Question· Question écrite44939open
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M. Patrick Loiseau alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion en ce moment des délais pour renouveler une carte d'identité ou un passeport. Les délais pour obtenir le précieux sésame ont considérablement augmenté en l'espace de quelques mois et le seul dépôt du dossier relève d'un exploit pour tenter de décrocher un rendez-vous parfois loin de chez soi. De nouveaux contractuels sont recrutés pour renforcer les services de mairie et anticiper les prochaines vagues de demandes, mais ces délais qui ne cessent d'augmenter suscitent exaspération et incompréhension autant chez les administrés que dans les mairies et chez les professionnels du tourisme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut communiquer sur les solutions qu'il entend mettre en place afin de répondre à la situation.
Question· Question écrite30680open
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M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du tourisme. Les professionnels du tourisme et de l'hôtellerie restauration doivent faire face à un immense défi. Pour beaucoup, le maintien de leur activité est en jeu. La saison qui s'annonce et qui va commencer dans quelques heures sera décisive. Son département de la Vendée est l'un des départements les plus touristiques de France en termes de fréquentation : 1er département français en hôtellerie de plein air ; chaque année, 8 millions de nuitées, 15 % du PIB vendéen. Pour les acteurs du tourisme de sa circonscription, à l'image de nombreuses régions littorales, la reprise de l'activité touristique est une question de survie. La crise du covid-19 a imposé un arrêt total d'activité, puis un redémarrage laborieux. Les Français sont frileux, et le contexte n'est pas toujours propice à la détente et à la consommation, sans oublier les protocoles sanitaires lourds, que les professionnels doivent mettre en place. Ils sont bien sûr nécessaires pour lutter contre l'épidémie, mais représentent souvent un coût non négligeable. La liste des angoisses de ces professionnels est longue. « Les Français partiront-ils en vacances cet été ? Pourrai-je conserver mes employés après la saison ? Comment faire face aux surcoûts et aux problèmes de trésorerie ? Comment gérer l'annulation des festivals et des manifestations estivales qui amènent avec eux beaucoup de touristes ? » Alors, les professionnels se sont mobilisés, et il tient à saluer leur grand travail : campagnes de communication, formules innovantes, mobilisation des institutionnels et élus locaux, développement du tourisme écoresponsable... Bien sûr, la France n'est pas la seule concernée. Cette crise a frappé l'Europe tout entière. En réponse, le commissaire européen Thierry Breton a présenté un « plan Marshall » européen de relance du tourisme avec des soutiens massifs au secteur. Mais, lorsqu'il s'agit de relancer l'activité touristique, chaque État européen prêche pour sa paroisse. Cet été 2020, la baisse de réservation de la clientèle étrangère est estimée à 75 %. Cependant, de bonnes nouvelles se profilent néanmoins. La France a bien sûr des destinations exceptionnelles et un patrimoine riche de culture et d'histoire. C'est un atout indéniable, qui a même hissé la France au rang de première destination touristique mondiale. 90 % des citoyens souhaitent rester en France cet été. La France est également moins dépendante de la clientèle étrangère que d'autres pays comme l'Espagne ou l'Italie. À la France de saisir cet élan afin d'accompagner au mieux les acteurs du tourisme. Surtout, on ne doit pas les oublier une fois la saison estivale terminée. Qu'est-il prévu pour les soutenir sur le long terme ? Aussi, le tourisme doit être repensé dans un contexte d'urgence climatique et d'épuisement des ressources. Quelles actions concrètes sont prévues pour promouvoir l'éco-tourisme et les mobilités durables ? Il lui demande enfin comment privilégier l'authenticité au tourisme de masse, parfois dévastateur pour certains sites et l'environnement.
