Marie-Christine Dalloz

Question 654 — finances publiques

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Question 37305 — propriété intellectuelle

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'intégration des indications géographiques (IG) industrielles et artisanales au cadre européen de l'acte de Genève. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aux produits industriels et artisanaux français de bénéficier d'un label d'état « indication géographique (IG) » au même titre que les produits agricoles. Ce label permet de mieux lutter contre les contrefaçons, garantit l'authenticité des produits aux consommateurs et permet de valoriser le savoir-faire de ces entreprises situées majoritairement en zone rurale. Le 21 janvier 2021, la France a déposé son instrument de ratification de l'acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), permettant une protection à l'échelle européenne et internationale. Cependant, les autorités ont récemment fait savoir que les indications géographiques industrielles et artisanales ne seraient pas intégrées à l'acte de Genève. Cette décision suscite incompréhension et inquiétude pour de nombreuses filières jusque-là protégées au niveau national. C'est le cas, par exemple, de l'association Pierre de Bourgogne, qui exporte à l'international et se retrouve régulièrement confrontée à des problématiques de contrefaçon. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement pense intégrer les indications géographiques industrielles et artisanales au cadre européen de l'acte de Genève afin de protéger de manière équivalente l'ensemble des savoir-faire français à l'échelle internationale.

Question 591 — commerce extérieur

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Question 552 — retraites : généralités

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Question 34126 — élevage

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs allaitants qui subissent depuis plusieurs années des aléas créant des difficultés économiques pour ces exploitants. Pour aggraver une situation déjà très tendue, ces agriculteurs voient les cours du broutard s'effondrer depuis plusieurs années. En effet, alors que le prix moyen au cours des quatre dernières années était de 2,55 euros du kg, il est actuellement de 2,31 euros, engendrant une perte pour l'éleveur de près de 100 euros pas animal. Les agriculteurs demandent aujourd'hui un plan d'urgence à destination des éleveurs produisant des broutards. Elle lui demande donc de lui préciser sa position sur cette demande des agriculteurs, mais également de bien vouloir prendre toutes les mesures visant à garantir l'avenir des exploitations allaitantes et le maintien de la polyculture-élevage dans les territoires.

Question 32525 — enseignement

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les travaux de l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM), qui produit des idées, des pratiques et des outils à destination des élèves et des enseignants, de la maternelle au second degré. Ces fichiers individualisés sont unanimement reconnus et diffusés dans de très nombreuses classes. Il est aujourd'hui nécessaire de soutenir davantage et de conforter les aides accordées à cette structure qui contribue au renouvellement des pratiques enseignantes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière, et notamment au plan de l'accompagnement financier de cette structure.

Question 21438 — dépendance

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que les directeurs d'Ehpad rencontrent dans le cadre du recrutement de salariés. Depuis plusieurs années, ces difficultés sont croissantes, et certains établissements ne reçoivent aucune candidature alors qu'ils proposent des postes de médecins, d'infirmiers ou d'aides-soignants. Cette situation rend les conditions de travail particulièrement pénibles, et donc dégrade la qualité de l'accueil des patients, notamment en période estivale. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de rendre attractifs ces métiers indispensables.

Question 132 — drogue

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Question 1658 — finances publiques

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Question 17919 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les artisans sur leur accès à la formation professionnelle. En 2018, le Gouvernement a instauré une réforme de la formation professionnelle en affirmant le principe selon lequel la formation professionnelle était le meilleur moyen de lutter contre le chômage et constituait un enjeu de compétition pour l'économie du pays. S'agissant des salariés, le compte personnel d'activité a été renforcé avec la possibilité de choisir les prestations de formation directement auprès des organismes agréés. En revanche, pour les artisans, la situation est plus préoccupante. À ce jour, les conditions d'exercice des droits à la formation des artisans restent inconnues pour l'exercice 2020 et les suivants. Cette situation concerne également de nombreux micro-entrepreneurs, devant construire les compétences de leur nouveau métier et réaliser certaines formations obligatoires pour les exercer. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour protéger et encadrer légalement le droit fondamental à la formation pour tous les travailleurs.

