Amendement 7293 (Rect) — ART. 20 QUATER

Summary

Compléter cet amendement par les sept alinéas suivants : « III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  a)  Au premier alinéa du I, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis  » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ; ». « IV. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  À l’article L. 121‑4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du I de » ; « 2°  ter  Au premier alinéa de l’article L. 615‑1, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I  bis  » ; « 2°  quater  Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 615‑2, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° » et la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° » ; « 2°  quinquies  Au premier alinéa de l’article L. 621‑8‑1, les mots : « 11° et 12° » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° du I bis  ».

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Timeline

1. 31 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2021

   Adopté

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