Question· Question écrite31201open
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M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la gestion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de politique de la ville et renouvellement urbain. Dans son rapport en date du 17 juin 2020, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations concernant l'Agence et ses programmes en matière de politique de la ville. L'ANRU est principalement chargée de mettre en œuvre deux programmes de rénovation urbaine : le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU), via des conventions pluriannuelles tripartites de financement, conclues avec l'État et le groupe Action Logement. Elle a également vu son organisation interne réformée à plusieurs reprises, notamment avec la loi ELAN du 23 novembre 2018. Parallèlement, ces programmes ainsi que les objectifs ambitieux fixés en matière de politique de la ville semblent connaître des retards ou difficultés notamment induits par cette réorganisation interne à l'Agence. Ainsi, la Cour des comptes suggère de renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets, pour davantage de cohérence des objectifs entre les projets menés par l'ANRU et ceux des territoires en matière de logement. Il lui demande comment cette recommandation sera prise en compte, pour une bonne mise en œuvre des projets de renouvellement urbain et des politiques publiques d'aménagement et d'habitat, adaptés aux territoires.
Question· Question écrite31351answered
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M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indicateurs de représentativité des communes touristiques, notamment littorales, au sein des intercommunalités. En effet, la plupart des communes touristiques voient leurs dépenses de fonctionnement largement augmenter, notamment lors de la saison touristique, chaque année. Si elles ne disposent pas à ce jour d'un traitement particulier dans le cadre de la DGF qui leur est attribuée, des modalités de calcul favorables ont cependant été mises en œuvre lors de la dernière réforme de la DGF. Dans ce cadre, le critère de la population des communes est fondamental. Ainsi, il se félicite du fait que le calcul de la DGF pour ces communes touristiques intègre les places de caravanes ainsi que les résidences secondaires, selon des données actualisées chaque année. Cela permet ainsi à ces communes de voir leur population majorée chaque année et d'adapter leurs statistiques, afin de faire face plus facilement aux charges qui résultent de leur situation de communes touristiques. Cependant, si le calcul de la DGF prend bien en compte la particularité de ces communes littorales et le nombre variable d'habitants, il n'en est pas de même concernant les règles de représentativité de ces communes au sein des intercommunalités. Dans ces instances, elles peuvent se retrouver en réalité insuffisamment représentées, au regard de la population variant fortement et de l'attractivité économique qu'elles génèrent grâce au tourisme. Il lui demande ainsi quelles modalités peuvent être envisagées afin de moduler l'indicateur de population et de s'inspirer du mode de calcul retenu pour la DGF, permettant de tenir compte des variations de population qui peuvent être très importantes pour certaines communes touristiques, et permettre ainsi une plus juste représentation de ces communes au sein des EPCI.
Question· Question écrite33025open
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M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences du décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale. Il précise les modalités de fonctionnement de ces services, assurés notamment par les associations. Il instaure plusieurs catégories de critères pour les bénéficiaires : le lieu de résidence et le niveau de ressources. Il précise aussi les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets et les coûts demandés. Ainsi, selon ce décret, le bénéficiaire doit répondre à l'une des conditions suivantes : résider dans une commune rurale ou appartenant au périmètre d'une unité urbaine de moins de 12 000 habitants, bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé par le code de la sécurité sociale, ou être bénéficiaire d'un des dix minima sociaux. Un critère de distance est également institué, avec des trajets limités à une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres. Or cela restreint significativement le nombre de bénéficiaires de ces services de transports d'utilité sociale, et certaines associations se voient même interdire la poursuite de leurs activités. Il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer l'impact de ce décret sur ces services de transports d'utilité sociale, qui sont indispensables pour nombre de bénéficiaires et permettent aussi la création de lien social et la réduction d'inégalités d'accès aux soins. Il lui demande également quelles mesures peuvent être prises afin de favoriser ces actions permettant de lutter contre l'isolement social et les problèmes de mobilités notamment en zone rurales, pour les personnes âgées et vulnérables.
