Luc Carvounas

Question 235 — police

France · National Assembly

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des commissariats d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine. Depuis quelques mois, la préfecture de Paris travaille sur une réforme de la carte des commissariats à Paris et dans la petite couronne d'Île-de-France. Ainsi, il a été avancé que dans le Val-de-Marne, neuf commissariats seraient susceptibles de fermer, dont celui d'Alfortville. Ainsi, la moitié des commissariats du Val-de-Marne pourrait disparaître. À Alfortville, où trois quartiers sont considérés comme sensibles, et où la population croît d'année en année, la fermeture du commissariat anéantirait des années d'efforts des acteurs locaux pour garantir la sécurité de tous. S'il est clair que ces regroupements de commissariats répondent avant tout à un souci d'économie, la mission de service public de la police se trouverait durement lésée avec des commissariats centralisés où les délais d'interventions seraient allongés et l'accueil du public rendu plus compliqué. Avec de telles mesures, alors que l'état d'urgence n'a pas encore été levé, et que les policiers se plaignent fortement du manque de moyens adaptés, comment la sécurité des citoyens et le lien de proximité qui doit lier policiers et habitants des quartiers dits sensibles peuvent-ils être garantis ? Il lui demande donc des précisions sur le plan de réorganisation des commissariats en Île-de-France.

Question 17378 — politique extérieure

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M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie de la France pour contrecarrer l'extra-territorialité du droit américain. En effet, après l'Iran, de nombreux députés ont alerté le Président de la République et celui de la Commission européenne sur les risques de sanctions américaines contre les entreprises françaises opérant à Cuba, à la suite d'une récente décision du Département d'État des États-Unis, annoncée le 17 janvier 2019 par le chef de la diplomatie américaine, Mike Pompeo. Le secrétaire d'État américain a suspendu, pour 45 jours, seulement le titre trois de loi Helms-Burton qui avait renforcé l'embargo en 1996, au lieu de six mois comme l'avaient fait tous les présidents américains jusqu'à aujourd'hui, laissant planer la menace de sanctions contre les entreprises européennes présentes à Cuba. Si ce texte était appliqué, il constituerait, à n'en pas douter, un chantage puisque les entreprises européennes qui détiendraient des investissements à Cuba devraient les céder s'ils veulent poursuivre leurs activités aux États-Unis. Il lui demande donc quelle stratégie la France compte mettre en œuvre pour contrecarrer l'extra-territorialité du droit américain qui pénaliserait les entreprises françaises.

Question 19728 — lieux de privation de liberté

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M. Luc Carvounas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des personnes transgenres au sein des établissements carcéraux français. À diverses reprises, des associations ont mis en cause le régime de privation de liberté imposé à ces détenues, notamment dans la prison de Fleury-Mérogis (91700). De fait, ces dernières sont incarcérées dans un quartier ne correspondant pas à leur genre, et ce indépendamment de leur volonté. À ce jour, elles sont nombreuses à avoir réclamé un transfert vers un quartier correspondant à leur identité mais n'ont pas été entendues par l'administration pénitentiaire. Sur ce point précis, différents acteurs ont alerté le Gouvernement quant à une atteinte manifeste aux droits fondamentaux des détenues. Plus largement, le cri d'alerte des détenues transgenres s'accompagne de revendications. En effet, aujourd'hui, celles-ci, en raison de leur placement à l'isolement, ne peuvent bénéficier du même encadrement que les détenus en régime classique (communication avec l'extérieur trop limitée, besoin d'accès aux séances de sport, à la cour de promenade extérieure). Malgré les multiples réformes de la justice, aucune disposition ne semble pour l'instant prendre suffisamment au sérieux cette question. Pourtant, ce sujet est grave, tant il touche aux droits les plus élémentaires des détenues. Il lui demande donc la mise en œuvre d'un plan d'action concret afin de garantir l'égalité de traitement au sein des établissement carcéraux et le respect de la dignité - et des droits - des détenues transgenres.

Question 2332 — police

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M. Luc Carvounas alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des policiers du centre de rétention de Vincennes. Depuis quelques jours, les policiers du centre de rétention de Vincennes se sont mis en arrêt maladie en signe de protestation contre leurs conditions de travail. Ils dénoncent ainsi un manque d'effectifs alors que l'ouverture d'un nouveau bâtiment de centre de rétention administrative a été annoncée sans que de nouveaux effectifs soit prévus. En plus de ce manque d'effectifs qui pose des problèmes de sécurité, les fonctionnaires dénoncent aussi la vétusté des lieux. Ainsi il en va tant des conditions de travail des policiers que des conditions de vie des personnes retenues qui sont aujourd'hui indignes. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de rendre les conditions de travail et de retenue dignes pour les policiers et les personnes retenues dans le centre de rétention de Vincennes.

