Amendement 709 — ART. 19 BIS

Summary

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « distributeur » le mot : « fournisseur ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot : « des » les mots : « de toute demande de modification de ses ». III. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots : « et du » les mots : « ou de son ». IV. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « ou son acceptation ». V. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots : « dispositions des conditions générales de vente ou les éléments du tarif qu’il souhaite » les mots : « éléments de sa proposition tarifaire qu’il accepte de ». VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots : « en situant sa réponse par rapport aux indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » VII – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « distributeur » le mot : « fournisseur ». VIII. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer au mot : « des » insérer les mots : « de toute demande de modification de ses ». IX. – En conséquence, audit alinéa 18, substituer aux mots : « et du » les mots : « ou de son ». X. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots : « dispositions des conditions générales de vente ou les éléments du tarif qu’il souhaite » les mots : « éléments de sa proposition tarifaire qu’il accepte de ». XI. – En conséquence, au même alinéa 18, après la première occurrence du mot : « négociation », insérer les mots : « en situant sa réponse par rapport aux indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, » XII. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer au mot : « son » le mot : « leur ».

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Timeline

1. 13 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2026

   Tombé

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