Question· Question écrite33062answered
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M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le suivi de la création des agences régionales pour la biodiversité. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet la création d'antennes régionales de l'Agence française pour la biodiversité. Ce dispositif a été réaffirmé dans la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité. En parallèle, la biodiversité est plus que jamais menacée par le dérèglement climatique et la fragmentation des milieux naturels. En effet, d'après une étude récente de l'association WWF, la population de vertébrés a chuté de 68 % en moins de cinquante ans. La possibilité de créer ces délégations territoriales permet pourtant ainsi une intégration d'objectifs plus concrets de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques afin de lutter contre cette chute de la biodiversité. Cela permet une meilleure application des politiques environnementales dans les territoires, qui disposent d'importants leviers d'action en matière de préservation de la biodiversité. Pour cela, il lui demande quelles modalités de suivi sont mises en œuvre par le Gouvernement afin de s'assurer du déploiement rapide de chaque antenne régionale, en collaboration avec les différents acteurs locaux. De plus, il souhaite savoir quel rôle ces agences pourront avoir dans le cadre du dispositif État-région des « Territoires engagés pour la nature » (TEN). Ce dispositif mis en place avec les agences de l'eau permet de mobiliser les communes à travers des plans d'action concrets en faveur de la biodiversité locale. Enfin, il lui demande quels seront les indicateurs mis en place afin de mesurer le bilan et l'efficacité de ces agences régionales sur le terrain.
Question· Question écrite35739open
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M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des recommandations relatives à la stratégie décennale contre le cancer. La proposition de stratégie, adoptée par le conseil d'administration de l'Institut national contre le cancer (INCA) le 27 novembre 2020, prévoit notamment d'augmenter les droits d'accise sur le vin, d'étudier la mise en place d'un prix minimum et de taxer les dépenses de promotions de boissons alcoolisées. Pour cela, elle avance qu'une « meilleure harmonisation de la fiscalité actuelle pourrait être proposée dans le sens d'une réduction des écarts de fiscalité les plus manifestes entre produits à même titrage alcoométrique. Il conviendra en parallèle de poursuive l'évaluation des expériences étrangères en matière de prix minimum et de leur applicabilité dans le contexte français. Une taxation des dépenses de promotion de l'alcool pourrait également être proposée afin de cibler spécifiquement les actions de marketing et de publicité des industriels ». Sans être nommé, le vin est ici directement ciblé car ses droits d'accises sont inférieurs à ceux des autres boissons alcoolisées. Dans un contexte économique particulièrement tendu, et alors que la consommation de vin en France est à son niveau historique le plus bas, la mise en place d'une fiscalité comportementale, à l'efficacité non prouvée sur la réduction de la consommation abusive, affaiblirait encore une filière qui participe pourtant au rayonnement économique et culturel de la France à travers le monde. De nombreux pays européens et mondiaux ne comprennent pas les attaques répétées à l'égard de sa filière viti-vinicole, qui draine des dizaines de milliers d'emplois et de la valeur ajoutée pour son économie. Alors que ces propositions sont actuellement examinées par le Gouvernement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend arbitrer en faveur de mesures d'équilibre permettant de concilier entre la prévention des comportements à risques et la préservation d'un modèle de consommation responsable soutenu par la filière.
Question· Question écrite37231open
France · National Assembly
M. Patrick Loiseau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article 790 A bis du code général des impôts et de son interprétation. L'article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue à l'article 790 A bis du CGI, sous conditions, une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 euros. L'exonération concerne les dons de sommes d'argent consentis et versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d'un descendant, enfant, petit-enfant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription au capital initial ou à une augmentation du capital d'une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire. Le texte ne définit ni la notion de construction, ni la nature exacte des dépenses éligibles à l'affectation au sens du texte. Par analogie avec diverses réductions d'impôts il semble que l'ensemble des dépenses, qui constituent le prix de revient d'une construction d'un logement que le donataire destine à sa résidence principale, pourraient être éligibles. Le prix de revient pourrait alors inclure l'acquisition du terrain et l'ensemble des dépenses de viabilisation. Cependant, l'administration semble retenir une interprétation restrictive du texte et limiter le montant de l'affectation éligible aux seuls travaux de construction. Compte tenu du court délai pour affecter les sommes, une interprétation trop restrictive du texte conduirait à son inapplicabilité. Il lui demande donc de repréciser les dispositions prises par cet article.
