Amendement 72 — ART. 3 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ; « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; « 2° à chacun de ses assurés, adhérents ou participants, annuellement et à l’occasion de chaque modification, un récapitulatif des garanties couvertes en complément de l’assurance maladie obligatoire, exprimées en pourcentage des dépenses effectives ou en euros. »

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Timeline

1. 23 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2019

   Adopté

   Source: dateSort

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