Amendement 75 — ART. 4 A

Summary

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

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Timeline

1. 9 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 February 2024

   Tombé

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