Question 13649 — Union européenne

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M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de débouchés du « Pilier social européen » ou « projet de socle européen des droits sociaux », lancé à Göteborg le 17 novembre 2017. M. le président de la Commission européenne disait alors « s'engager en faveur d'un ensemble de 20 principes et droits. Du droit à un salaire équitable au droit à la protection de la santé ; de la formation tout au long de la vie, d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l'égalité entre les femmes et les hommes au revenu minimum. En établissant le socle européen des droits sociaux, l'UE entend défendre les droits de ses citoyens dans un monde en mutation rapide ». Or la réunion du Conseil emploi et politique sociale (EPSCO) prévue pour le 11 octobre 2018 a été annulée par la présidence autrichienne de l'UE. Alors que près de 40 % des personnes interrogées par l'enquête européenne sur la qualité de vie en 2016 ont indiqué qu'elles avaient du mal à assumer toutes leurs responsabilités familiales à cause du temps qu'elles passent au travail et que la protection des salariées est chaque année moins assurée, à mesure que les politiques de dérégulation économique se généralisent à travers l'Union européenne, le Gouvernement français ne semble pas se préoccuper outre mesure de l'abandon de cette problématique. Tandis que le Président de la République et sa majorité ont été élus en martelant la promesse de construction d'une « Europe qui protège » et gouvernent en appliquant la doctrine du « laissez-faire », le Gouvernement ne se formalise pas grandement de l'enterrement annoncé d'une grande initiative d'harmonisation des politiques sociales européennes. Les attributions de la Commission de Bruxelles ne lui permettant pas d'imposer des mesures de cet ordre aux États-membres sans le soutien du Conseil des ministres européen, l'appui de la France, modèle européen de l'État-providence, eût très probablement pu empêcher la chute de ce projet. Il lui demande donc si le Gouvernement français compte proposer une nouvelle initiative de convergence des modèles sociaux européens en faveur de l'augmentation des droits des citoyens européens.

Question 14372 — lieux de privation de liberté

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M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rupture de la convention entre la direction de l'administration pénitentiaire et le GENEPI. Le GENEPI est une association indépendante étudiante qui œuvre auprès des détenus au travers d'ateliers mis en place dans les prisons sur tout le territoire. Depuis 42 ans, la DAP et le GENEPI étaient liés par une convention qui a été unilatéralement rompue le 20 septembre 2018. Cette rupture de convention et donc la diminution des moyens dont bénéficiait l'association remet en cause le maintien de ses activités et plus largement son existence. En intervenant dans les prisons, le GENEPI a épaulé l'administration pénitentiaire en assurant une partie des heures d'activités auxquelles elle est légalement tenue. De plus, l'association s'est vu annuler des actions au sein de plusieurs prisons, conséquences de la défiance de l'administration vis-à-vis du GENEPI. Il lui demande donc si l'administration pénitentiaire compte revenir sur la rupture de la convention qui la liait au GENEPI et si l'association a vocation à continuer ses activités au sein des prisons.

Question 12467 — professions et activités sociales

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M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux des établissement et services d'aide par le travail (ESAT). L'accueil familial, proposant une alternative au manque de place des EHPAD, est aussi mal considéré par l'État que le personnel de ces établissements. En effet, depuis le règlement de l'accueil familial daté du 1er janvier 2016, leurs frais de transports se sont vus subir une diminution de l'ordre de 41 % en moyenne, tandis que leur rémunération d'accueil, notamment les week-ends, est des plus inacceptables après une baisse de 20 % supplémentaires. Les témoignages recueillis font état de 24 euros par jour pour une tâche à temps complet. De plus, ce maigre dédommagement n'est aucunement compensé, il s'agit même de l'inverse dans la mesure où ces accueillants ne possèdent pas un contrat de travail, mais un contrat d'accueil, qui ne leur donne droit à aucune reconnaissance ou droit social, notamment en ce qui concerne les allocations chômage, et les laisse sans revenu en cas de départ de la personne accueillie ou de la perte de leur logement. Il lui demande donc des précisions quant aux solutions que le Gouvernement souhaite apporter à des citoyens œuvrant pour la collectivité, laissés sans droits ni rémunération acceptable par la législation actuelle.

