Amendement 7 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1 . – Pour l’infraction définie à l’article 222‑11, en cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsqu’elle porte sur un professionnel de santé ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé. Pour l’infraction définie à l’article 222‑13, en cas de récidive légale, elle ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires ».

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Timeline

1. 7 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2024

   Non soutenu

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