Amendement 778 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°  bis  Après le 4°, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « « 4°  bis  De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergies renouvelables produites par : « - des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ; « - des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins 20 personnes physiques ou plusieurs agriculteurs, quel que soit leur mode d’exploitation, ou une ou plusieurs collectivités ou leurs groupements ou leurs sociétés d’économie mixte. « Afin de concourir aux objectifs du deuxième alinéa du présent 4°  bis , un décret précise les modalités spécifiques de soutien aux projets qu’il définit, afin de leur permettre de concurrencer sur un pied d'égalité les autres acteurs du marché afin d'obtenir une aide ; » ; »

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1. 22 June 2019

   Dépôt

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2. 26 June 2019

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3. 27 June 2019

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