Amendement 754 — ART. 26

Summary

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis ) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 6 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2019

   Publication

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3. 12 September 2019

   Non soutenu

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