Question 24722 — enseignement supérieur

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la réforme des diplômes du travail social et sa remise en cause de certains droits étudiants. En effet, les arrêtés pris en date du 22 août 2018 leur retirent le droit de disposer de 5 ans pour valider l'intégralité des domaines de compétences exigés à compter de la dernière session d'examen, c'est-à-dire juin 2020. Par conséquent, à cette date, un étudiant de troisième année des formations précitées qui échouerait à un domaine de compétences, ne pourrait valider son diplôme et se retrouverait contraint de recommencer sa formation depuis le début. Enfin, en ce qui concerne les étudiants de première et deuxième année sous le statut des nouveaux arrêtés, aucun texte de la réforme ne stipule le temps dont les étudiants disposeront pour valider leur diplôme, ni si une session de rattrapage sera prévue pour ceux qui échoueront. Cette situation est hautement préjudiciable pour les étudiants et la possibilité qui leur est donnée de mener à bien leur cursus dans les meilleures conditions. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'ensemble de ces points.

Question 25930 — enfants

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la petite enfance, en particulier de la situation des entreprises de crèches. En effet, en 2019, selon l'Observatoire national de la petite enfance, une baisse drastique de la création de places en crèches a été constatée. À peine 11 000 places ont été créées. Seulement 6 % des objectifs du quinquennat ont été réalisés en 2018. Si cette trajectoire perdurait jusqu'à la fin du quinquennat, le bilan 2018-2022 serait au mieux de 25 000 places brutes, 13 500 destructions, soit 9 000 places de crèches PSU créées en 5 ans et donc bien loin des 30 000 annoncées. Les acteurs de la petite enfance demandent aujourd'hui des garanties pour soutenir plus efficacement les familles dans leur quotidien, qui ont de plus en plus de difficultés à trouver des solutions de garde pour leurs enfants. Elle lui demande donc quelles solutions concrètes et correctives pourraient être envisagées en 2020 pour que le Gouvernement tienne ses engagements en la matière.

Question 3195 — animaux

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Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs face à la recrudescence des attaques de loup en France. Nous sommes passés de 3 000 bêtes tuées en 2004 à 10 000 en 2016, et le nombre de loups est aujourd'hui estimé entre 200 à 370 individus avec une croissance de 20 % par an. Alors que le plan loup est actuellement en renégociation pour la programmation 2018/2023, ils s'inquiètent des faibles possibilités qui leurs seront offertes pour protéger leurs troupeaux. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux éleveurs de protéger leurs troupeaux, notamment dans le cadre d'élevages en plein air.

Question 22924 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que le transfert de la gestion du recouvrement des cotisations de la Caisse autonome de retraites des médecins de France (CARMF) à l'URSSAF fait peser sur ses adhérents. Cette décision soudaine intervient alors que le rapport du Haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de ne pas démanteler ces caisses. En outre, elle impactera fortement les salariés de cet organisme, puisqu'elle menace l'activité de plus de soixante personnes employées au sein de son service cotisations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur la mise en œuvre de ce projet, et de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de rassurer les adhérents de la CARMF, et de permettre à cet organisme de poursuivre sereinement son activité.

Question 13359 — professions de santé

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmiers libéraux avec l'assurance maladie. Les réponses apportées lors de ses négociations ne se sont pas révélées à la hauteur des enjeux de la profession et ne prenaient pas suffisamment en considération l'intérêt des patients. L'échec de ces pourparlers s'est traduit par le retrait des trois syndicats représentatifs de la profession. Un comportement qui ne reflète pourtant pas l'engagement et l'investissement de ces partenaires qui avaient mené depuis deux ans des travaux majeurs sur des sujets essentiels tels que l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, la chirurgie ambulatoire et le retour précoce après chirurgie. Ainsi, elle lui demande de renouer un dialogue indispensable et favorable à une reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers et infirmières libérales.

