Amendement 705 (Rect) — APRÈS ART. 31 BIS

Summary

Après l’article L. 1121‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1121‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1121‑2 . – Dans chaque commune est désigné un correspondant défense. Le correspondant défense constitue, au niveau communal, l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour les questions relatives à la défense nationale et au lien entre les armées et la Nation. À ce titre, il concourt à la diffusion de l’esprit de défense et participe à la sensibilisation des élus locaux et de la population aux enjeux de défense globale, notamment en matière de résilience nationale, de réserves opérationnelles et citoyennes, ainsi que de recensement. Il contribue également à la mobilisation des acteurs territoriaux en cas de crise ou de situation relevant de la sécurité nationale. Son action s’inscrit en coordination avec les services de l’État territorialement compétents, notamment le délégué militaire départemental. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de désignation et d’exercice de cette fonction. La fonction de correspondant défense est exercée à titre gratuit. »

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

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