Amendement 763 — ART. 8 QUATER

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa est complété par les mots : « et les références : « 64 bis et 76 » sont remplacées par les références : « 50‑0, 64 bis , 76 et 102 ter ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Le IV du même article L. 136‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, des articles 50‑0 et 102 ter du code général des impôts » ; « 2° Les mots : « mêmes articles 64 bis et 76 » sont remplacés par les mots : « articles 50‑0, 64 bis , 76 et 102 ter ». » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Julien Dive · DR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.