Amendement 760 — APRÈS ART. 3

Summary

Après l’article L. 241‑9 du code l’énergie, il est inséré un article L. 241‑9-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑9-1 . – Avant le 1 er janvier 2022, le propriétaire d’un logement dont la gestion de la température de chauffage est individuelle installe dans celui-ci un thermostat d’ambiance programmable ou connecté et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de cette installation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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