Question· Question écrite19148open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les communes concernant les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois par l'Office national des forêts à compter du 1er juillet 2019. Si le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 prévoyait bien d'en étudier la possibilité, comme l'ONF le fait déjà pour les forêts domaniales ou encore les ventes groupées des collectivités, rien ne prévoyait que cela entre en application de manière généralisée aussi rapidement. Les communes s'inquiètent tout particulièrement des délais de reversement de ces produits pouvant aller jusqu'à trois mois. Elle lui demande donc quelles solutions peuvent être trouvées pour rassurer les communes pour lesquelles la vente de bois constitue une part importante de leur budget.
Question· Question écrite17985open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une question préoccupante de santé publique, celle de l'accès des femmes aux praticiens gynécologues partout sur le territoire. En dépit de la légère augmentation du nombre de postes en formation de nouveaux gynécologues médicaux à hauteur de 82 postes d'interne ouverts en gynécologie médicale pour l'année 2018-2019, de manière générale, la situation ne cesse de se dégrader. En effet, les chiffres publiés par le Conseil national de l'ordre des médecins pour l'année 2018 sont sans appel : au 1er janvier 2018, il n'y avait plus que 1 054 gynécologues médicaux en exercice dans tous les pays, soit 891 de moins qu'en 2007 et 82 de moins qu'en 2017, dans un pays qui compte près de 30 000 000 de femmes en âge de consulter. Les conséquences sont aujourd'hui très lourdes : ruptures de suivi affectant la prévention ou des diagnostics retardés ou absents. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage pour pallier cette situation plus qu'inquiétante et qui menace la santé des femmes françaises.
Question· Question écrite17841open
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le Premier ministre de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la Justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si l'actuel Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, elle souhaite savoir si la France va approuver les propositions du groupe d'experts lors de la réunion du conseil de la conférence, qui s'est réunie au début du mois de mars 2019, et s'il va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Elle lui demande donc de bien vouloir réitérer clairement le principe d'opposition du Gouvernement sur la question de la GPA, alors qu'il soutient à la Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions.
Question· Question écrite17177answered
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la mise sous tutelle de certaines fédérations par les fédérations actuellement délégataires. Il apparaît aujourd'hui anormal que les associations affiliées aux fédérations ne soient pas considérés à égalité avec les autres fédérations olympiques ou délégataires. À l'heure où la mise en place d'une agence du sport français se dessine dans le cadre d'une nouvelle organisation du sport, les fédérations affinitaires et multisports qui représentent près de trois millions de pratiquants alertent sur la nécessaire reconnaissance à égalité de la diversité des acteurs qui composent le mouvement sportif. Par ailleurs, la mise sous tutelle des fédérations par d'autres fédérations seraient un coup porté à l'article L. 131-7 du code du sport permettant aux fédérations agréées la liberté d'adaptation des règles. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour pallier cette situation.
Question· Question écrite15890answered
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'annonce du Gouvernement de son projet de supprimer la comptabilisation des prestations effectuées par les établissements d'aide par le travail (ESAT) pour les entreprises dans le quota de 6 % de travailleurs handicapés, ne comptabilisant ainsi que l'emploi direct de travailleurs handicapés. Cette décision inquiète les associations venant en aide aux personnes handicapées puisque leurs clients actuels, perdant alors tout avantage à commanditer des prestations auprès des ESAT, pourraient ne plus recourir à leurs services. Ainsi, dans le Jura, l'ESAT de Lons le Saunier emploie près de 190 travailleurs handicapés, et a procédé à un important investissement pour la construction d'un nouvel équipement. Or ces prestations industrielles et commerciales représentent jusqu'à la moitié du budget des ESAT et financent les actions de soutien aux personnes handicapées. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite17919open
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les artisans sur leur accès à la formation professionnelle. En 2018, le Gouvernement a instauré une réforme de la formation professionnelle en affirmant le principe selon lequel la formation professionnelle était le meilleur moyen de lutter contre le chômage et constituait un enjeu de compétition pour l'économie du pays. S'agissant des salariés, le compte personnel d'activité a été renforcé avec la possibilité de choisir les prestations de formation directement auprès des organismes agréés. En revanche, pour les artisans, la situation est plus préoccupante. À ce jour, les conditions d'exercice des droits à la formation des artisans restent inconnues pour l'exercice 2020 et les suivants. Cette situation concerne également de nombreux micro-entrepreneurs, devant construire les compétences de leur nouveau métier et réaliser certaines formations obligatoires pour les exercer. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour protéger et encadrer légalement le droit fondamental à la formation pour tous les travailleurs.
