a été essentielle au cœur de l'épidémie puisque des transferts de patients ont été réalisés du CHU d'Amiens vers le CHU de Lille. Il ne comprend pas pourquoi les personnels des établissements hospitaliers du Nord et du Pas-de-Calais, qui se sont pleinement engagés et encore à ce jour en zone rouge, ne sont pas concernés par le versement d'une prime de 1 500 euros mais de 500 euros. Une telle inégalité de traitement au sein d'une profession qui s'est dévouée pour la population suscite incompréhension et colère de la part des agents hospitaliers du Nord et du Pas-de-Calais. Il lui demande donc s'il compte réexaminer la décision pour que ces professionnels qui ont lutté ensemble quel que soit leur lieu d'activité et le lieu d'origine des patients soient reconnus et remercié à l'identique.
Showing the 24 most recent records of 6,062. Browse the full list