Question 4027 — police

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M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet police de sécurité du quotidien (PSQ) en cours de concertation dans le Val-de-Marne. Depuis plusieurs semaines, les acteurs de la sécurité, policiers et élus, ont répondu à l'invitation du préfet du Val-de-Marne pour participer à une consultation sur l'organisation des forces de l'ordre. Cette nouvelle organisation des forces de l'ordre amènerait selon les pistes évoquées à la mutualisation des brigades anti-criminalité de nuit de Vitry-sur-Seine et d'Ivry-sur-Seine et de celles d'Alfortville, de Charenton-le-Pont et de Maisons-Alfort ; la fermeture du commissariat d'Alfortville et de Charenton-le-Pont la nuit pour regrouper les services de nuit au commissariat de Maisons-Alfort serait aussi avancée. Ces mutualisations et fermetures inquiètent les usagers, les fonctionnaires de police et les élus. Tout d'abord l'extension du territoire d'intervention des policiers via la mutualisation des brigades va de fait entraîner une perte de connaissance du terrain. Ce lien primordial entre policiers et habitants des quartiers - si difficile parfois à établir - risque d'être rompu. De plus, la fermeture des commissariats de nuit va poser un problème de sécurisation des locaux. Sans surveillance, les commissariats sont exposés à des dommages que ce soit de « légères » dégradations ou encore des attaques comme récemment aux Ulis ou encore à Grenoble. La sécurisation des locaux pose question aux élus et aux policiers car aucune mesure ne semble être prévue pour la protection de ces lieux. Enfin, c'est un nouveau coup dur porté aux fonctionnaires de police qui se plaignent déjà de l'insalubrité de leurs locaux ainsi que de leurs conditions de travail. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer un service public de qualité de jour comme de nuit aux Val-de-Marnais et de bonnes conditions de travail pour les fonctionnaires de police.

Question 2143

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Question 2383 — tourisme et loisirs

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M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le développement des mouvements d'exaspération contre les touristes dans plusieurs grandes villes européennes. Depuis plusieurs mois déjà, de nombreuses grandes destinations touristiques européennes sont sujettes à des mouvements de rejet des touristes de la part de la population locale. On peut citer Barcelone, Venise, Dubrovnik, Majorque, qui témoignent de plus en plus d'un sentiment qui pourrait être qualifié de « touristophobie ». L'essor des géants de l'économie numérique en matière de réservations d'hébergements bouleverse comme on le sait la vie entière de certains quartiers, voire de certaines villes. Alors que le tourisme en France est la première industrie, mais qu'il faut dans le même temps préserver le vivre-ensemble de la population locale dans les villes touristiques, il semble nécessaire d'anticiper de tels potentiels mouvements « anti-touristes ». Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de prévenir de telles situations.

Question 558 — transports urbains

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Question 26697 — enseignement secondaire

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M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perturbations constatées durant les premières journées d'épreuves de contrôle continu du baccalauréat et sur les conséquences de celles-ci pour les lycéens. Partout en France, le déroulé des premières journées d'examen semble confirmer les inquiétudes des professeurs qui alertent depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur les grandes difficultés à mettre en œuvre les nouvelles modalités d'examen du baccalauréat. Selon les chiffres fournis par le secrétaire général du principal syndicat de proviseurs, 43 % des établissements interrogés disent ainsi avoir dû faire face à des perturbations, bien loin des estimations avancées par le ministère de l'éducation nationale. Les différentes perturbations des examens qu'elles soient liées à l'impréparation avec laquelle la réforme du baccalauréat a été mise en œuvre par le Gouvernement ou à des mobilisations ponctuelles et leur gestion par les établissements mettent parfois gravement en péril la réussite scolaire des élèves. Le manque de communication quant à la tenue des examens, notamment, est ainsi dénoncé. Plus encore, certains parents d'élèves font remonter des situations purement arbitraires dans lesquelles des lycéens dans l'impossibilité de composer leur épreuve se sont vu notifier une note de 0/20 dans la matière concernée. Cette note-sanction semble également avoir été attribuée à des élèves identifiés comme prenant part à des mouvements de contestation. Par ailleurs, les parents d'élèves sont de plus en plus nombreux à s'inquiéter de la mobilisation de forces de l'ordre au sein même des établissements scolaires. Cette présence policière apparaît en parfaite contradiction avec la volonté, partagée par tous, d'offrir des conditions d'examen sereines aux lycéens. Il lui demande donc de garantir aux lycéens des conditions d'examens dignes, respectueuses de leur intégrité et ne pénalisant pas leur réussite scolaire. De ce fait, il souhaite connaitre la position du ministre quant à l'attribution de notes de 0/20 aux élèves n'ayant pu composer et lui demande si des voies de recours sont prévues pour les lycéens confrontés à cette situation.