Question· Question écrite15972open
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable, sont reconnus d'intérêt général par le code forestier français. L'article L. 341-6 dudit code encadre strictement le défrichement puisqu'il prévoit que chaque détenteur d'une autorisation de défricher doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement ; si ce dernier n'est pas en capacité de le faire, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice versée au fonds stratégique forêt bois mentionnée à l'article L. 156-4 du code forestier. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de 2014, cette indemnité doit représenter un « montant équivalent » aux travaux nécessaires au reboisement. Or un plafond - antérieur à la création du fonds stratégique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) - contrevient à cette équivalence de montant et reverse au budget général de l'État les sommes supérieures à un produit de 2 millions d'euros. Pourtant, selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le montant non versé au fonds stratégique forêt bois équivaut à 2 millions d'euros en 2017. Elle lui demande donc pourquoi ces recettes ne sont pas allouées intégralement au fonds stratégique forêt bois, dans la mesure où il est destiné aux investissements qui permettent de renouveler la forêt, et quelles mesures il compte prendre pour pallier cette lacune, d'autant plus que la préservation de cette ressource naturelle participe au respect des engagements du pays en matière de neutralité carbone.
Question· Question écrite15396open
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes soulevées par l'Union dentaire dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du « 100 % santé » dans le domaine de la prothèse dentaire. En effet, le dispositif tel qu'il est prévu par l'article 34 du PLFSS 2019, visant à unifier la CMU-C et l'ACS, aura pour conséquence que les bénéficiaires de la CMU-C ne seront pas concernés par la réforme mais pire encore, bien qu'ils cotisent tous les mois à une complémentaire santé, ils ne bénéficieraient pas non plus à celles et ceux éligibles à l'ACS. Sans mesure d'accompagnement, les patients les plus fragilisés seraient donc totalement exclus de l'intégralité des actes prothétiques prévus au titre du 100 % santé par la convention dentaire. Ainsi, une rupture d'égalité intolérable se profile entre les personnes ayant les moyens de financer une complémentaire santé de bon niveau et les autres. Alors même que la situation dramatique de renoncement aux soins subie par de plus en plus de français s'aggrave, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour la mise en œuvre d'une réforme plus juste pour tous.
Question· Question écrite14598answered
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Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la progression inquiétante des pénuries de médicaments. Suite à la publication du rapport d'information n° 737 par le Sénat, il apparaît clairement que les ruptures de stock et les tensions d'approvisionnement peuvent aujourd'hui être considérées comme chroniques et atteignent une durée moyenne de 14 semaines. Ce constat alarmant entraîne un sentiment de frustration et de stress chez les patients concernés, qui alimente la méfiance envers les laboratoires, mais également à l'encontre des pouvoirs publics. Dans un fort climat de défiance, il convient de rétablir la confiance entre tous les acteurs de la chaîne de distribution notamment au niveau des grossistes-répartiteurs. Le mode de rémunération par l'État fragilise leur mission de service public qui souffre d'un manque de financement. Ainsi, elle lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins des patients.
Question· Question écrite17019open
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Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, suite aux annonces de M. le Président de la République lors de son discours sur la transition énergétique du 27 novembre 2018 qui envisage de tripler le parc éolien à l'horizon 2030 pour atteindre les objectifs d'énergies renouvelables dans le mix énergétique. Le développement de l'énergie éolienne ne peut pas se faire uniquement au profit d'investisseurs subventionnés par l'État et au détriment des Français qui dénoncent la détérioration de leur environnement et de leur patrimoine paysager. Cette politique suscite un rejet en bloc de l'énergie éolienne à l'heure où il convient de trouver des solutions alternatives. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre une réelle concertation de la population et évaluer la performance de chaque projet d'énergies renouvelables.
Question· Question écrite14067answered
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape, mais qui pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement, choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri par les pratiques des réseaux de soins, certains prévoyant des remboursements différenciés de plus de 400 %. Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité, chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon leur professionnel de santé et brouillant le message social du « 100 % Santé ». C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions envisagées pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.
Question· Question écrite13359answered
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmiers libéraux avec l'assurance maladie. Les réponses apportées lors de ses négociations ne se sont pas révélées à la hauteur des enjeux de la profession et ne prenaient pas suffisamment en considération l'intérêt des patients. L'échec de ces pourparlers s'est traduit par le retrait des trois syndicats représentatifs de la profession. Un comportement qui ne reflète pourtant pas l'engagement et l'investissement de ces partenaires qui avaient mené depuis deux ans des travaux majeurs sur des sujets essentiels tels que l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, la chirurgie ambulatoire et le retour précoce après chirurgie. Ainsi, elle lui demande de renouer un dialogue indispensable et favorable à une reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers et infirmières libérales.