Question· Question écrite37403answered
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M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation des élections départementales et régionales en 2021. Lors des élections municipales en 2020, malgré les précautions prises - du gel hydroalcoolique, des gants, pas de file d'attente -, des assesseurs et présidents de bureaux de vote ont été touchés par la propagation du coronavirus. La veille de ces élections, certaines communes devaient faire face à des désistements d'assesseurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre à disposition des tests de dépistage du coronavirus et donner un accès prioritaire à la vaccination contre la covid-19 pour les présidents, assesseurs, personnels administratifs et élus, afin de prévenir les risques et s'assurer du bon déroulement de ces deux scrutins.
Question· Question écrite37710open
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M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des licenciés des clubs sportifs qui ont payé leurs adhésions pour rien ou presque. Les cotisations et autres adhésions ont été versées, mais les sportifs n'en ont pas pour leur argent puisque toutes les activités sont suspendues depuis fin octobre 2020. Certains demandent même le remboursement de ce qu'ils ont versé. Ce serait une bonne chose si les foyers, soumis à l'impôt sur le revenu, pouvaient récupérer une partie des sommes engagées pour la pratique d'un sport. Ce sont ces foyers qui réclament en général des remboursements. Ainsi, pour adoucir la situation des clubs et celle de leurs adhérents, il lui demande si le Gouvernement est prêt à entendre cette cause et à consentir à ce que l'intégralité de l'adhésion soit considérée comme un don et pas seulement la cotisation à la fédération.
Question· Question écrite38504open
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M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression de la taxe d'habitation qui entraîne un certain nombre de modifications dans la présentation de l'état fiscal 1259. Lorsque des résidences secondaires deviennent des résidences principales, les contribuables ne paient plus de taxe d'habitation, et donc ni l'État ni la collectivité locale ne perçoivent de produit. Par exemple, dans une communauté de communes de sa circonscription, les résidences secondaires représentent 44 %. Celle-ci constate une diminution des résidences secondaires au profit des résidences principales. Ce phénomène a tendance à s'accélérer avec la crise sanitaire et il est fort probable qu'il augmentera encore dans les prochaines années. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier cette question très importante pour ne pas fragiliser les recettes fiscales des communes.
Question· Question écrite40114open
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M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de mettre en œuvre une plateforme nationale libre pour les jeunes. Les dernières élections régionales et départementales ont montré un taux d'abstention record chez les jeunes atteignant les 79 % au second tour. En effet, de nombreux jeunes ne se sentent pas concernés par la vie politique et leur représentation est infime. Il est donc tout à fait nécessaire de remobiliser cet électorat. Ainsi, il l'interroge sur la mise en place d'une plateforme numérique afin que les jeunes puissent échanger avec les élus sur les problématiques que peuvent rencontrer la jeunesse.
Question· Question écrite26772open
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M. Patrick Loiseau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réglementation en matière d'étiquetage des engrais contenant des métaux lourds de type cadmium. Classé substance cancérogène avérée par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 1993, les conséquences néfastes du cadmium ont été également reconnues par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En septembre 2019, l'ANSES a publié une expertise alertant sur les risques liés à l'exposition au cadmium. Présent dans les engrais, il provoque insuffisances rénales, déminéralisation osseuse et est à l'origine de maladies cardio-vasculaires. Selon l'ANSES, la source principale d'exposition de la population générale au cadmium est l'alimentation. Selon les tests réalisés par l'agence, 15 % des enfants dépassent la dose hebdomadaire admissible de cadmium. Face à ces alertes sur les conséquences néfastes de l'exposition au cadmium sur la santé des professionnels et des consommateurs, le législateur européen a adopté en juin 2019 un règlement fixant de nouvelles exigences sur les teneurs maximales en contaminants dans les engrais certifiés CE. Malgré cette avancée en matière d'harmonisation de la réglementation européenne et au regard des effets avérés de cette substance sur la santé humaine, il est impératif de renforcer la réglementation en matière d'information et d'étiquetage pour les professionnels et les consommateurs, particulièrement exposés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions ont été prises par le Gouvernement (campagnes de prévention et sensibilisation, renforcement de la réglementation en matière d'étiquetage, etc.) et comment ces alertes de l'ANSES sont prises en compte dans l'élaboration des politiques publiques visant à protéger les professionnels et consommateurs.
