Amendement 774 — APRÈS ART. 25 BIS B

Summary

Le 2° du II de l’article L 122‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets devant être réalisés en urgence, en raison d’événement climatiques imprévisibles et inondations, et pouvant porter atteinte à la sécurité des populations, l’étude d’impact doit être élaborée en tenant compte des délais très restreints avec lesquels le maître d’ouvrage doit entreprendre les travaux. En particulier, dans sa dimension d’analyse des effets du projet sur l’environnement, l’étude d’impact doit mentionner l’existence de mesures compensatoires en cas d’impacts négatifs sur l’environnement constatés en raison du caractère urgent avec lesquels les travaux ont été conduits. Elle doit également mentionner les modalités de suivi et de contrôle des éventuels effets négatifs du projet sur l’environnement. »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 September 2020

   Retiré

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