Question 20699 — assurance maladie maternité

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences préjudiciables pour les patients de la pratique du remboursement différencié. En vigueur depuis décembre 2013 et l'adoption de la loi dite « Le Roux », elle autorise les réseaux de complémentaire santé à amputer leurs assurés d'une partie de leur remboursement si ces derniers ne consultent pas un professionnel sélectionné dans leur réseau. Ainsi, ils se trouvent pénalises économiquement et il devient impossible de leur assurer un égal accès aux soins et aux équipements sans discriminations territoriales ou financières. Mme le ministre invoquait à ce sujet un besoin de « modération des dépenses de santé ». Ceci paraît incohérent dans la mesure où le remboursement différencié opéré par certaines complémentaires santé est sans effet sur le prix pratiqué par les professionnels de santé et donc sans effet sur les dépenses engagées par le patient et supportées par la sécurité sociale. En effet, la mesure permettant de maîtriser les dépenses de santé, n'est pas le remboursement différencié, mais la capacité qu'ont les réseaux à proposer pour leurs adhérents des tarifs négociés qui baissent de facto l'assiette de remboursement de la sécurité sociale, des complémentaires et éventuellement du reste à charge des porteurs, sans amoindrir leur droit à remboursement. Elle lui demande donc de bien vouloir apporter des précisions sur l'efficience du dispositif et si elle entend prendre des mesures pour ses conséquences éventuelles sur les dépenses de santé des Français.

Question 23991 — agriculture

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision très préoccupante de l'administration américaine de soumettre les vins tranquilles français à des droits de douane additionnels de 25 % à compter du 18 octobre 2019. Il est certain que la mise en place d'une telle taxation pénalisera fortement les entreprises exportatrices de vins français, alors même que les caves coopératives notamment ont connu une année 2019 très difficile et que c'est toute l'économie de la filière viticole française qui s'en trouve grandement déstabilisée. Il convient de rappeler qu'en Bourgogne, les exportations aux USA s'élevaient à plus de 120 millions d'euros en 2018, en progression sur le début 2019, représentant 10 % de la production totale bourguignonne ; et plus précisément jusqu'à 20 % des volumes exportés de plusieurs caves coopératives de Bourgogne et du Jura. La réalité c'est que les acteurs de la filière se retrouvent pris en otage et que le vin devient une variable d'ajustement dans une crise internationale. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour y répondre et protéger les acteurs concernés.

Question 37700 — hôtellerie et restauration

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Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Alors que la France est durement touchée par la crise de la covid-19 depuis maintenant un an, les secteurs de l'hôtellerie-restauration n'ont que sommairement pu rouvrir. Certes, ils bénéficient des aides et dispositifs exceptionnels mis en place mais ils n'ont toujours pas de visibilité quant à l'avenir. Le mois d'avril 2021 est synonyme de paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021, ce qui représente une charge supplémentaire pour ces entreprises dont la trésorerie est souvent déjà insuffisante. À titre d'exemple, pour un hôtel de 40 chambres, cette taxe peut s'élever à 3 877 euros. Cela paraît injuste pour ces nombreux établissements actuellement fermés ou en activité fortement réduite. Elle souhaite alerter le Gouvernement sur la nécessité d'annuler, à titre exceptionnel, cette contribution au titre de l'année 2021 afin d'encourager la sauvegarde de ces entreprises en difficulté.

Question 20664 — agriculture

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation d'utilisation des conquets peseurs et réfractomètres en caves coopératives. En effet, les caves coopératives de France pèsent à l'arrivée dans le conquet, les raisins issus de la vendange apportée par les adhérents, vignerons associés coopérateurs, qui constitue la base de leur rémunération par lesdites caves. Aujourd'hui, ces caves se retrouvent face à des sociétés privées de contrôles qui pratiquent des coûts exorbitants et jouissent d'un quasi-monopole sans possibilité de faire jouer la concurrence. Il est important de rappeler que la rentabilité de l'exploitation dépend directement de la rentabilité de sa cave coopérative et ce surcout diminue d'autant la rémunération du coopérateur. Or les caves ont besoin de ces appareils pour déterminer la rémunération de leurs adhérents et souhaitent que soit reconnu en droit les instruments « pesages et réfractomètres » comme intervenant dans le cadre d'un rapport purement privé entre la coopérative et ses adhérents. Or la législation ne concerne que le vigneron et non le consommateur et il appartient seul à la cave de production de décider du rythme qu'elle s'impose pour faire contrôler ses équipements et non la règlementation. Ainsi, prévoir l'obligation réglementaire pour les seules caves coopératives est une distorsion grave au principe d'égalité devant l'impôt. Elle lui demande quelle mesure ce dernier entend prendre pour pallier cette situation.