Question· Question écrite26817open
France · National Assembly
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences environnementales du déploiement de la 5G en France. Le développement de cette cinquième génération de réseau mobile est au cœur des enjeux numériques à venir. Elle permettra d'apporter des débits plus importants et un temps de latence plus faible. Véritable technologie de rupture, elle permettra également de supporter de nombreuses connexions en simultané et des usages inédits, notamment industriels. Son implantation à titre expérimental a déjà commencé en France : l'Autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) a lancé le 30 décembre 2019 la procédure d'attribution de fréquences. Les premières offres sont attendues pour fin 2020. Son déploiement s'accompagne cependant de nombreuses interrogations, en termes de protection des données, mais aussi sur ses effets sanitaires et environnementaux. Sur ce dernier point, le développement de la 5G nécessitera l'installation de nouvelles antennes dans la bande de fréquence 3,5 GHz, et de fait, la production de nouveaux équipements réseau avec des impacts en termes d'utilisation de la ressource en eau, d'extraction de minerais et d'émission de gaz à effet de serre. En outre, si la consommation énergétique est difficilement mesurable à ce stade, un effet rebond sur le comportement des utilisateurs est à prévoir, avec notamment l'utilisation d'applications très utilisatrices en bande passante et un renouvellement du matériel grand public (smartphones). Il lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement compte adopter, à la fois au niveau national mais également au niveau européen, afin de rendre compatible le déploiement de la 5G avec les objectifs environnementaux fixés par la France et notamment avec sa Stratégie nationale bas carbone.
Question· Question écrite27790open
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M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'effet de seuil que peut engendrer le versement de la prime d'activité. Versée aux salariés et fonctionnaires sous certaines conditions, notamment celle de percevoir des revenus modestes issus d'une activité professionnelle, elle remplace l'ancien revenu de solidarité active et la prime pour l'emploi. Il estime que cette aide constitue une bonne initiative pour permettre un complément de revenus pour les plus modestes, ce qui explique aussi son grand succès au regard des millions de foyers bénéficiaires à ce jour. Son attribution sur une base mensuelle constitue l'une des conditions de son succès auprès de nombreux foyers, car permettant un réel complément de revenus. Néanmoins, pour certains employeurs, la mensualisation d'une telle prime peut engendrer un manque de souplesse au regard des nécessités de s'adapter aux fluctuations de l'activité. Même si son montant fait déjà l'objet d'adaptations telles qu'une déclaration trimestrielle en vue d'une éventuelle réévaluation, ou encore des remboursements demandés en cas de trop-perçus, cela n'apparaît pas toujours pleinement adapté dans certains secteurs d'activité. C'est pourquoi il lui demande quels dispositifs le ministère peut mettre en place afin de pouvoir aménager ou ajuster, via par exemple un acompte ou une régularisation à l'année, cette prime d'activité, avec l'objectif d'éviter cet effet de seuil parfois rencontré dans certaines entreprises.