Question· Question écrite15482open
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019, qui prévoit un dispositif nouveau pour épargne de précaution applicable aux vignerons coopérateurs au sein des caves coopératives. Née de la réforme de la déduction pour aléas (DPA) et de la déduction pour investissement (DPI), cette épargne se mettra en place sous la forme de réserves financières que les agriculteurs pourront reprendre, sans condition, pendant une durée portée à 10 ans. Les possibilités d'épargner seront alors limitées annuellement, en fonction d'un pourcentage progressif sur le chiffre d'affaire de l'exploitation. Or des inquiétudes émergent, d'abord quant à l'éligibilité des vignerons coopérateurs livrant leur vendange à la cave coopérative et ne disposant pas de stocks pour constituer cette épargne. De plus, il est indiqué dans l'article 18 que cette dernière pourrait être mise en « compte courant associé » mais sans aucune précision sur le fonctionnement concret au niveau d'une cave coopérative avec l'application d'une telle mention. Enfin, il est écrit à plusieurs reprises que pour les sociétés coopératives agricoles, cette disposition se mettra en place dans le cadre d'un « contrat » pluriannuel, alors même qu'il n'existe pas juridiquement de « contrat » entre le vigneron coopérateur et la cave coopérative. Par conséquent, les acteurs de la filière sont inquiets quant aux bénéfices de cette réforme à leur encontre. Elle lui demande donc quelles précisions le Gouvernement peut apporter sur ces questions.
Question· Question écrite17931answered
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause inquiétante par les contrôleurs de l'URSSAF, en application d'une jurisprudence tirée d'une audience publique du jeudi 19 janvier 2017 de la Cour de cassation, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés du BTP au motif que les entreprises paieraient directement le restaurant. Cette situation présente des risques économiques et sociaux préoccupants d'une part, pour les entreprises qui pratiquent l'abattement depuis 30 ans, par le fait d'exiger 10 % des cotisations sociales et patronales sur les trois dernières années sans le moindre avertissement ; d'autre part, pour les salariés qui devront régulariser les charges salariales à hauteur de 1,2 mois de salaire net ce qui est considérable. De plus, cette pratique semble particulièrement incohérente au regard de la mesure qui instaure le droit à l'erreur pour les particuliers et les entreprises contenue dans la loi pour un État au service d'une société de confiance, adoptée le 31 juillet 2018 et publiée au Journal officiel le 11 août 2018. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend rassurer les entrepreneurs du bâtiment.
Question· Question écrite13755open
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la rédaction de l'article 14 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). En effet, les termes utilisés pour la rédaction de cet article « à fiscalité propre » suppriment la possibilité pour les communes d'adhérer à un établissement public foncier local (EPFL) dans l'hypothèse où leur EPCI ferait le choix de ne pas adhérer, puisque la loi du 16 décembre 2010 oblige les communes françaises à intégrer un EPCI à fiscalité propre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux communes qui le souhaitent de continuer à adhérer à un EPFL.
Question· Question écrite12398open
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'indemnisation des artisans pour les coûts générés par la mise en place du prélèvement à la source. Outre le fait que cette réforme alourdira de façon significative le poids des démarches administratives pour toutes les entreprises, elle s'accompagnera inévitablement d'une aggravation des charges qui pèsent sur ces dernières. Une étude récemment réalisée démontre que les TPE-PME seront davantage impactées que les grands groupes en terme de coût par salarié, une inégalité s'expliquant notamment par les niveaux disparates d'industrialisation de la fonction paie. Beaucoup de dirigeants de ces petites et moyennes entreprises font part de leurs doutes sur leur capacité à remplir prochainement leur nouveau rôle de collecteur d'impôt. Le manque de moyens humains et matériels reste la principale cause d'inquiétude, en particulier chez les artisans qui ne disposent d'aucune structure adaptée au sein de leur entreprise pour mener sereinement cette nouvelle tâche qui leur a été imposée. À l'heure où le Gouvernement s'engage pour la simplification dans la vie des entreprises, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour compenser le surcoût financier du prélèvement à la source auprès des artisans.
Question· Question écrite12274answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les caractéristiques du régime particulier de la sécurité sociale des indépendants et ses conséquences sur l'effectivité réelle de leur protection. Depuis 2006 et la création du RSI - régime social des indépendants - unique organisme de leur protection, de nombreux entrepreneurs français tentent de faire entendre leurs revendications sur les failles du dispositif et le matraquage social qui leur est infligé. La réalité c'est que les revenus de leur travail sont lourdement imposés pour renflouer les caisses d'un régime en déficit. Le volume de ces cotisations est par ailleurs en constante augmentation, sans compter les nombreuses erreurs dénoncées par les dirigeants d'entreprises dans leur calcul. Malheureusement, la récente suppression du RSI n'a pas modifié les règles applicables aux cotisations des indépendants, mais a seulement opéré un transfert de ses missions aux organismes du régime général de la sécurité sociale. A l'heure où le Gouvernement prend des engagements pour simplifier la vie des entreprises, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour harmoniser la protection de 6,1 millions d'entrepreneurs, acteurs de l'économie française.
