Amendement 75 — ART. 9

Summary

I. – Substituer aux alinéas 55 à 61 les quatre alinéas suivants : «  b)  Le premier alinéa du 2° du 1 du K est ainsi rédigé : « 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 sont retenues, sur option du contribuable : « – soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018, à hauteur de leur montant effectivement supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018 ; « – soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de chacune des années 2019, 2020 et 2021, à hauteur des montants supportés au titre de ces mêmes dépenses l’année considérée, majorés de 50 % du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018. Dans ce cas, est exclue toute prise en compte du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018 pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 19 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2017

   Rejeté

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• Marie-Christine Dalloz · LR · Député

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