Question· Question écrite30618open
France · National Assembly
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les politiques publiques mises en œuvre en matière de commande publique et de la nécessaire prise en compte de l'urgence climatique et des enjeux environnementaux. Le droit de la commande publique, sous l'impulsion de la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, a fait l'objet d'importantes évolutions ces dernières années. En parallèle, de grandes orientations stratégiques pour des marchés publics verts ont été prises, avec notamment l'adoption pour la période 2015-2020 d'un plan national pour les achats publics durables. Ces derniers constituent en effet un levier important pour une meilleure intégration des enjeux environnementaux au sein de la commande publique, et pour participer ainsi à la sensibilisation des acheteurs sur cette problématique. Les objectifs stratégiques fixés dans cette feuille de route, tels qu'une analyse approfondie des objectifs de développement durable, la signature d'une charte ou encore la prise en compte de la fin de vie des produits, devaient être atteints à l'horizon 2020. Il souhaite donc l'interroger, d'une part sur les dispositifs de suivi et d'évaluation de ces objectifs qui ont pu être mis en place, d'autre part sur le respect du calendrier initialement décidé. Il souhaite aussi savoir si une nouvelle feuille de route avec des objectifs plus ambitieux sera mise en œuvre pour la période suivant 2020.
Question· Question écrite41711answered
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les problèmes du dépannage de l'opérateur Orange. On note des réparations qui tardent, des rendez-vous auxquels personne ne se présente, des déplacements gratuits facturés. Les pannes d'internet fixe sont de plus en plus fréquentes, c'est le constat de nombreux concitoyens sur tout le territoire, encore nombreux à se connecter sur internet grâce au réseau ADSL. Celui-ci est fortement perturbé, au point d'engendrer par moment la suspension de la fourniture du service. La réparation peut prendre des semaines. Parfois, le réseau fonctionne, mais les poteaux sont à terre, les lignes reposent sur des panneaux d'entrée de village, sont enroulées autour des arbres en l'absence de support ou dénudées et ce pendant plusieurs semaines ou mois. Orange a déjà été mis plusieurs fois en demeure concernant l'entretien du réseau cuivre par le régulateur, l'Arcep. L'opérateur historique a fixé la date de l'extinction du réseau cuivre à 2030 et entend opérer la bascule du cuivre vers la fibre le plus rapidement possible à compter de 2023, une décision mal perçue auprès des territoires ruraux, qui craignent d'être les oubliés de la fibre et de devoir subir plusieurs années dans l'attente d'une solution pérenne pour accéder au très haut débit. Aussi, il lui demande d'une part que faire face au mauvais état du réseau téléphonique historique d'Orange et comment exiger du gestionnaire qu'il restaure le réseau, qu'il garantisse un accès fiable et permanent à internet et au téléphone et une remise en service rapide lors des pannes. D'autre part il lui demande par quels moyens faire en sorte qu'Orange, délégataire du service universel, mette les moyens pour garantir une extinction du réseau cuivre apaisée dans les territoires ruraux encore dépourvus de tout accès au très haut débit, afin de permettre des solutions de connectivités alternatives.
Question· Question écrite27239answered
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris par la France concernant les objectifs fixés par les plans Ecophyto. Les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre depuis 2008 en France avaient fixé pour objectifs la réduction de l'usage des pesticides de 50 % d'ici 2025, 50 % d'exploitations engagées en certification environnementale à l'horizon 2012 et 20 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2020. Dans un rapport de novembre 2019, la Cour des comptes souligne le retard pris par la France dans la poursuite de ces objectifs. Les effets des plans Ecophyto demeurent « très en deçà des objectifs fixés », selon le rapport. En effet, sur la période 2009-2016, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques a progressé de 12 %, à l'encontre de l'objectif de réduction de 50 % à l'échéance 2025. L'objectif à horizon 2020 de 20 % de surface agricole utile en agriculture biologique est également loin d'être atteint, seulement 7,5 % l'était en 2018. L'une des recommandations faites par la Cour des comptes, afin d'accélérer la transition souhaitée vers un modèle agricole moins consommateur de pesticides, porte sur la négociation de la future politique agricole commune. Elle rappelle la nécessité d'introduire dans les futures négociations un objectif prioritaire de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques. De plus, la cour propose aussi de rendre publiques les données de cette politique de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les substances actives émises et leurs effets sur la santé, sous forme de cartographie. Ainsi, il lui demande comment ces recommandations formulées par la Cour des comptes sont prises en compte par le Gouvernement, à la fois dans la négociation de la future politique agricole commune, mais également concernant l'effort de transparence à fournir auprès du grand public.
