Amendement 704 — ART. 28 TER

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «  Art. L. 342‑1‑1 . – Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à desservir une installation de production, le gestionnaire du réseau ou l’opérateur en charge du raccordement peut réaliser ou faire réaliser de manière coordonnée avec ces travaux, à la demande et aux frais exclusifs du producteur, les travaux de pose du segment terminal des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l’installation de production par le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de sa zone. « Le segment terminal des lignes en fibre optique établi est mis à disposition de la personne mentionnée à l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques qui exploite le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de cette zone, qui en assure la gestion, l’entretien et le remplacement. »

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Timeline

1. 15 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 September 2020

   Adopté

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