Question 16351 — politique extérieure

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M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de la dissuasion nucléaire française dans le cadre du rapprochement militaire franco-allemand suite au traité d'Aix-La-Chapelle. En effet, le nouveau traité d'Aix-La-Chapelle conclu entre la France et l'Allemagne poursuit l'objectif de resserrer les liens entre les deux armées. De manière plus concrète, il pose la volonté d'instaurer une culture commune et d'opérer des déploiements conjoints. De plus, la Chancelière allemande évoquait récemment au Parlement européen de Strasbourg son soutien à la proposition du Président français « d'élaborer une vision nous permettant de parvenir à une véritable armée européenne ». La Chancelière a alors appelé les européens à développer des systèmes d'armement communs et une politique d'exportation d'armements commune. Dans cette optique, il a été dévoilé en juin 2018 un projet de construction d'un nouvel avion de combat franco-allemand. Si la France n'a pas accepté de partager son siège au Conseil de sécurité à l'ONU avec l'Allemagne lors de la conclusion du traité d'Aix-La-Chapelle, on peut craindre en revanche que la construction de cet avion de combat commun ne débouche, à terme, sur un partage de la dissuasion nucléaire aéroportée. Il lui demande de lui confirmer la doctrine de souveraineté pleine et entière de la France relative à la dissuasion nucléaire ou bien si la France envisage, à plus ou moins long terme, de partager avec ses partenaires allemands la dissuasion nucléaire.

Question 3068 — industrie

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Question 25575 — sécurité des biens et des personnes

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M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des agressions de sapeurs-pompiers en France. Selon un rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales rendu public en décembre 2019, les agressions contre les sapeurs-pompiers auraient progressé de 21 % en 2018. Au total, le nombre d'actes s'élèverait à 3 411 pour l'année passée contre 2 813 en 2017 et 899 il y a dix ans. Rapporté au nombre d'interventions, ces actes représentent sept pompiers agressés pour 10 000 actions de secours (contre 5 pour 10 000 il y a deux ans). Ce phénomène touche en particulier les pompiers professionnels qui constituent 55 % du total des individus agressés alors qu'ils ne représentent que 17 % des effectifs. Par ailleurs, on constate que tous les territoires ne sont pas égaux face à la recrudescence de ces actes. En effet, le taux d'agressions peut monter jusqu'à 16 pour 10 000 interventions dans des régions comme la Nouvelle-Aquitaine. Ce constat inacceptable avait déjà été porté à la connaissance des pouvoirs publics lors d'une mobilisation d'ampleur des soldats du feu en octobre 2019. L'amélioration des conditions de sécurité en intervention est une revendication majeure des sapeurs-pompiers qui s'inscrit dans un contexte global de crise de la profession (sur-sollicitation, manque de moyens, reconnaissance de la dangerosité des missions). Il lui demande donc de bien vouloir présenter les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'endiguer la hausse des agressions de sapeurs-pompiers et, plus largement, de répondre aux nombreuses inquiétudes de la profession.