Question· Question écrite30244open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les engagements de la France en matière de qualité de l'air et sur le respect de ses obligations au regard du droit européen. La France a en effet été mise en demeure le 23 mai 2020 par la Commission européenne pour ne pas avoir transposé une exigence spécifique de la directive européenne 2001/81/CE sur les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques. Celle-ci visait à mettre à jour, au moins tous les quatre ans, les programmes de lutte contre la pollution atmosphérique, là où la France prévoit actuellement une simple réévaluation sans mise à jour de son plan national, comme demandé par la Commission européenne. Déjà condamnée en octobre 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne pour des dépassements constatés sur ses émissions de dioxyde d'azote, cette nouvelle mise en demeure apparaît comme un rappel pour la France de l'importance de disposer d'objectifs ambitieux et d'une feuille de route efficace et suivie d'effets. La pollution de l'air a en effet des effets négatifs démontrés sur la santé humaine ainsi que sur les écosystèmes, et pourrait être à l'origine de 48 000 à 67 000 décès prématurés chaque année, selon l'Agence nationale de santé publique. En parallèle, plusieurs grandes agglomérations doivent instaurer des zones à faibles émissions (ZFE). Il lui demande si le calendrier prévu, soit d'ici à fin 2020, sera bien respecté, et si ce dispositif peut se déployer plus largement sur tous les territoires. De plus, il lui demande comment le ministère effectue le suivi et l'évaluation des différents plans d'actions de la France et notamment du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, pour une meilleure évaluation de la qualité de l'air et une totale conformité avec le droit européen.
Question· Question écrite32788open
France · National Assembly · 9 June 2020
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer, sous certaines conditions et dans un cadre strict, le droit de dérogation dont font usage les préfets de département, notamment en cas de travaux indispensables et urgents. En zone littorale, particulièrement, cette possibilité donnée au préfet de pouvoir décider de travaux sur les digues en cas de tempête ou submersion marine est nécessaire afin de réduire les délais et le circuit de décision. Cela permet de simplifier les procédures et permettre de commencer au plus vite des travaux, sans lesquels la sécurité et la protection des populations et du littoral seraient menacées. Pour cela, il lui demande si le Gouvernement prévoit de décliner la dérogation existant pour les centrales hydroélectriques et l'étendre aux travaux réalisés sur les digues, permettant une exemption d'enquête publique en cas de travaux temporaires et dépourvus d'effets durables sur le milieu naturel. De plus, il lui demande si l'expérimentation prévue dans le décret du 29 décembre 2017 sera reconduite et généralisée. Ce décret permettait la tenue d'une expérimentation dans plusieurs régions et collectivités pendant 2 ans, et conférait au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et dans des conditions très encadrées. Plus généralement, il lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement, dans le cadre du nouvel élan de déconcentration à venir, afin de simplifier le processus de prise de décisions urgentes au niveau local, pour une meilleure prise en compte des besoins et spécificités de chaque territoire.
Question· Question écrite34466open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les cas d'exonération de cette taxe notamment pour les artisans. Payée par les entreprises, ainsi que les particuliers ayant une activité indépendante, elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière, et due dans chaque commune où l'entreprise concernée dispose de locaux ou terrains. Cette taxe, composante de la contribution économique territoriale (CET), fait l'objet d'un certain nombre d'exonérations, permanentes et temporaires. Concernant les artisans en particuliers, l'exonération permanente est soumise à plusieurs conditions. Cependant, dans certains cas, le fait pour certaines catégories d'artisans de ne pas pouvoir être exonérés de la CFE peut entraîner une charge financière supplémentaire importante à gérer pour de très petites entreprises du secteur de l'artisanat. Ainsi, il lui demande si une réflexion concernant l'exemption de cotisation foncière des entreprises est prévue concernant les artisans, par exemple en termes de seuil de chiffre d'affaires, afin d'ajuster le dispositif existant mentionné dans le code général des impôts. Il souhaite également savoir comment s'articule en la matière le travail des communes et des EPCI, afin de parvenir à un système de taxation mieux adapté à la réalité des territoires et des différentes activités économiques.