Question· Question écrite12136answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des maisons de la presse et des buralistes. Le contexte économique de ces commerces de proximité est, depuis plusieurs années, défavorable avec une crise de la presse écrite face au numérique et une lutte contre le tabagisme par le biais d'une augmentation significative de la taxation qui implique mécaniquement une hausse des prix pour le consommateur. Si l'objectif de santé publique est louable, la méthode montre ses limites. Certes, le Gouvernement a bien obtenu une légère baisse de la consommation mais au prix d'une forte augmentation des achats de contrefaçon et de contrebande estimés entre 15 et 30 % du marché. Elle souhaite connaître les mesures d'accompagnement que le Gouvernement va mettre en place pour pallier cette chute des ventes et garantir des revenus suffisants à ces commerçants.
Question· Question écrite12124open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des chefs d'entreprises concernant la prise en charge des indemnités journalières de leurs salariés en cas d'arrêt maladie de moins de huit jours. Il semblerait en effet que l'inspection générale de l'action sociale (IGAS) ait été mandatée pour étudier la possibilité d'une prise en charge par les entreprises de quatre jours d'indemnités journalières au-delà du délai de carence de trois jours, pour un coût estimé à 900 millions d'euros. Elle lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière, et quelles mesures il entend prendre afin de rassurer les chefs d'entreprises sur le sujet.
Question· Question écrite11231open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions du maintien du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Lors de la présentation du PLFSS 2018, il avait déjà été question de sa suppression pour l'emploi de TO-DE bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, en raison du renforcement d'allègements généraux à compter de 2019 et ce, en contrepartie de la suppression du CICE. Or cette décision risquerait d'entraîner des charges supplémentaires pour les employeurs agricoles faisant déjà face à de grosses difficultés financières. Il s'agit de rappeler que 250 à 260 exploitations agricoles ferment leurs portes chaque semaine dans le pays. Malgré cela, cette éventualité est à nouveau sur la table, ce qui inquiète vivement les syndicats agricoles puisque le reste à charge des employeurs passerait de 1,8 % à 3,8 %. La réalité est que cette mesure, si elle était mise en œuvre, impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, les viticulteurs, arboriculteurs et horticulteurs où la main d'œuvre est essentiellement temporaire. Alors que les agriculteurs français ont cruellement besoin de mesures allant dans le sens d'une amélioration de leur compétitivité, elle lui demande d'apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite11730open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face aux évolutions météorologiques et aux divers phénomènes climatiques qu'elles entraînent. Après les excès d'eau, le gel et les épisodes de grêle des derniers mois, la France vit actuellement une période de sécheresse qui impacte fortement les agriculteurs, quels que soient leurs productions et leurs systèmes. Au-delà d'un éventuel soutien conjoncturel de l'État, il semble indispensable de prendre des mesures pour permettre aux agriculteurs de se doter de moyens pour pallier ces difficultés à l'avenir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Question· Question écrite11357answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des associations spécialisées dans l'accès aux droits face aux modifications que pourrait apporter la loi de programmation pour la justice 2018-2022 au fonctionnement des juridictions sociales, réformées par la loi du 18 novembre 2016 qui doit entrer prochainement en vigueur. En effet, la représentation par un avocat deviendrait obligatoire en appel, ce qui reviendrait à exclure ces associations. De plus, de nombreux assurés sociaux ne bénéficient pas des moyens financiers nécessaires pour faire appel à un avocat. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à ces associations de continuer à remplir leur rôle auprès de leurs adhérents.
Question· Question écrite12458answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à propos de la prochaine publication d'un arrêté relatif à l'habilitation des employés prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages malgré l'absence de diplôme et de qualification. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnées par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédistes-orthésistes pour délivrer ce type d'appareillage. Cet arrêté risquerait de provoquer un véritable bouleversement dans l'ensemble de la profession et emporterait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale ainsi que la mise en péril de tout un secteur économique (professionnels et écoles de formation). Sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une prise en charge de moins bonne qualité. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, pour garantir notamment la sécurité des patients.
Question· Question écrite19267open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des écoles de conduite. Ces professionnels, fragilisés par le développement de plateformes de formation en ligne qui ne disposent pas d'agréments, et ne sont donc pas soumis aux mêmes contraintes qu'eux, s'inquiètent de la possibilité de voir l'agrément départemental remplacer par un agrément à portée nationale. Ils craignent notamment que cette mesure n'engendre la disparition des structures indépendantes, et le nivellement par le bas de la qualité des formations en matière de sécurité routière. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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