Amendement 730 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Après le  c de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c bis . La condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c . Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a , à compter de la transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b , depuis deux ans au moins à la date de cette transmission. » II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu’à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° L’un des engagements mentionnés au c bis de l’article 787 B du code général des impôts est en cours ; 2° La société mentionnée au premier alinéa du même article n’a pas cessé d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

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Timeline

1. 18 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 July 2022

   Adopté

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