Question· Question écrite24335open
France · National Assembly · 10 December 2019
M. Patrick Loiseau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Le transport sanitaire des personnes obèses massives non mobilisables reste compliqué car il demande un véhicule avec un équipement spécifique ainsi qu'une équipe dédiée, ce qui est facturé avec un surcoût important non pris en charge par l'assurance maladie ainsi que tous les autres organismes institutionnels. Il lui demande donc, puisque l'obésité est une des priorités de santé au niveau national, pourquoi le transport bariatrique n'est pas mieux pris en charge afin d'assurer l'égalité face aux soins.
Question· Question écrite23563answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le bilan du redécoupage des régions. La Cour des comptes a en effet publié le 14 septembre 2019 le second volet de son rapport annuel sur les finances publiques locales, relatif aux perspectives d'évolution au-delà de 2019 de la situation financière des collectivités territoriales. Elle y dresse le bilan de la réorganisation des régions, résultant de la mise en œuvre au 1er janvier 2016 de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Le bilan y est mitigé : si la transition et la création des « nouvelles régions » s'est bien déroulée et dans le délai imparti par le législateur, le plein exercice de leurs compétences dans les nouveaux périmètres, notamment en matière de développement économique, nécessite un délai supplémentaire. La Cour des comptes constate même que la fusion des régions a occasionné des surcoûts importants, notamment en matière de rémunération des personnels et des élus. Elle propose donc de renforcer l'effectivité de la responsabilité des régions en matière de développement économique, ainsi que d'harmoniser le mode de comptabilisation des fonds européens dans les budgets régionaux. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures et dispositifs qui pourront être pris en vue de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes, afin d'achever la phase transitoire de création des nouvelles régions, et de procéder aux ajustements qui s'imposent afin d'obtenir les gains d'efficience escomptés dans le cadre de ce redécoupage territorial.
Question· Question écrite23517open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les ruptures récurrentes d'approvisionnement de certains médicaments et vaccins. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, les pénuries et ruptures d'approvisionnement ont été multipliées par vingt entre 2008 et 2018. En 2019, c'est plus de 1 200 médicaments qui pourraient être concernés, parmi lesquels certains traitements dits « d'intérêt thérapeutique majeur » (vaccins, antibiotiques, antiparkinsoniens, anticancéreux). Ces pénuries s'expliquent en partie par une chaîne de production des médicaments répartie à l'échelle internationale, délocalisée sur certains sites de production en Asie, et qui est impactée par des incidents récurrents. Cependant et pour des raisons évidentes de protection de la santé publique, il n'est pas acceptable que les choix économiques de délocalisation de la production, opérés par les laboratoires et fabricants, ne mettent ainsi en péril la santé de nombreux français. Une feuille de route pour 2019-2022 visant à améliorer la disponibilité des médicaments en France a été présentée par le ministère des solidarités et de la santé, et un premier comité de pilotage s'est tenu à ce sujet en septembre 2019, détaillant plusieurs mesures visant à prévenir ces pénuries et sanctions pour les industriels. Il souhaite donc savoir comment ces nouveaux dispositifs contraignants (constitution de stocks, alternatives thérapeutiques, rôle de l'ANSM) vont pouvoir s'appliquer de manière efficiente et si des actions de coordination sont prévues au niveau des pays partenaires européens, pour, à terme, régler ces problèmes d'approvisionnement qui vont au-delà du seul territoire français.
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