Amendement 777 — ART. 36

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, le deuxième alinéa de l’article L. 453‑1 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la présente loi est ainsi rédigé : « Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d’un conseiller ou président de chambre à la Cour de cassation ou d’un avocat général ou premier avocat général à la Cour de cassation, élu par l’assemblée des magistrats du troisième grade de la cour à l’exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires, pour une durée de trois années, renouvelable une fois. ».

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Timeline

1. 30 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Adopté

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