Question 2550 — politique extérieure

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M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du peuple kurde. Alors que l'organisation État islamique semble se défaire de jour en jour, multipliant les défaites militaires et les pertes territoriales, la France doit plus que jamais rappeler avec force ce qui est dû collectivement au peuple kurde dans la réussite de ce combat pour la liberté et contre la barbarie. Ce résultat n'aurait pas été possible sans la détermination sans faille des combattants kurdes, dont notamment l'exemple de ces jeunes femmes combattantes si braves qui a forcé le respect de toutes celles et tous ceux qui défendent la liberté des peuples. Alors que le Kurdistan irakien a procédé à un referendum d'auto-détermination le 25 septembre 2017, la communauté internationale ne semble pas à la hauteur des enjeux concernant l'avenir du peuple kurde. Pourtant, au-delà de leur appui militaire décisif apporté dans la lutte contre Daesh - qui concerne la sécurité collective en Méditerranée - la France partage des valeurs essentielles avec les Kurdes : la démocratie, l'égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité ou encore le respect des minorités. À ce titre, il faut rappeler que le Kurdistan irakien a accueilli près de 2 millions de réfugiés et déplacés - persécutés par la barbarie de l'organisation État islamique - notamment des arabes sunnites, des chrétiens ou encore des yézidis. Ne pas apporter son aide au peuple kurde serait une forfaiture morale et une grave faute politique dont il faudrait payer les conséquences dans l'ensemble du bassin méditerranéen. La pacification du Moyen-Orient ne doit pas se faire dans l'oubli du peuple kurde. De plus, on ne peut laisser la Russie et la Turquie instrumentaliser les Kurdes dans un combat d'influence régionale. Il lui demande quelles initiatives la France compte prendre pour accompagner le peuple kurde dans sa démarche de reconnaissance internationale.

Question 26119 — enseignement secondaire

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M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouvelles modalités d'évaluation du baccalauréat. La réforme du baccalauréat général et technologique portée par le Gouvernement en 2018 a introduit de nouvelles modalités d'évaluation pour les lycéens. Au-delà des traditionnelles épreuves terminales, le texte prévoit une prise en compte de notes de contrôle continu dans le calcul de la moyenne finale des candidats. Les premières épreuves communes de contrôle continu sont ainsi organisées depuis le 20 janvier 2020 dans les établissements scolaires, et ce malgré les vives préoccupations de la communauté éducative qui dénonce notamment l'inégalité de traitement entre lycéens (en particulier car les épreuves ne sont pas organisées simultanément dans tous les établissements). Les syndicats d'enseignants du secteur public comme du privé ont par ailleurs alerté à plusieurs reprises le ministère de l'éducation nationale sur les problèmes d'organisation de ces épreuves. En témoigne par exemple le manque de surveillants dans certains établissements durant ces premières journées d'examen. L'apparente précipitation avec laquelle la réforme du baccalauréat a été mise en œuvre impacte directement les lycéens qui doivent composer leurs épreuves dans un climat anxiogène mais aussi la communauté éducative qui constate, sur le terrain, les lacunes de ce nouveau mode d'évaluation. M. le député l'alerte donc de la difficulté pour certains établissements à mettre en œuvre la réforme du baccalauréat. Il attire particulièrement son attention sur la question de l'égalité de traitement entre candidats et souhaite connaître les dispositions qui seront mises en œuvre pour garantir celle-ci partout sur le territoire.

