Amendement 779 — ART. 5

Summary

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 221‑13 . – Les personnes physiques réalisant des opérations d’amélioration énergétique de leur logement ouvrant droit aux certificats d’économie d’énergie peuvent mandater les tiers mentionnés au 3° de l’article L. 221‑12, lorsqu’ils ont reçu un agrément, pour qu’ils demandent et collectent en leur nom, sous réserve de reverser aux personnes physiques mandantes l’intégralité des sommes collectées : « 1° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du code général des impôts ; « 2° Les aides financières à la rénovation énergétique versées par l’Agence mentionnée aux articles L. 321‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; « 3° Toute autre aide financière à la rénovation énergétique des logements versée par les collectivités territoriales et leurs groupements. « Les modalités d’application du présent article et les conditions d’agrément des organismes mentionnés au premier alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 22 June 2019

   Dépôt

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2. 28 June 2019

   Publication

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3. 28 June 2019

   Non soutenu

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