Amendement 7354 — ART. 22

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « VII. – Dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, la procédure de révision du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret. »

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Timeline

1. 7 April 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2021

   Adopté

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