Question 21621 — services publics

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M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la fermeture des trésoreries dans le département du Val-de-Marne. Depuis l'annonce de sa mise en oeuvre, le plan d'action de restructuration du réseau de la DGFiP ne cesse de susciter de toutes parts des réactions négatives. Les citoyens, les élus et les corps intermédiaires - dont la CGT, FO et Solidaires - ont fait part de leurs inquiétudes quant aux répercussions que cette réforme aura sur l'avenir du service public des trésoreries, sa qualité et son efficacité. Si le projet est censé adapter le service public aux enjeux technologiques et repenser le réseau de proximité de la DGFiP, il vise de fait une destruction progressive du réseau du service public. En effet, en ce qui concerne le Val de Marne, la fusion annoncée de plusieurs structures entraînera d'ici 2022 la fermeture de toutes les trésoreries municipales. En l'état, le projet prévoit donc la fermeture de toutes les trésoreries départementales pour les remplacer par quatre structures dites de « back office », soit des lieux qui ne seront pas dédiés à l'accueil du public, la fermeture de cinq services des impôts des particuliers pour n'en laisser que sept, la fermeture de cinq services des impôts des entreprises sur huit. La directrice des finances publiques du Val-de-Marne a assuré que ces suppressions ont été rendues nécessaires par l'augmentation considérable des démarches en ligne. Les syndicats rappellent à juste titre que si les démarches en ligne connaissent un succès, les flux de public en trésoreries ont tout de même augmenté ces derniers temps et justifient donc le maintien voire le renforcement des points d'accueil physiques. En outre, la disparition de toutes les caisses à partir de juillet 2020 supprimera la possibilité pour les administrés de régler leurs impôts ou leurs factures de cantine en espèces, ce qui arrangeait beaucoup de personnes. Or, la DGFiP a admis que ces structures seront remplacées par des points de contact qui n'assureront pas nécessairement les mêmes services que les anciennes structures. Enfin, il est à redouter que cette gestion à distance et dématérialisée entraîne une perte sensible de qualité du service public. En effet, moins de trésoreries, moins de personnel à temps plein et moins d'horaires d'ouverture signifient nécessairement moins de service, de conseil et d'accompagnement. L'État assure que la réforme va dans le sens de la proximité et que la DGFiP sera présente dans plus de lieux qu'auparavant. En réalité, les services actuellement proposés par les trésoreries seront simplement scindés en plusieurs lieux et les points de contact n'offriront pas les mêmes services aux citoyens que les trésoreries. C'est donc bien d'un appauvrissement du service public dont il est question. En outre, la délégation d'une partie des missions de la GDFiP à des bureaux de poste ou à des buralistes illustre parfaitement la politique de délégation abusive de certains services publics au secteur privé, trop souvent synonyme de perte de qualité et de désertification des territoires en matière de services publics. Rappelons que le grand débat national avait mis en lumière qu'une des revendications des Français était d'obtenir une plus grande proximité avec les services publics. En outre, si la réforme ne l'annonce pas directement, les communes s'inquiètent des conséquences qu'elle aura sur leurs charges. En effet, si l'État central tend à se désengager de plus en plus de la gestion des trésoreries, les communes devront probablement assumer ce rôle. La gestion des points de contact et les services de paieries et de gestion comptable incomberont aux communes. Or, il ne semble pas avoir été prévu qu'un tel transfert de compétence serait accompagné d'un transfert de moyens, pourtant nécessaire. Les mairies devront désormais « partager » un comptable public pour plusieurs. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour garantir aux Val-de-Marnais une réelle présence de la GDFiP et de ses services dans le département, ainsi que des garanties aux communes qu'elles n'auront pas à subir de transferts de charges.

Question 13797 — produits dangereux

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M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de la présence d'amiante dans des établissements publics. Pendant plusieurs jours, des professeurs du collège Georges Brassens de Villeneuve-le-Roi ont exercé leur droit de retrait, refusant de faire cours, craignant une contamination à l'amiante. Au tribunal de Créteil, une juge est décédée des suites d'un cancer foudroyant de la plèvre suspecté d'avoir été provoqué par l'amiante présente dans le bâtiment. La présence d'amiante dans le tribunal a été prouvé il y a maintenant plus de 20 ans. En 2001 déjà, un fonctionnaire détaché au tribunal par le conseil départemental du Val-de-Marne, avait développé une asbestose pulmonaire qui avait été reconnue comme « maladie professionnelle liée à l'amiante » par son employeur. Ces deux exemples ne sont malheureusement pas isolés et mènent à croire que nombre de bâtiments qui accueillent du public présentent un danger pour ceux qui y travaillent ou qui les fréquentent ponctuellement. Il lui demande donc s'il existe un relevé précis des bâtiments diagnostiqués contaminés à l'amiante et quelles mesures d'urgences seront prises pour éviter des décès supplémentaires.

Question 1262 — communes

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Question 13799 — produits dangereux

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M. Luc Carvounas alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pâtes « slimes » disponibles dans les supermarchés et en fabrication chez soi à destination des enfants. Dans un récent rapport, une association de consommateur a analysé le contenu de différentes pâtes « slimes » vendues en grandes surfaces. Plusieurs marques de pâtes ont ainsi été testées et révèlent une concentration de deux à quatorze fois la teneur en bore autorisée. Cette substance qui permet de rendre la pâte plus élastique peut à haute dose devenir dangereuse pour la santé. De plus, la concentration de produits dangereux peut varier d'un lot à l'autre d'une même marque, ce qui ne garantit en rien la sanité du produit même si la marque a passé les tests et a été certifiée conforme. De plus, de nombreuses vidéos disponibles sur internet donnent des recettes afin de fabriquer son propre « slime » chez soi. Si certaines sont sans danger pour la santé, la plupart utilisent des produits qui peuvent contenir des perturbateurs endocriniens et provoquer des brûlures pour ceux qui les manipulent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'éviter que des enfants soient contaminés par les produits contenus dans les pâtes « slimes ».

