France · Amendment · Amendement
71
Amendement 71 — ART. 9
Introduced
19 December 2017
Last action
19 December 2017 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 December 2017
Summary
Substituer à l’alinéa 26 les six alinéas suivants : « H. – L’article 1759‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; « 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; « 3° Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 500 € » ; « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes visées aux 1° et 2° ne sont pas applicables durant la première année d’application du dispositif sous réserve de la bonne foi du collecteur. »
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Timeline
19 December 2017
Dépôt
Source: dateDepot
19 December 2017
Publication
Source: datePublication
19 December 2017
Rejeté
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- Marie-Christine Dalloz · LR · Député
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B0499P0D1N000071
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B0499P0D1N000071
- france · AMANR5L15PO717460B0499P0D1N000071 · source updated 19 December 2017