Question 11730 — climat

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face aux évolutions météorologiques et aux divers phénomènes climatiques qu'elles entraînent. Après les excès d'eau, le gel et les épisodes de grêle des derniers mois, la France vit actuellement une période de sécheresse qui impacte fortement les agriculteurs, quels que soient leurs productions et leurs systèmes. Au-delà d'un éventuel soutien conjoncturel de l'État, il semble indispensable de prendre des mesures pour permettre aux agriculteurs de se doter de moyens pour pallier ces difficultés à l'avenir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Question 15482 — impôts et taxes

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019, qui prévoit un dispositif nouveau pour épargne de précaution applicable aux vignerons coopérateurs au sein des caves coopératives. Née de la réforme de la déduction pour aléas (DPA) et de la déduction pour investissement (DPI), cette épargne se mettra en place sous la forme de réserves financières que les agriculteurs pourront reprendre, sans condition, pendant une durée portée à 10 ans. Les possibilités d'épargner seront alors limitées annuellement, en fonction d'un pourcentage progressif sur le chiffre d'affaire de l'exploitation. Or des inquiétudes émergent, d'abord quant à l'éligibilité des vignerons coopérateurs livrant leur vendange à la cave coopérative et ne disposant pas de stocks pour constituer cette épargne. De plus, il est indiqué dans l'article 18 que cette dernière pourrait être mise en « compte courant associé » mais sans aucune précision sur le fonctionnement concret au niveau d'une cave coopérative avec l'application d'une telle mention. Enfin, il est écrit à plusieurs reprises que pour les sociétés coopératives agricoles, cette disposition se mettra en place dans le cadre d'un « contrat » pluriannuel, alors même qu'il n'existe pas juridiquement de « contrat » entre le vigneron coopérateur et la cave coopérative. Par conséquent, les acteurs de la filière sont inquiets quant aux bénéfices de cette réforme à leur encontre. Elle lui demande donc quelles précisions le Gouvernement peut apporter sur ces questions.

Question 15972 — bois et forêts

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable, sont reconnus d'intérêt général par le code forestier français. L'article L. 341-6 dudit code encadre strictement le défrichement puisqu'il prévoit que chaque détenteur d'une autorisation de défricher doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement ; si ce dernier n'est pas en capacité de le faire, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice versée au fonds stratégique forêt bois mentionnée à l'article L. 156-4 du code forestier. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de 2014, cette indemnité doit représenter un « montant équivalent » aux travaux nécessaires au reboisement. Or un plafond - antérieur à la création du fonds stratégique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) - contrevient à cette équivalence de montant et reverse au budget général de l'État les sommes supérieures à un produit de 2 millions d'euros. Pourtant, selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le montant non versé au fonds stratégique forêt bois équivaut à 2 millions d'euros en 2017. Elle lui demande donc pourquoi ces recettes ne sont pas allouées intégralement au fonds stratégique forêt bois, dans la mesure où il est destiné aux investissements qui permettent de renouveler la forêt, et quelles mesures il compte prendre pour pallier cette lacune, d'autant plus que la préservation de cette ressource naturelle participe au respect des engagements du pays en matière de neutralité carbone.

Question 21504 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit la transformation des vingt opérateurs paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences. Les Opco prendront en charge le financement des contrats d'apprentissage sur la base d'un « coût contrat » fixé par les branches professionnelles. Or le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, et ce, jusqu'à leur terme, les « coûts préfectoraux ». Ces coûts représentent pourtant plusieurs désavantages : ils ne sont pas les mêmes d'une région à une autre, sont calculés en fonction d'aides qui ne seront pas reconduites en 2020 et sont dans la majorité des cas inférieurs aux « coûts contrats ». Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour s'assurer de l'égalité de traitement entre les différents acteurs de l'apprentissage.

Question 902 — femmes

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