Question 19908 — emploi et activité

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M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la cessation d'activité des usines d'ArjoWiggins dans la Sarthe. En mars 2019, le tribunal de Nanterre a prononcé la liquidation de la papeterie de Bessé-sur-Braye. Quant à celle de Saint-Mars-la-Brière, une partie seulement des emplois sera sauvée. Au total, ce sont donc environ 700 emplois directs qui seront supprimés. Cette situation affecte durement les salariés des usines, qui sont nombreux à s'inquiéter pour leur avenir. Par ailleurs, une interrogation est au centre de la crise qu'ils traversent : celle de l'utilisation des aides accordées par l'État au groupe Sequana. De fait, le flou est total, tant sur le montant total des aides publiques que sur leur destination au sein de l'entreprise. Une chose est sûre, elles n'ont pas bénéficié aux nombreux salariés qui subissent aujourd'hui les conséquences des décisions prises par le groupe. Il apparaît donc essentiel que le Gouvernement détaille la nature, le montant, et l'usage des sommes versées par l'État à cette entreprise. Il faut noter que la cessation d'activité des usines de production d'ArjoWiggins dans la Sarthe pose aussi des questions écologiques. En effet, alors que la demande est croissante, les imprimeurs français ne pourront désormais plus se fournir en papier recyclé en France. Au regard de ce drame social, il lui demande donc de bien vouloir apporter aux salariés des usines ArjoWiggins les réponses attendues, notamment quant aux perspectives pour leur avenir mais aussi quant à l'attribution d'aides publiques par l'État à l'entreprise durant les dernières années.

Question 26181 — professions de santé

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M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'action gouvernementale face à la crise que traverse le milieu hospitalier. Au début du mois de janvier 2020, plus de 1 100 médecins hospitaliers, dont 600 chefs de services, ont adressé une lettre de démission collective à Mme la ministre. Les signataires dénoncent notamment le manque de moyens et l'insuffisance du plan d'urgence dévoilé par le Premier ministre en novembre 2019. Le fort retentissement de cet acte symbolique est à replacer dans le contexte d'une crise générale traversée par le milieu hospitalier, mise en lumière par la mobilisation massive des personnels depuis de nombreux mois. Au 3 janvier 2020, 267 services d'urgences étaient touchés par le mouvement de grève selon le collectif Inter Urgences. Parmi les principales revendications, on retrouve notamment la revalorisation significative des salaires, en plus des diverses primes annoncées. Les personnels mobilisés rappellent également la nécessité d'accorder plus de moyens à l'hôpital public face à la dégradation des conditions de travail et à l'augmentation constante du nombre de passages aux urgences, imputable - du moins en partie - au phénomène de désertification médicale. Les syndicats réclament enfin une révision profonde du mode de financement et de gouvernance des hôpitaux. Il l'alerte donc de la nécessité d'agir au plus vite pour préserver l'hôpital public. Il lui demande de bien vouloir présenter les réponses que le Gouvernement entend apporter aux revendications des personnels médicaux, notamment quant au manque de moyens qu'ils dénoncent.

Question 25784 — enseignement supérieur

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M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'examen dans les universités franciliennes. Depuis le début du mois de décembre 2019, un important mouvement d'opposition à la future réforme des retraites mobilise de nombreux Français, partout sur le territoire. La contestation se manifeste notamment dans les transports parisiens, à la RATP et à la SNCF, via une grève massive des agents du secteur ferroviaire. Face à la paralysie des transports et l'impossibilité pour des milliers d'étudiants de rejoindre leur université, certains établissements (comme la faculté des Lettres de la Sorbonne) ont fait le choix d'annuler ou de reprogrammer la session d'examen du mois de janvier 2020. D'autres universités ont toutefois décidé de maintenir la session d'examen en prévoyant divers aménagements. Dès le lundi 6 janvier 2020, plusieurs cas d'étudiants en grande difficulté ont été portés à la connaissance des universités. Certains d'entre eux ont été contraints d'engager des frais conséquents pour solliciter des services de VTC quand d'autres n'ont tout simplement pas eu la capacité de rejoindre leur établissement. Les associations étudiantes sont nombreuses à dénoncer une rupture d'égalité entre candidats. De fait, l'impossibilité d'assister à un examen se traduit automatiquement par une « défaillance » ou un zéro sur vingt dans la matière concernée. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin que tous les étudiants puissent bénéficier de l'égalité de traitement lors de cette session d'examen, en particulier les plus précaires et les plus éloignés de leur établissement.