Amendement 761 — ART. 9 QUINQUIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personne morales habilitées au titre de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 30 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Retiré

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